Nouveau propriétaire
Sada
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djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère et en location le propriétaire viens de vendre la maison et le bail et encore valable 2ans et demi comme cela va ce passé avec les nouveaux propriétaires sachent il sont déjà commencé a leur dire de commencer à vidé le jardin cars il veule faire leur potager chanchan que la maison à 2 logements et les parents du nuveaux propriétaire vont abite en bas et il velle enlever le griage qui sépare les 2 jardin on il le droit de faire ça merci pour votre réponse
Ma mère et en location le propriétaire viens de vendre la maison et le bail et encore valable 2ans et demi comme cela va ce passé avec les nouveaux propriétaires sachent il sont déjà commencé a leur dire de commencer à vidé le jardin cars il veule faire leur potager chanchan que la maison à 2 logements et les parents du nuveaux propriétaire vont abite en bas et il velle enlever le griage qui sépare les 2 jardin on il le droit de faire ça merci pour votre réponse
2 réponses
bonjour,
quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit sans aucun changement.
Si le nouveau propriétaire veut vous donner congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 il devra - en plus - respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (voir au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »).
cdt.
quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit sans aucun changement.
Si le nouveau propriétaire veut vous donner congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 il devra - en plus - respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (voir au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »).
cdt.
Bonjour
Ça dépend si le jardin fait partie du bail. Est il mentionné, dans le bail ou dans l'état des lieux d'entrée ?
Ça dépend si le jardin fait partie du bail. Est il mentionné, dans le bail ou dans l'état des lieux d'entrée ?
Bonjour
Dans ce cas vos parents y sont chez eux. Ils doivent s'opposer à la demande qui leur est faite et si le grillage est enlevé ils peuvent réclamer une nouvelle clôture de leur jardin au propriétaire bailleur (par LRAR, en exigeant une jouissance paisible du bien faisant partie de leur location, demander une remise en l'état d'origine, prenez des photos avant/après)
Dans ce cas vos parents y sont chez eux. Ils doivent s'opposer à la demande qui leur est faite et si le grillage est enlevé ils peuvent réclamer une nouvelle clôture de leur jardin au propriétaire bailleur (par LRAR, en exigeant une jouissance paisible du bien faisant partie de leur location, demander une remise en l'état d'origine, prenez des photos avant/après)
La législation juridique et financière évolue en permanence...