Consensus
Résolu/Fermé
maisouetdoncornicarcar
-
maisouetdoncornicar -
maisouetdoncornicar -
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre de consensus pour un recouvrement de plus de 15a
c est ma petite amie de l epoque qui avait fait la demande de locapass car j avais plus de 25a
maintenant ils me demande de rembourser
que dois je faire ?
merci pour vos réponses et bonne journée
je viens de recevoir une lettre de consensus pour un recouvrement de plus de 15a
c est ma petite amie de l epoque qui avait fait la demande de locapass car j avais plus de 25a
maintenant ils me demande de rembourser
que dois je faire ?
merci pour vos réponses et bonne journée
1 réponse
Rebonjour
Il me semblait avoir répondu à la question...
Bon, répétons:
1- Tu n'es responsable que pour un Contrat signé par toi même OU pour lequel tu t'es porté garant.. Qu'en est il?
Code Civil L1353: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver....
2- De toute façon au vu des dates cette dette serait prescrite..
Ce n'est pas parce qu'on te demande de régler la dette d'un tiers que tu es obligé de donner suite..
Tu peux laisser braire le recouvreur si tu le souhaites OU engager les hostilités en répondant par LRAR que tu n'es absolument pas redevable de cette dette car non concerné. Citer le L1353..
Ajoute que cette dette est de toute façon prescrite depuis un certain temps!
En conséquence de quoi tu ne donneras RIEN et que tu les mets en demeure de ne plus t'importuner..
Copie la réponse avec Word au cas où elle disparaitrait à nouveau..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Il me semblait avoir répondu à la question...
Bon, répétons:
1- Tu n'es responsable que pour un Contrat signé par toi même OU pour lequel tu t'es porté garant.. Qu'en est il?
Code Civil L1353: Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver....
2- De toute façon au vu des dates cette dette serait prescrite..
Ce n'est pas parce qu'on te demande de régler la dette d'un tiers que tu es obligé de donner suite..
Tu peux laisser braire le recouvreur si tu le souhaites OU engager les hostilités en répondant par LRAR que tu n'es absolument pas redevable de cette dette car non concerné. Citer le L1353..
Ajoute que cette dette est de toute façon prescrite depuis un certain temps!
En conséquence de quoi tu ne donneras RIEN et que tu les mets en demeure de ne plus t'importuner..
Copie la réponse avec Word au cas où elle disparaitrait à nouveau..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"Il me semblait avoir répondu à la question... "
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8474757-pour-un-recouvrement-de-plus-de-15a
Cdlt