Délai de présentation d'une facture
JeanChouan
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14 févr. 2020 à 16:33
Jeanchouan - 14 févr. 2020 à 19:36
Jeanchouan - 14 févr. 2020 à 19:36
A voir également:
- Délai de présentation d'une facture
- Plainte pour non présentation - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
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Ulysse5818
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14 févr. 2020 à 17:59
14 févr. 2020 à 17:59
Bonjour,
La prescription est de deux à compter de la date de la facture.
Si elle a plus de deux ans vous ne devez rien, ce qui n'empêchera pas ce fournisseur de vous menacer des pires sévices, à vous de ne pas en tenir compte.
La prescription est de deux à compter de la date de la facture.
Si elle a plus de deux ans vous ne devez rien, ce qui n'empêchera pas ce fournisseur de vous menacer des pires sévices, à vous de ne pas en tenir compte.
14 févr. 2020 à 19:36
Cordialement.