1ère mensualités

C2LA -  
 lautre -
Bonjour,

Nous avons créé une SCI pour acheter un bien immobilier nous devions signer chez le notaire le 6 février il s’est avéré que la toiture avait une défaillance du coup la date du notaire a été décalé pour le moment mais aucune date précise la banque va quand même nous prélevé la première mensualité au 20 février alors que nous sommes toujours pas propriétaire ont-ils le droit ?

1 réponse

  1. lautre
     
    Bonjour,
    Pas le droit.
    Mais, il faut que le notaire ait prévenu immédiatement la banque de l'annulation ou report de la signature et retourné les fonds aussitôt.
    Bonne suite.
    0

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