Délai de présentation d'une facture

Signaler
Messages postés
52
Date d'inscription
mercredi 16 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2020
-
 Jeanchouan -
Bonjour,
la mère d'un ami est décédée en 2011 ou 2012 (avant la mienne, décédée en 2013) et le marbrier vient de leur envoyer la facture......
3000€ ! Il prétend avoir envoyé la facture au notaire chargé de la succession, lequel notaire dit qu'il n'a rien reçu.
D'où ma question : quel est le délai LEGAL qu'a un artisan pour envoyer sa facture?
C'est tout, merci d'avance.

1 réponse

Messages postés
88
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
14 février 2020
33
Bonjour,

La prescription est de deux à compter de la date de la facture.

Si elle a plus de deux ans vous ne devez rien, ce qui n'empêchera pas ce fournisseur de vous menacer des pires sévices, à vous de ne pas en tenir compte.
Parfait merci pour votre réponse !!
Cordialement.
Dossier à la une