location d'un logement à ses enfants

Question

Bonjour, 
Nous sommes propriétaires d'un appartement occupé depuis 10 ans par notre fille. Nous n'avons pas établi de bail, mais elle nous a toujours payé un petit loyer que nous déclarions aux impôts.
Elle vient de nous rendre ce logement devenu trop petit. Nous envisageons de le louer à un tiers, au prix du marché, mais on a entendu dire que la majoration de loyer entre 2 locataires était limitée à un certain pourcentage.
Cette réglementation s'applique-t-elle dans notre cas puisqu'il n'y a jamais eu de bail. Seul le service des impôts pourrait le voir, mais ce n'est pas son rôle, à mon avis.
Pouvez-vous nous apporter les éclaircissement nécessaire.
Bien cordialement.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Relocation : le loyer est soumis au dispositif de blocage des loyers

•  Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, l’augmentation mensuelle, à la relocation, ne peut excéder la moitié de la différence entre le loyer constaté par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage, pour des logements comparables et le loyer facturé au précédent locataire. 

•  Si le propriétaire a fait des travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois, d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer, l’augmentation du loyer à la relocation, est dans ce cas libre.

•	Article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
•	Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017.

Cdlt.

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