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Bail de location au vendeur

Bombardon - 11 févr. 2020 à 16:00
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 11 févr. 2020 à 16:03
L'acte de vente d'un bien immobilier peut-il comporter l'obligation de louer ce bien à l'ancien propriétaire qui veut rester dans l'appartement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
11 févr. 2020 à 16:03
Si l'acheteur est d'accord il suffit de signer un bail de location au moment de la vente.
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