CHEQUE de BANQUE : Limitation de montant ?

Question

Ayant adressé un chèque de banque à un notaire, il y a environ 6 mois (mais valable 1 an).
Celui-ci me rétorque que la législation aurait changée depuis avril dernier, avec une limitation de montant à 3000 euros.
Le montant de ce chèque de banque était de 7900 euros.
Le notaire souhaiterait que je remplace ce chèque par un virement.
Je n'ai rien trouvé sur le Net à ce sujet et ma banque (Postale) m'affirme n'avoir aucune information légale à ce sujet.
Qu'en est-il exactement ? Qui a raison et qui se trompe ?
J'ai un grand doute sur la sincérité du notaire qui peut-être me fait le coup du bleuf !!!!
Avant d'envoyer balader le notaire sur ce type d'exigence, j'aimerais être sure de moi à 100 %.
Quelqu'un pourrait-il m'aider à trouver la vérité ?

Nico.Beziers · Answer

3000 € maximum pour un chèque de banque ? Ça fait très "léger" et m'étonnerait beaucoup.

En 4 mois, cette année, j'ai émis 2 chèques de banque de 6700 € et 4700 €, ou alors ma banque ( Bred ) est dans l'illégalité ,ce que je doute...

Mais quel intérêt a votre notaire à faire cela ?

alfred · Answer

Votre notaire est un "en****", il veut éviter le maximum de frais.

Les virements doivent lui couter moins chère que les chèques. Après il est vrai que un virement est plus simple qu'un chèque pour le notaire (pas la peine d'aller en banque...etc).

Dite lui soit il accepte, soit vous changer de notaire.

domdo76 · Answer

Bonjour ce chèque de banque correspond à quoi ??  si c'est pour immobilier
c'est normal, le principal mode de paiement doit etre le virement, le chèque de banque est "encore autorisé" sur bon vouloir du notaire jusqu'à la somme de 10 000 euros jusqu'en fin 2014 puis de 3000 après

Article L112-6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 10

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.

Votre notaire s'emmêle un peu les pattes dans les dates mais il est en droit de refuser ce mode de paiement

" ma banque (Postale) m'affirme n'avoir aucune information légale à ce sujet." 
cela n'étonnera personne ;-)

cordialement

GENIA · Answer

Après vos informations, j'ai bien consulté la Loi 2011 du 28 mars 2011 art 10 et le Décret n°2013-232 du 20 mars 2013 - art. 1 
Ce dernier spécifie bien que les autres modes de paiements sont autorisés jusqu'à 10 000 euros et le mien était d'un montant inférieur. 
Il s'agit bien d'un acte authentique à établir en relation avec l'immobilier, donc on est dans ce cadre.
Effectivement, cela ressemble à une mauvaise compréhension de la LOI.
Je dois préciser que le chèque de banque m'avait été demandé, antérieurement, par ce même notaire, donc il est mal placé à faire des restrictions, maintenant.
En attendant, les 7900 euros retirés d'un compte d'épargne n'a pas généré les intérêts qui auraient du être affecté pendant 6 mois déjà et ce virement va certainement me couter encore des frais..... raisonnement de mesquinerie, surement. Mais chacun doit être vigilant, car l'erreur est humaine et peut se produire partout.
J'ai demandé à mon interlocutrice (mais pas le notaire lui-même) : vous devez me retourner mon chèque de banque et elle me dit : mais il n'a pas été encaissé par l'étude ! Elle croyait que je n'avais pas été débitée, alors que cela se fait à l'émission dans ce cas.
Merci de votre attention et de vos informations qui m'ont fait sortir du doute. J'ai à présent des arguments solides !

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