Nouveau propriétaire
Sada
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14 févr. 2020 à 09:25
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 14 févr. 2020 à 14:52
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djivi38
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bonjour,
quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit sans aucun changement.
Si le nouveau propriétaire veut vous donner congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 il devra - en plus - respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (voir au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »).
cdt.
quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit sans aucun changement.
Si le nouveau propriétaire veut vous donner congé https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 il devra - en plus - respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (voir au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »).
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14 févr. 2020 à 09:41
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Bonjour
Ça dépend si le jardin fait partie du bail. Est il mentionné, dans le bail ou dans l'état des lieux d'entrée ?
Ça dépend si le jardin fait partie du bail. Est il mentionné, dans le bail ou dans l'état des lieux d'entrée ?
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Sada
Modifié le 14 févr. 2020 à 10:16
Modifié le 14 févr. 2020 à 10:16
Bonjour
Dans ce cas vos parents y sont chez eux. Ils doivent s'opposer à la demande qui leur est faite et si le grillage est enlevé ils peuvent réclamer une nouvelle clôture de leur jardin au propriétaire bailleur (par LRAR, en exigeant une jouissance paisible du bien faisant partie de leur location, demander une remise en l'état d'origine, prenez des photos avant/après)
Dans ce cas vos parents y sont chez eux. Ils doivent s'opposer à la demande qui leur est faite et si le grillage est enlevé ils peuvent réclamer une nouvelle clôture de leur jardin au propriétaire bailleur (par LRAR, en exigeant une jouissance paisible du bien faisant partie de leur location, demander une remise en l'état d'origine, prenez des photos avant/après)
Sada
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GKLONE
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14 févr. 2020 à 10:23
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Très bien merci beaucoup et pour le bail de 2ans et demi comment ce la va ce passé peuve ils de leur demander de partir avant ?
GKLONE
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Sada
14 févr. 2020 à 13:23
14 févr. 2020 à 13:23
On peut toujours demander. Mais pas exiger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...