Contrat de location si nuproprietaire occupant les lieux
miloute19
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miloute19 Messages postés 68 Statut Membre -
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Bonjour,
Je rachète la maison de mon grand pere vivant en EHPAD, il en garde l'usufruit.
Je suis expatriée et souhaite faire de cette maison mon pied à terre, suis je tenue de devoir payé un loyer à mon grand pere pour profiter du bien, meme si je n'habite la maison que 3 mois par an et qu'elle ne constitue pas ma residence principale?
Il y a de gros travaux à faire, normalement c'est bien à mon grand pere de payer les travaux d'entretien puisqu'il est usufruitier? Dans ce cas puis je lui payer un loyer afin que cela finance ces travaux, je suis bien perdue, car mon acs est assez particulier
Cordialement
EMILIE
Je rachète la maison de mon grand pere vivant en EHPAD, il en garde l'usufruit.
Je suis expatriée et souhaite faire de cette maison mon pied à terre, suis je tenue de devoir payé un loyer à mon grand pere pour profiter du bien, meme si je n'habite la maison que 3 mois par an et qu'elle ne constitue pas ma residence principale?
Il y a de gros travaux à faire, normalement c'est bien à mon grand pere de payer les travaux d'entretien puisqu'il est usufruitier? Dans ce cas puis je lui payer un loyer afin que cela finance ces travaux, je suis bien perdue, car mon acs est assez particulier
Cordialement
EMILIE
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il s'agit d'entretien car il faut remettre aux nomes l'éléctricité, ré isoler, changer les menuiseries exterieures vieilles de 50 ans, cela aurait été incontournable si le bien était loué à qqun d'autre, mais il est vrai que du coup c'est moi qui en "profite", puis je donc verser une indemnité d'occupation égal à la somme de ces travaux?
Si mon grand pere finance seul ces travauxd'entretien, cela peut il etre considéré comme une donation déguisée? merci