Succession et récompenses
laura_6929
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laura_6929 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2020 - 15 févr. 2020 à 12:59
laura_6929 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 15 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2020 - 15 févr. 2020 à 12:59
Bonjour,
Je conteste le projet de succession du notaire suite au décès de mon père. Ma mère s'attribue des récompenses qui lui permettent de diminuer l'actif successoral.
Puis-je demander la justification de ces récompenses ?
Par avance, merci pour les réponses
Je conteste le projet de succession du notaire suite au décès de mon père. Ma mère s'attribue des récompenses qui lui permettent de diminuer l'actif successoral.
Puis-je demander la justification de ces récompenses ?
Par avance, merci pour les réponses
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condorcet
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Modifié le 15 févr. 2020 à 09:02
Modifié le 15 févr. 2020 à 09:02
Puis-je demander la justification de ces récompenses ?
Le notaire chargé du règlement de la succession s'en occupera.
Le notaire chargé du règlement de la succession s'en occupera.
15 févr. 2020 à 09:41
Le notaire n'a rien fait , ma mère refusant de justifier. Nous sommes allés au tribunal et le même notaire a été chargé de reprendre la succession sous couvert d'un juge.
Mon avocat évoque l'article 1433 pour contester : ' conteste que les sommes provenant des prix de
vente des biens propres de X aient bénéficiées à la communauté et ce au visa de l’article 1433 du code'
Que va -t-il se passer si ma mère et ma soeur refusent toujours de justifier ?
Sachant que le notaire m'a prévenue que le nombre de réunions est limité.