Copie état des lieux
yoshi
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12 févr. 2020 à 19:51
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 févr. 2020 à 20:16
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 févr. 2020 à 20:16
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2 réponses
lutttinette
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12 févr. 2020 à 20:01
12 févr. 2020 à 20:01
Bonsoir tu es censé avoir un double quand tu quittes ton logement du bail. Et quand tu veux couper l’électricité ou autre tu préviens juste le fournisseur comme quoi tu vas quitter à telle date le logement et ils sont censés venir faire l’arrêt de ceci ! Pour ma part, moi quand j’ai quitté un logement je n’ai certainement pas fourni De papier comme quoi j’avais bien quitté mon logement j’ai simplement téléphoné en spécifiant mes numéros de contrat pour que ceci sont arrêtés. Cordialement
djivi38
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12 févr. 2020 à 20:16
12 févr. 2020 à 20:16
bonjour,
non, il n'y a pas besoin de ramener le "bail" pour faire un EDLS, et le bailleur doit, selon la loi du 6/7/1989, établir les 2 EDL (entrant et sortant) en autant d'exemplaires qu'il y a de parties prenantes (= bailleur/locataires).
1 bailleur/1 locataire = 2 exemplaires
1 bailleur/2 locataires = 3 exemplaires
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
S'il ne les a pas fait, il est en tort et il DOIT vous fournir votre exemplaire => courrier de réclamation R+AR.
cdt.
non, il n'y a pas besoin de ramener le "bail" pour faire un EDLS, et le bailleur doit, selon la loi du 6/7/1989, établir les 2 EDL (entrant et sortant) en autant d'exemplaires qu'il y a de parties prenantes (= bailleur/locataires).
1 bailleur/1 locataire = 2 exemplaires
1 bailleur/2 locataires = 3 exemplaires
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
S'il ne les a pas fait, il est en tort et il DOIT vous fournir votre exemplaire => courrier de réclamation R+AR.
cdt.