Succession et récompenses
laura_6929
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 15 févr. 2020 à 09:02
Modifié le 15 févr. 2020 à 09:02
Puis-je demander la justification de ces récompenses ?
Le notaire chargé du règlement de la succession s'en occupera.
Le notaire chargé du règlement de la succession s'en occupera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2020 à 09:41
Le notaire n'a rien fait , ma mère refusant de justifier. Nous sommes allés au tribunal et le même notaire a été chargé de reprendre la succession sous couvert d'un juge.
Mon avocat évoque l'article 1433 pour contester : ' conteste que les sommes provenant des prix de
vente des biens propres de X aient bénéficiées à la communauté et ce au visa de l’article 1433 du code'
Que va -t-il se passer si ma mère et ma soeur refusent toujours de justifier ?
Sachant que le notaire m'a prévenue que le nombre de réunions est limité.