Succession et récompenses
laura_6929
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laura_6929 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je conteste le projet de succession du notaire suite au décès de mon père. Ma mère s'attribue des récompenses qui lui permettent de diminuer l'actif successoral.
Puis-je demander la justification de ces récompenses ?
Par avance, merci pour les réponses
Je conteste le projet de succession du notaire suite au décès de mon père. Ma mère s'attribue des récompenses qui lui permettent de diminuer l'actif successoral.
Puis-je demander la justification de ces récompenses ?
Par avance, merci pour les réponses
4 réponses
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Puis-je demander la justification de ces récompenses ?
Le notaire chargé du règlement de la succession s'en occupera.-
Bonjour et merci pour votre réponse.
Le notaire n'a rien fait , ma mère refusant de justifier. Nous sommes allés au tribunal et le même notaire a été chargé de reprendre la succession sous couvert d'un juge.
Mon avocat évoque l'article 1433 pour contester : ' conteste que les sommes provenant des prix de
vente des biens propres de X aient bénéficiées à la communauté et ce au visa de l’article 1433 du code'
Que va -t-il se passer si ma mère et ma soeur refusent toujours de justifier ?
Sachant que le notaire m'a prévenue que le nombre de réunions est limité.
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Que va -t-il se passer si ma mère et ma soeur refusent toujours de justifier ?
L'affaire est en justice.
Consultez votre avocat. -
Bonjour
Qui est l'avocat à qui vous attribuez cette affirmation: celui de votre mère ou celui de la partie adverse? -
Mon souhait est de prouver du mieux que je pourrai le recel ! au moins d'indiquer la présomption ... et que cela soit noté dans les réunions afin que la postérité sache.
C'est mon avocat qui parle de l'article ; ma mère et ma soeur sont dans la partie adverse.
J'envisage également de fair sortir les comptes par la banque ; on me dit que le coût est élevé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...