Départ état des lieux

Sandra_4562 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 - 12 févr. 2020 à 18:14
djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 12 févr. 2020 à 19:39
Bonjour, j'ai refait certaines pièces de mon appartement car mon chat avait fait ses griffes sur le papier peint. En enlevant j'ai découvert des troues dans les murs ... beaucoup de fissures .... J'ai envie de stopper les travaux .... Est ce que je peux rendre un appartement avec du papier peint arraché ?quest que je risque ?
Hormis qu'il ne me rends pas ma caution ...'

3 réponses

djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 423
12 févr. 2020 à 18:33
bonjour,

effectivement, si vous rendez votre logement avec la tapisserie déchirée et abimée par votre chat, votre bailleur, si ces dégradations sont bien mentionné sur l'EDLS (que allez signer), sera en droit de vous retenir sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") le montant des réparations, avec comme justificatif un devis ou une facture.

cdt.
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Sandra_4562 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020
12 févr. 2020 à 18:46
Le dépôt de garantie c'est la caution? Mon agence immobilière ne veux pas se déplacer le jour de mon départ pour l'état des lieux qui auras lieux en avril .... Sachant que j'ai fait un courrier avec une date d'état des lieux .... Car je part 4 avant la fin du préavis .... .
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djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 423 > Sandra_4562 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020
12 févr. 2020 à 19:02
Le DG est ce que les gens (et même des agences !) appellent "caution"...
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



"Mon agence immobilière ne veux pas se déplacer le jour de mon départ pour l'état des lieux "
Pour quelle raison ????
Vous avez tout à fait le droit de quitter votre logement avant la fin de votre préavis, mais
loyer et charges seront quand même dus jusqu'à la fin du préavis (sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis) et il vous faut trouver un accord avec l'agence pour faire l'EDLS.
Si pas d'EDLS = logement considéré avoir été rendu en bon état, sauf preuve contraire (= EDLS par huissier).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.
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Sandra_4562 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020
Modifié le 12 févr. 2020 à 19:17
Il estime que la fin de mon préavis est le 29 et non le 25 donc pas d'état des lieux .... Donc il n'y auras pas d'état lieux ... Je part a 900klm .... Tempis si je perd ma caution .... Est ce que les garants serait embêter si les dégradations dépasse la caution ? Les clés de l'appartement seront remis en boîte au lettre de l'agence immobilière le jour du départ .....
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djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 423
Modifié le 12 févr. 2020 à 19:36
1/ BIS : ce n'est pas une "caution", c'est un DG (= DÉPÔT de GARANTIE)

2/ l'intégralité des clés DOIVENT être remises au bailleur (ou à son agence) EN MAIN PROPRE: à défaut, loyers et charges courent jusqu'à un rendu en main propre.
2° possibilité : restituer les clés par R+AR.

3/ "Il estime que la fin de mon préavis est le 29 et non le 25 donc pas d'état des lieux"
eh bien apprenez-lui la loi.

4/ "Est ce que les garants serait embêter si les dégradations dépasse la caution ? "
Pour que les garants soient "embêtés" si le montant des dégradations dépassent le DG, il faudrait d'abord qu'il y ait un EDLS !! Mais votre bailleur peut mandater un huissier pour en faire un et c'est à vous en premier que le bailleur s'adresserait pour récupérer ses sous, ensuite il a toujours la possibilité de se tourner vers les garants (sinon, à quoi serviraient-ils ,,), et finalement, les garants se retourneraient vers vous aux fins de remboursement des sommes avancées à votre place.
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Sandra_4562 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 12 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020
12 févr. 2020 à 19:36
Désolé mais je ne comprends pas.... partout disent que le dépôt de garantie c'est la caution. ...
C'est qui,qui paye l'huissier ?
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djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 15 423
12 févr. 2020 à 19:39
Il n'y a rien à comprendre, il y a juste à savoir lire des définitions et à dire les bons termes !
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



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