Echange
Résolu
Daniel
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Daniel -
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Bonjour, Nous héritons en indivision d' un terrain qui fait l' objet d' un bail avec un agriculteur.
Nous constatons que des chevaux occupent ce terrain qui aurait donc été échangé, ou sous loué ou encore même prêté gracieusement à notre insu.
J' ai l' impression que ce genre de pratique peut faire l' objet d' une résiliation de bail.
Quelle serait la procédure, et comment prouver cette faute sachant que nous n' avons jamais
reçu de demande à ce sujet.
D' avance Merci
Nous constatons que des chevaux occupent ce terrain qui aurait donc été échangé, ou sous loué ou encore même prêté gracieusement à notre insu.
J' ai l' impression que ce genre de pratique peut faire l' objet d' une résiliation de bail.
Quelle serait la procédure, et comment prouver cette faute sachant que nous n' avons jamais
reçu de demande à ce sujet.
D' avance Merci
3 réponses
Bonjour
La sous-location 'un bail rural est formellement interdite pat l'article L 411-35 du code rural. Elle est un motif de résiliation du bail , même<si elle ne porte que sur une parcelle alors que le bail en concerne plusieurs.
Bien sûr , il faut prouver cette sous-location. Pour vous la présence de ces chevaux est un moyen de preuve;
En premier lieu, vous interrogez le propriétaire des chevaux,mais sans le menacer de quoi que ce soit.Ensuite tout dépend de ce que vous voulez obtenir.
Revenez sur le forum<pour nous dire ce qu'il en est.
La sous-location 'un bail rural est formellement interdite pat l'article L 411-35 du code rural. Elle est un motif de résiliation du bail , même<si elle ne porte que sur une parcelle alors que le bail en concerne plusieurs.
Bien sûr , il faut prouver cette sous-location. Pour vous la présence de ces chevaux est un moyen de preuve;
En premier lieu, vous interrogez le propriétaire des chevaux,mais sans le menacer de quoi que ce soit.Ensuite tout dépend de ce que vous voulez obtenir.
Revenez sur le forum<pour nous dire ce qu'il en est.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais est ce que celà signifie qu' en cas de confirmation, l' affaire est réglée (quelque soit l' accord qu' il a eu avec le
locataire ??) et je peux résilier le bail sans dédommagement ? Et dans le cas contraire, si il nie le fait ???