1ère mensualités

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Bonjour,

Nous avons créé une SCI pour acheter un bien immobilier nous devions signer chez le notaire le 6 février il s’est avéré que la toiture avait une défaillance du coup la date du notaire a été décalé pour le moment mais aucune date précise la banque va quand même nous prélevé la première mensualité au 20 février alors que nous sommes toujours pas propriétaire ont-ils le droit ?

1 réponse

Bonjour,
Pas le droit.
Mais, il faut que le notaire ait prévenu immédiatement la banque de l'annulation ou report de la signature et retourné les fonds aussitôt.
Bonne suite.
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