Délai de présentation d'une facture
JeanChouan
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Jeanchouan -
Jeanchouan -
Bonjour,
la mère d'un ami est décédée en 2011 ou 2012 (avant la mienne, décédée en 2013) et le marbrier vient de leur envoyer la facture......
3000€ ! Il prétend avoir envoyé la facture au notaire chargé de la succession, lequel notaire dit qu'il n'a rien reçu.
D'où ma question : quel est le délai LEGAL qu'a un artisan pour envoyer sa facture?
C'est tout, merci d'avance.
la mère d'un ami est décédée en 2011 ou 2012 (avant la mienne, décédée en 2013) et le marbrier vient de leur envoyer la facture......
3000€ ! Il prétend avoir envoyé la facture au notaire chargé de la succession, lequel notaire dit qu'il n'a rien reçu.
D'où ma question : quel est le délai LEGAL qu'a un artisan pour envoyer sa facture?
C'est tout, merci d'avance.
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.