copie état des lieux

Question

Bonjour, 

Le 30 décembre 2019, j'ai quitté mon appartement. Je ne savais pas qu'il fallait que je ramène le bail pour faire l'état des lieux de sortie... Du coup le proprio a ramené le sien, nous avons signé, daté. J'ai pris une photo pour avoir une copie mais malheureusement elle est floue et donc illisible.. Or à ce jour, j'ai beau le relancer par sms ou par téléphone pour m'envoyer l'état des lieux de sorties, par mail ou par voie postale, il ne le fait pas. Du coup, je n'ai pas pu arrêter mes prélévements (électricité, assurance habitation..) par faute de preuve comme quoi j'ai bien quitté l'appartement. Que puis-je faire ?

lutttinette · Answer

Bonsoir tu es censé avoir un double quand tu quittes ton logement du bail. Et quand tu veux couper l’électricité ou autre tu préviens juste le fournisseur comme quoi tu vas quitter à telle date le logement et ils sont censés venir faire l’arrêt de ceci ! Pour ma part, moi quand j’ai quitté un logement je n’ai certainement pas fourni De papier comme quoi j’avais bien quitté mon logement j’ai simplement téléphoné en spécifiant mes numéros de contrat pour que ceci sont arrêtés. Cordialement

djivi38 · Answer

bonjour,

non, il n'y a pas besoin de ramener le "bail" pour faire un EDLS, et le bailleur doit, selon la loi du 6/7/1989, établir les 2 EDL (entrant et sortant) en autant d'exemplaires qu'il y a de parties prenantes (= bailleur/locataires).
1 bailleur/1 locataire = 2 exemplaires
1 bailleur/2 locataires = 3 exemplaires

https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html 
S'il ne les a pas fait, il est en tort et il DOIT vous fournir votre exemplaire => courrier de réclamation R+AR. 

cdt.

Copie état des lieux

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