Délai de présentation d'une facture

JeanChouan Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 16 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 14 févr. 2020 à 16:33
 Jeanchouan - 14 févr. 2020 à 19:36
Bonjour,
la mère d'un ami est décédée en 2011 ou 2012 (avant la mienne, décédée en 2013) et le marbrier vient de leur envoyer la facture......
3000€ ! Il prétend avoir envoyé la facture au notaire chargé de la succession, lequel notaire dit qu'il n'a rien reçu.
D'où ma question : quel est le délai LEGAL qu'a un artisan pour envoyer sa facture?
C'est tout, merci d'avance.

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12423 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 5 315
14 févr. 2020 à 17:59
Bonjour,

La prescription est de deux à compter de la date de la facture.

Si elle a plus de deux ans vous ne devez rien, ce qui n'empêchera pas ce fournisseur de vous menacer des pires sévices, à vous de ne pas en tenir compte.
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Parfait merci pour votre réponse !!
Cordialement.
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