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gt.55
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14 févr. 2020 à 14:35
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Bonjour,
Voir ici : https://www.resilier.com/guides/logement-immobilier/resilier-bail-location-meuble au paragraphe 4.
"Si un bailleur résilie le bail du meublé à une date antérieure à son terme, c’est la date de fin du bail qui est retenue." Donc quelle que soit la date à laquelle vous envoyez le courrier, à condition que vous respectiez le minimum de 3 mois, la résiliation sera effective à la fin du bail !
Voir aussi les motifs "valables" pour résilier...
Cdt
Voir ici : https://www.resilier.com/guides/logement-immobilier/resilier-bail-location-meuble au paragraphe 4.
"Si un bailleur résilie le bail du meublé à une date antérieure à son terme, c’est la date de fin du bail qui est retenue." Donc quelle que soit la date à laquelle vous envoyez le courrier, à condition que vous respectiez le minimum de 3 mois, la résiliation sera effective à la fin du bail !
Voir aussi les motifs "valables" pour résilier...
Cdt
djivi38
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14 févr. 2020 à 15:08
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Utilisateur anonyme
14 févr. 2020 à 11:53
14 févr. 2020 à 11:53
Bonjour,
Vous devriez potasser un peu la loi ... c'est important quand on est bailleur !
et lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous devriez potasser un peu la loi ... c'est important quand on est bailleur !
et lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Rebonjour,
Je vous remercie pour votre bien aimable réponse, ainsi que de votre aide précieuse.
Ca fait chaud au coeur.
Je ne suis pas bailleur pro, c est ma première location et 1 mois après que des e......es.
Quant à potasser la loi, je n y vois personnellement aucune utilité puisque soyons clair un locataire à toujours raison et par définition le bailleur est un voleur doublé d un arnaqueur.
Suffit de se ballader sur les forums, de prendre avis auprés de spécialistes, notaires, avocats, comptables, PJ....
C est pourquoi pour ma part, la location c est terminé du moins.....en France.
Et que je blinde ce dossier pour qu il soit nikel.
Encore merci pour votre compréhension.
Bien Cordialement.
Je vous remercie pour votre bien aimable réponse, ainsi que de votre aide précieuse.
Ca fait chaud au coeur.
Je ne suis pas bailleur pro, c est ma première location et 1 mois après que des e......es.
Quant à potasser la loi, je n y vois personnellement aucune utilité puisque soyons clair un locataire à toujours raison et par définition le bailleur est un voleur doublé d un arnaqueur.
Suffit de se ballader sur les forums, de prendre avis auprés de spécialistes, notaires, avocats, comptables, PJ....
C est pourquoi pour ma part, la location c est terminé du moins.....en France.
Et que je blinde ce dossier pour qu il soit nikel.
Encore merci pour votre compréhension.
Bien Cordialement.
bon tant que j y suis....:-)
comment tourneriez vous la fatidique phrase ?
je n y arrive pas !
j ai mis
.....le délai de préavis est de 3 mois conformément à l article 25-8 de la lou 89-462 du 6 juillet 1989......
mais ou// et glisser le fait que je l envoie 8 mois avant ???? là j avoue je sais pas !
et l adil répond pas !
ma locataire est le summum de ....j ai peur de l erreur:-(
comment tourneriez vous la fatidique phrase ?
je n y arrive pas !
j ai mis
.....le délai de préavis est de 3 mois conformément à l article 25-8 de la lou 89-462 du 6 juillet 1989......
mais ou// et glisser le fait que je l envoie 8 mois avant ???? là j avoue je sais pas !
et l adil répond pas !
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djivi38
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14 févr. 2020 à 14:28
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bonjour,
"... et dire que je l envoie maintenant pour qu elle ai le temps de se retourner... "
précision INUTILE.
Vous trouverez sur Internet des modèles de courrier de congé, selon que vous donnez congé pour vendre, pour habiter,...
Il faut préciser le motif en "objet".
Votre congé ne sera valable qu'à la réception effective par votre locataire de sa notification -> d'où l'intérêt de le faire assez tôt (en précisant "congé pour la date d'échéance de votre bail le 29 oct 2020 (*), afin de - si vous avez choisi l'envoi R+AR et qu'il vous revienne sous quinzaine, vous ayez encore le temps de vous tourner vers une des deux autres façons de délivrer un congé (= par huissier ou par remise en main propre contre émargement).
Si votre locataire décide de partir (toujours sous réserve de faire un EDLS et de vous rendre l'intégralité des clés) :
--> avant le début de votre préavis (=avant les 3 derniers mois de son bail) : il devra vous donner son propre congé en respectant un préavis de 1 mois.
--> pendant la durée de votre préavis : il ne devra loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation du logement.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § X A et B)
(*) si une date d'effet est mentionnée sur le contrat, elle détermine le début du bail, et par conséquent aussi, la fin du bail.
par ex. : contrat signé le 30/10/2019 avec date d'effet au 05/11/2019 => fin du bail le 04/11/2020.
cdt.
"... et dire que je l envoie maintenant pour qu elle ai le temps de se retourner... "
précision INUTILE.
Vous trouverez sur Internet des modèles de courrier de congé, selon que vous donnez congé pour vendre, pour habiter,...
Il faut préciser le motif en "objet".
Votre congé ne sera valable qu'à la réception effective par votre locataire de sa notification -> d'où l'intérêt de le faire assez tôt (en précisant "congé pour la date d'échéance de votre bail le 29 oct 2020 (*), afin de - si vous avez choisi l'envoi R+AR et qu'il vous revienne sous quinzaine, vous ayez encore le temps de vous tourner vers une des deux autres façons de délivrer un congé (= par huissier ou par remise en main propre contre émargement).
Si votre locataire décide de partir (toujours sous réserve de faire un EDLS et de vous rendre l'intégralité des clés) :
--> avant le début de votre préavis (=avant les 3 derniers mois de son bail) : il devra vous donner son propre congé en respectant un préavis de 1 mois.
--> pendant la durée de votre préavis : il ne devra loyers et charges QUE pour le temps réel d'occupation du logement.
Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement le § X A et B)
(*) si une date d'effet est mentionnée sur le contrat, elle détermine le début du bail, et par conséquent aussi, la fin du bail.
par ex. : contrat signé le 30/10/2019 avec date d'effet au 05/11/2019 => fin du bail le 04/11/2020.
cdt.
Bonjour
Merci beaucoup pour votre aide.
Pour les modéles de lettre il y a plèthore donc cela c est bon :-)
Mon seul et unique problème comme je le disais à Anémone c est que c est un meublé. Bail signé le 30/10/2019. Fin de bail 30/10/2020.
Je donne congé demain en ARR soit quelques 8 mois avant !
donc ma petite phrase : le délai de préavis de 3 mois conformément.......commencera 3 mois avant la fin du bail soit le 30 juillet 2020.
je ne me justifie donc pas d envoyer la résiliation 8 mois avant.
qu en pensez vous?
c est une prise de tête de dingue :-)
encore merci
corinne
Merci beaucoup pour votre aide.
Pour les modéles de lettre il y a plèthore donc cela c est bon :-)
Mon seul et unique problème comme je le disais à Anémone c est que c est un meublé. Bail signé le 30/10/2019. Fin de bail 30/10/2020.
Je donne congé demain en ARR soit quelques 8 mois avant !
donc ma petite phrase : le délai de préavis de 3 mois conformément.......commencera 3 mois avant la fin du bail soit le 30 juillet 2020.
je ne me justifie donc pas d envoyer la résiliation 8 mois avant.
qu en pensez vous?
c est une prise de tête de dingue :-)
encore merci
corinne
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corinnegoliath
Modifié le 14 févr. 2020 à 14:53
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C'est vous qui vous compliquez la tâche...
Vous n'avez que le motif valable de résiliation à donner (parmi l'un des 3 possibles).
Donc vous vous contentez de dire : "je vous informe que j'ai décidé de ne pas reconduire le bail à son échéance du 29/10/2020 pour le motif suivant..."
Et c'est tout !
Vous n'avez que le motif valable de résiliation à donner (parmi l'un des 3 possibles).
Donc vous vous contentez de dire : "je vous informe que j'ai décidé de ne pas reconduire le bail à son échéance du 29/10/2020 pour le motif suivant..."
Et c'est tout !
corinnegoliath
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14 févr. 2020 à 14:51
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merci :-)
honnêtement, je me complique oui sûrement. Mais j ai en face quelqu un de....particulier et donc je voudrais éviter les erreurs qui pourraient me coûter très cher.
Comme par ex ne pas mettre avec la résiliation la notice de....14 pages !!!! c est A BU SE !
l échéance du bail c est 30/10/2020 puisque c est un meublé signé le 30/10/2019.
3 mois de préavis qui commencent le 30/07/2029.
cdlt.
c est la première et dernière location. trop d emm....es pour si peu
honnêtement, je me complique oui sûrement. Mais j ai en face quelqu un de....particulier et donc je voudrais éviter les erreurs qui pourraient me coûter très cher.
Comme par ex ne pas mettre avec la résiliation la notice de....14 pages !!!! c est A BU SE !
l échéance du bail c est 30/10/2020 puisque c est un meublé signé le 30/10/2019.
3 mois de préavis qui commencent le 30/07/2029.
cdlt.
c est la première et dernière location. trop d emm....es pour si peu
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corinnegoliath
Modifié le 14 févr. 2020 à 15:04
Modifié le 14 févr. 2020 à 15:04
"l échéance du bail c est 30/10/2020 puisque c est un meublé signé le 30/10/2019. "
Si contrat de location meublée signé le 30/10/2019 sans date d'effet, la fin du bail est le 29/10/2020.
Si contrat de location meublée signé le 30/10/2019 sans date d'effet, la fin du bail est le 29/10/2020.
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corinnegoliath
14 févr. 2020 à 15:00
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L'échéance du bail est le 29/10 si le bail a été signé le 30/10 avec effet au 30/10...
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Utilisateur anonyme
14 févr. 2020 à 14:53
14 févr. 2020 à 14:53
Votre motif de congé me semble assez flou, et vous allez au devant de complications !
Trouvez un motif légal d'abord !
(et ensuite peu importe le nombre de pages du courrier)
Trouvez un motif légal d'abord !
(et ensuite peu importe le nombre de pages du courrier)
je dis "peu importe "parce que vous n'avez aucun choix sur le nombre de pages. imprimez plus petit si vous voulez.
mais pas la peine de rouspéter à ce sujet, vous devez mettre toutes les annexes légales.
Vous devez impérativement indiquer le motif du congé = reprise pour y habiter (enfin c'est ce que je comprends) et pas du tout cette histoire obscure de chèque d'un an ...
mais pas la peine de rouspéter à ce sujet, vous devez mettre toutes les annexes légales.
Vous devez impérativement indiquer le motif du congé = reprise pour y habiter (enfin c'est ce que je comprends) et pas du tout cette histoire obscure de chèque d'un an ...
vous m avez demandé dans un précédent msg le motif.
c était juste en aparté pour situer l historique.
ce chèque qu elle me fait pour un an de loyers payé à l avance et qu elle oppose frauduleusement puisque c est interdit. Rien d obscur là dedans....
devant autant de malveillance ( j en fais grace ici)
mon unique solution c est de vendre la maison actuelle et de reprendre celle là. ce n était pas prévu mais c est l unique solution pour qu elle parte à la fin du bail. ou la vente. et ça c est non.
de plus écrire gros petit en travers ou en oblique n a rien à voir !!!!!
1 ) la lettre de congés
2) une notice ( un dossier quoi) de 14 pages imprimable sur internet qui accompagne cette lettre de congé.
alors oui je rale et suis agacée. absolument.
pour donner un congé qui soit en bonne et dû forme et non opposable il faut y passer 3 heures.
pourquoi faire simple quand on peu faire compliqué.
ceci bien sûr n est que mon point de vue et n engage que moi.
c était juste en aparté pour situer l historique.
ce chèque qu elle me fait pour un an de loyers payé à l avance et qu elle oppose frauduleusement puisque c est interdit. Rien d obscur là dedans....
devant autant de malveillance ( j en fais grace ici)
mon unique solution c est de vendre la maison actuelle et de reprendre celle là. ce n était pas prévu mais c est l unique solution pour qu elle parte à la fin du bail. ou la vente. et ça c est non.
de plus écrire gros petit en travers ou en oblique n a rien à voir !!!!!
1 ) la lettre de congés
2) une notice ( un dossier quoi) de 14 pages imprimable sur internet qui accompagne cette lettre de congé.
alors oui je rale et suis agacée. absolument.
pour donner un congé qui soit en bonne et dû forme et non opposable il faut y passer 3 heures.
pourquoi faire simple quand on peu faire compliqué.
ceci bien sûr n est que mon point de vue et n engage que moi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 févr. 2020 à 14:45
et merci à tous pour votre aide.
Oui, cela est bien compris pour moi. J ai bien noté le fait qu il n est pas interdit d envoyer 8 mois avant la résiliation et de ce fait n est pas à me justifier.
Mon seul est unique problème c est la tournure de la phrase fatidique ;-)
ma locataire étant pour le moins.....emm.....e et procédurière j essaye de faire au mieux.
c est un meublé. bail signé le 30 octobre 2019. congé donné demain en ARR pour le 30 octobre 2020.
je vais donc noter :
le délai de préavis est de 3 mois.... blablabla.........il commencera 3 mois avant la fin du bail soit le 30 juillet 2020.
qu en pensez vous?
encore merci
bien cordialement
corinne