Location d'un logement à ses enfants
BRIN21
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BRIN21 -
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un appartement occupé depuis 10 ans par notre fille. Nous n'avons pas établi de bail, mais elle nous a toujours payé un petit loyer que nous déclarions aux impôts.
Elle vient de nous rendre ce logement devenu trop petit. Nous envisageons de le louer à un tiers, au prix du marché, mais on a entendu dire que la majoration de loyer entre 2 locataires était limitée à un certain pourcentage.
Cette réglementation s'applique-t-elle dans notre cas puisqu'il n'y a jamais eu de bail. Seul le service des impôts pourrait le voir, mais ce n'est pas son rôle, à mon avis.
Pouvez-vous nous apporter les éclaircissement nécessaire.
Bien cordialement.
Nous sommes propriétaires d'un appartement occupé depuis 10 ans par notre fille. Nous n'avons pas établi de bail, mais elle nous a toujours payé un petit loyer que nous déclarions aux impôts.
Elle vient de nous rendre ce logement devenu trop petit. Nous envisageons de le louer à un tiers, au prix du marché, mais on a entendu dire que la majoration de loyer entre 2 locataires était limitée à un certain pourcentage.
Cette réglementation s'applique-t-elle dans notre cas puisqu'il n'y a jamais eu de bail. Seul le service des impôts pourrait le voir, mais ce n'est pas son rôle, à mon avis.
Pouvez-vous nous apporter les éclaircissement nécessaire.
Bien cordialement.
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1 réponse
Bonjour,
Relocation : le loyer est soumis au dispositif de blocage des loyers
• Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, l’augmentation mensuelle, à la relocation, ne peut excéder la moitié de la différence entre le loyer constaté par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage, pour des logements comparables et le loyer facturé au précédent locataire.
• Si le propriétaire a fait des travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois, d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, l’augmentation du loyer à la relocation, est dans ce cas libre.
• Article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017.
Cdlt.
Relocation : le loyer est soumis au dispositif de blocage des loyers
• Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, l’augmentation mensuelle, à la relocation, ne peut excéder la moitié de la différence entre le loyer constaté par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage, pour des logements comparables et le loyer facturé au précédent locataire.
• Si le propriétaire a fait des travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois, d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, l’augmentation du loyer à la relocation, est dans ce cas libre.
• Article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
• Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Non, le loyer était certes plus faible que celui du marché, mais il était raisonnable, sinon les impôts nous en auraient fait la remarque.
Mais qui peut nous imposer quoi que ce soit puisqu'il n'y avait pas de bail. On aurait pu la loger gratuitement et à son départ le louer à un tarif normal. Enfin, je pense.
Merci.