Envoyer résiliation trop tôt

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 corinnegoliath -
Bonjour,
Peut on envoyer une résiliation de bail 8 mois avant ?
Je précise je suis bailleur.
De plus, dans le cas ou cela serait possible comment tourner mon courrier ?
Aussi, j ai lu que l on devait joindre l article 15 de la loi 89....
Merci beaucoup
corinne

5 réponses

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Bonjour,

Voir ici : https://www.resilier.com/guides/logement-immobilier/resilier-bail-location-meuble au paragraphe 4.

"Si un bailleur résilie le bail du meublé à une date antérieure à son terme, c’est la date de fin du bail qui est retenue." Donc quelle que soit la date à laquelle vous envoyez le courrier, à condition que vous respectiez le minimum de 3 mois, la résiliation sera effective à la fin du bail !

Voir aussi les motifs "valables" pour résilier...

Cdt




Bonjour
et merci à tous pour votre aide.
Oui, cela est bien compris pour moi. J ai bien noté le fait qu il n est pas interdit d envoyer 8 mois avant la résiliation et de ce fait n est pas à me justifier.
Mon seul est unique problème c est la tournure de la phrase fatidique ;-)
ma locataire étant pour le moins.....emm.....e et procédurière j essaye de faire au mieux.
c est un meublé. bail signé le 30 octobre 2019. congé donné demain en ARR pour le 30 octobre 2020.
je vais donc noter :
le délai de préavis est de 3 mois.... blablabla.........il commencera 3 mois avant la fin du bail soit le 30 juillet 2020.
qu en pensez vous?
encore merci
bien cordialement
corinne
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merci à vous
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Bonjour,
Vous devriez potasser un peu la loi ... c'est important quand on est bailleur !
et lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
anemonedemer
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> anemonedemer
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14 février 2020

Merci beaucoup très bien ce site. Je garde.
J ai biennnn tout lu comme une grande :-) mais c est pour du nu.
Or, moi c est du meublé, bail signé le 30 octobre 2019.
Je lui donne congé pour le 30 octobre 2020.
3 mois de préavis.
Sauf qu on est le 14 février soit.....8 mois avant. Votre lien dit que rien n interdit d anticiper le congé. Nous sommes d accord.
Donc je vais faire simple et juste mentionner les 3 mois de préavis et dire que je l envoie maintenant pour qu elle ai le temps de se retourner...
Et ils disent de glisser la notice des obligations du bailleur. C est un truc de ouf !
anemonedemer
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14 février 2020
7 495 > corinnegoliath
Quel est le motif de ce congé ?
Ne dites pas "3 mois de préavis", dites simplement "je vous donne congé pour le 30 octobre 2020, date d'échéance du bail"
> anemonedemer
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14 février 2020

le motif est....que cette dame m a payé un an d avance par chèque. fraude en disant que j ai perdu le chèque. j arrive à faire annuler l opposition frauduleuse. saisi sa pj qui me demande de lui rendre ce chèque. ce que je vais faire. dans ma grande stupidité j ai pas mentionné sur le bail payé à l année mais....au mois.
ok je mange mon chapeau. mais je résilie. sauf que la madame va saisir ttes les coquilles possibles. je voudrais éviter d en faire d autres.
j ai lu qu il fallait mettre 3 mois et la date en plus
ex
......de 3 mois soit le 30 juillet pour un bail signé le 30 octobre.
je suis DE GOU TEE
> corinnegoliath
ah oui et rejoindre la notice qu elle a déjà !!!!
soit 14 pages A4 !!!!!!
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14 février 2020
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bonjour,

"... et dire que je l envoie maintenant pour qu elle ai le temps de se retourner... "
précision INUTILE.

Vous trouverez sur Internet des modèles de courrier de congé, selon que vous donnez congé pour vendre, pour habiter,...
Il faut préciser le motif en "objet".
Votre congé ne sera valable qu'à la réception effective par votre locataire de sa notification -> d'où l'intérêt de le faire assez tôt (en précisant "congé pour la date d'échéance de votre bail le 29 oct 2020 (*), afin de - si vous avez choisi l'envoi R+AR et qu'il vous revienne sous quinzaine, vous ayez encore le temps de vous tourner vers une des deux autres façons de délivrer un congé (= par huissier ou par remise en main propre contre émargement).

Si votre locataire décide de partir (toujours sous réserve de faire un EDLS et de vous rendre l'intégralité des clés) :
--> avant le début de votre préavis (=avant les 3 derniers mois de son bail) : il devra vous donner son propre congé en respectant un préavis de 1 mois.
--> pendant la durée de votre préavis : il ne devra loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation du logement.

Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § X A et B)


(*) si une date d'effet est mentionnée sur le contrat, elle détermine le début du bail, et par conséquent aussi, la fin du bail.
par ex. : contrat signé le 30/10/2019 avec date d'effet au 05/11/2019 => fin du bail le 04/11/2020.


cdt.
> gt.55
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14 février 2020

merci :-)
honnêtement, je me complique oui sûrement. Mais j ai en face quelqu un de....particulier et donc je voudrais éviter les erreurs qui pourraient me coûter très cher.
Comme par ex ne pas mettre avec la résiliation la notice de....14 pages !!!! c est A BU SE !
l échéance du bail c est 30/10/2020 puisque c est un meublé signé le 30/10/2019.
3 mois de préavis qui commencent le 30/07/2029.
cdlt.
c est la première et dernière location. trop d emm....es pour si peu
djivi38
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14 février 2020
7 189 > corinnegoliath
"l échéance du bail c est 30/10/2020 puisque c est un meublé signé le 30/10/2019. "
Si contrat de location meublée signé le 30/10/2019 sans date d'effet, la fin du bail est le 29/10/2020.
> djivi38
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14 février 2020

euh.....29/30/2020 ! ah bé là on est mal :-))))))
bon plus sérieusement oui pas de date d effet.
vous vouliez dire 29/07/2020 ?
gt.55
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14 février 2020
2 660 > corinnegoliath
L'échéance du bail est le 29/10 si le bail a été signé le 30/10 avec effet au 30/10...
> gt.55
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14 février 2020

oui c est ça.
merci à vous.
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14 février 2020
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Votre motif de congé me semble assez flou, et vous allez au devant de complications !
Trouvez un motif légal d'abord !
(et ensuite peu importe le nombre de pages du courrier)

non pas peu importe et vos liens le mentionne aussi.
un courrier OBLIGATOIREMENT accompagné de la fameuse notice de 14 pages sous peine de nullité.
anemonedemer
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14 février 2020
7 495 > corinnegoliath
je dis "peu importe "parce que vous n'avez aucun choix sur le nombre de pages. imprimez plus petit si vous voulez.
mais pas la peine de rouspéter à ce sujet, vous devez mettre toutes les annexes légales.

Vous devez impérativement indiquer le motif du congé = reprise pour y habiter (enfin c'est ce que je comprends) et pas du tout cette histoire obscure de chèque d'un an ...
> anemonedemer
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14 février 2020

vous m avez demandé dans un précédent msg le motif.
c était juste en aparté pour situer l historique.
ce chèque qu elle me fait pour un an de loyers payé à l avance et qu elle oppose frauduleusement puisque c est interdit. Rien d obscur là dedans....
devant autant de malveillance ( j en fais grace ici)
mon unique solution c est de vendre la maison actuelle et de reprendre celle là. ce n était pas prévu mais c est l unique solution pour qu elle parte à la fin du bail. ou la vente. et ça c est non.
de plus écrire gros petit en travers ou en oblique n a rien à voir !!!!!
1 ) la lettre de congés
2) une notice ( un dossier quoi) de 14 pages imprimable sur internet qui accompagne cette lettre de congé.
alors oui je rale et suis agacée. absolument.
pour donner un congé qui soit en bonne et dû forme et non opposable il faut y passer 3 heures.
pourquoi faire simple quand on peu faire compliqué.
ceci bien sûr n est que mon point de vue et n engage que moi.
anemonedemer
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7 495 > corinnegoliath
Vous pouvez aussi missionner un huissier pour le faire à votre place. ce sera plus cher mais inattaquable et complet.
c'est vous qui voyez.
> anemonedemer
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oui c est ce que je vais faire. c est le mieux.
et plus sur.

bon week end à tous et toutes.
merci pour tout et d avoir pris le temps de répondre.
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