24 ans plus tard ?
Mimi
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Michouu -
Michouu -
Bonjour,
J'ai appris que mon père n'était pas mon père lorsque j'étais enceinte de mon fils.
J'ai contacté par courrier un membre de la famille de mon géniteur qui ne m'a jamais répondu alors qu'elle habitait le même quartier que moi. Mon géniteur est décédé en février 1996 je voudrais savoir comment faire pour réclamer ma part d'héritage 24 ans plus tard. Merci de votre réponse
J'ai appris que mon père n'était pas mon père lorsque j'étais enceinte de mon fils.
J'ai contacté par courrier un membre de la famille de mon géniteur qui ne m'a jamais répondu alors qu'elle habitait le même quartier que moi. Mon géniteur est décédé en février 1996 je voudrais savoir comment faire pour réclamer ma part d'héritage 24 ans plus tard. Merci de votre réponse
1 réponse
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comment faire pour réclamer ma part d'héritage 24 ans plus tard.
Engager une action en justice pour être reconnu.
Cette action doit être exercée au plus tard avant l'âge de 28 ans.
(copier coller)
Délais pour engager l'action
Les délais varient selon la personne qui fait la démarche :
la mère peut exercer l'action pendant toute la minorité de l'enfant,
l'enfant peut engager une action jusqu'à l'âge de 28 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15882
La législation juridique et financière évolue en permanence...