Sujet Précédent Sujet Suivant

1ère mensualités

C2LA - 11 févr. 2020 à 12:24
 lautre - 11 févr. 2020 à 14:28
Bonjour,

Nous avons créé une SCI pour acheter un bien immobilier nous devions signer chez le notaire le 6 février il s’est avéré que la toiture avait une défaillance du coup la date du notaire a été décalé pour le moment mais aucune date précise la banque va quand même nous prélevé la première mensualité au 20 février alors que nous sommes toujours pas propriétaire ont-ils le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
lautre
11 févr. 2020 à 14:28
Bonjour,
Pas le droit.
Mais, il faut que le notaire ait prévenu immédiatement la banque de l'annulation ou report de la signature et retourné les fonds aussitôt.
Bonne suite.
0

Discussions similaires

Commission d’attribution
PAD -
djivi38 -

1 réponse
Durée d'une commission d'attribution Hlm
YGG -
Massive -

42 réponses
je serais en 1 ère position ?
Hajar -
Hajar -

2 réponses
2ème rejet de logement social par la commission.
Narziss -
fabawan -

4 réponses
Comment avoir la Date du CI sans avoir la carte grise
bosskay -
fanchb -

3 réponses