Fausse signature
Bonjour,
Je suis en instance de divorce et mon ex mari a cassé le véhicule acheté durant notre mariage (sans contrat). Il a signé la carte grise et le certificat de cession à ma place (CO titulaire). L assurance lui a remboursé la totalité, alors qu il m avait certifié que j en avais droit à la moitié.
Quel recours je peux avoir ?
Merci de vos lumières
Je suis en instance de divorce et mon ex mari a cassé le véhicule acheté durant notre mariage (sans contrat). Il a signé la carte grise et le certificat de cession à ma place (CO titulaire). L assurance lui a remboursé la totalité, alors qu il m avait certifié que j en avais droit à la moitié.
Quel recours je peux avoir ?
Merci de vos lumières
A voir également:
- Fausse signature
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Srtpf fausse adresse ✓ - Forum Consommation
- Signature précédée - Forum acheter une maison
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum - Forum litiges
- Amende fausse adresse mais vrai nom - Forum Consommation
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 févr. 2020 à 17:56
13 févr. 2020 à 17:56
Bonjour,
Vous pouvez demander le remboursement de votre part dans la liquidation de communauté.
Vous pouvez demander le remboursement de votre part dans la liquidation de communauté.