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Bail de location au vendeur

Bombardon -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
L'acte de vente d'un bien immobilier peut-il comporter l'obligation de louer ce bien à l'ancien propriétaire qui veut rester dans l'appartement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 471
 
Si l'acheteur est d'accord il suffit de signer un bail de location au moment de la vente.
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