AChat d'apaprtement et mise aux normes de colonnes éléctriques
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sphenodon90
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, et je me retrouve aujourd'hui avec l'obligation de payer une grosse somme afin de faire refaire les colonnes montantes électriques dans les communs.
Lors de l'achat de mon bien, il ne m'avait été a aucun moment mentionné que ces colonnes montantes n'étaient plus aux normes, et même dans un très mauvvais état. ENEDIS sont venus y apposer des rubans adhésif "danger de mort"!
De plus je me trouve aujourd'hui dans l'obligation de payer ces travaux rapidement, car l'ancien propriétaire de mon appartement qui a encore des biens dans notre copropriété a vendu les combles, et que pour ce faire il s'est engagé à livrer l'appartement avec son raccordement électrique.
Malheureusement ce raccord électrique ne peut pas se faire sans que toute la colonne montante de la coproriété soit refaite.
Du coup je me demande s'il m'incombe vraiment de payer ces travaux, ou si l'ancien propriétaire est finalement responsable car 1) il ne m'a pas prévenu lors de la vente, et 2) il veut rajouter un raccordement ce qui nous oblige à faire les travaux rapidement.
Merci par avance pour vos conseils,
J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, et je me retrouve aujourd'hui avec l'obligation de payer une grosse somme afin de faire refaire les colonnes montantes électriques dans les communs.
Lors de l'achat de mon bien, il ne m'avait été a aucun moment mentionné que ces colonnes montantes n'étaient plus aux normes, et même dans un très mauvvais état. ENEDIS sont venus y apposer des rubans adhésif "danger de mort"!
De plus je me trouve aujourd'hui dans l'obligation de payer ces travaux rapidement, car l'ancien propriétaire de mon appartement qui a encore des biens dans notre copropriété a vendu les combles, et que pour ce faire il s'est engagé à livrer l'appartement avec son raccordement électrique.
Malheureusement ce raccord électrique ne peut pas se faire sans que toute la colonne montante de la coproriété soit refaite.
Du coup je me demande s'il m'incombe vraiment de payer ces travaux, ou si l'ancien propriétaire est finalement responsable car 1) il ne m'a pas prévenu lors de la vente, et 2) il veut rajouter un raccordement ce qui nous oblige à faire les travaux rapidement.
Merci par avance pour vos conseils,
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4 réponses
Bonjour,
Il faut vite procéder à la cession de ces colonnes à ENEDIS. Qui fera la rénovation à ses frais ...
Les branchements supplémentaires seront à la charge de celui qui les demande uniquement;
Normalement vous n'avez rien à payer.
Il faut vite procéder à la cession de ces colonnes à ENEDIS. Qui fera la rénovation à ses frais ...
Les branchements supplémentaires seront à la charge de celui qui les demande uniquement;
Normalement vous n'avez rien à payer.
Bonjour,
Prenez connaissance de ce site qui informe que les colonnes montantes, même usagées, sont à la charge de ENEDIS :
l’article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’Evolution du Logement
https://arc-copro.fr/documentation/enedis-ex-erdf-doit-integrer-dans-le-reseau-public-toutes-les-colonnes-montantes
Cdlt.
Prenez connaissance de ce site qui informe que les colonnes montantes, même usagées, sont à la charge de ENEDIS :
l’article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’Evolution du Logement
https://arc-copro.fr/documentation/enedis-ex-erdf-doit-integrer-dans-le-reseau-public-toutes-les-colonnes-montantes
Cdlt.
Bonjour
Je suis ^plus que surpris par la réponse que vous attribuez à Enedis.Elle est contraire aux dispositions de la Loi Elan. Sauf décision contraire de l'1G, le transfert à Enedis se fera automatiquement à compter du 20 novembre 2020. En cas de nécessité portant sur la sécurité, il est possible d'avancer le transfert. Il appartient à votre syndic de s'en occuper.
Je suis ^plus que surpris par la réponse que vous attribuez à Enedis.Elle est contraire aux dispositions de la Loi Elan. Sauf décision contraire de l'1G, le transfert à Enedis se fera automatiquement à compter du 20 novembre 2020. En cas de nécessité portant sur la sécurité, il est possible d'avancer le transfert. Il appartient à votre syndic de s'en occuper.
Bonjour,
Uniquement le fait d'aménager les combles a été discuté en AG, aucun autre sujet n'a été discuté ni voté.
D'après vous, tous les travaux résultant de l'aménagement des combles sont à la charge du propriétaire des combles même si la colonne électrique des communs n'est plus aux normes?
Merci pour vos réponses,
Uniquement le fait d'aménager les combles a été discuté en AG, aucun autre sujet n'a été discuté ni voté.
D'après vous, tous les travaux résultant de l'aménagement des combles sont à la charge du propriétaire des combles même si la colonne électrique des communs n'est plus aux normes?
Merci pour vos réponses,
Bonsoir Ulpien,
Enedis sont venus visiter notre copropriété et nous ont clairement dit que la colonne électrique devra être mise aux normes avant qu'elle leur soit transférée.
Pouvez-vous me confirmer qu'ils ont pour obligation de reprendre les colonens électriques dans l'état et de procéder eux-même et à leur frais à la mise aux normes?
Je vais de mon côté me renseigner auprès de mon syndic. Avez-vous une extrait de la loi Elan auquel je pourrais me rapporter?
Merci par avance,
Enedis sont venus visiter notre copropriété et nous ont clairement dit que la colonne électrique devra être mise aux normes avant qu'elle leur soit transférée.
Pouvez-vous me confirmer qu'ils ont pour obligation de reprendre les colonens électriques dans l'état et de procéder eux-même et à leur frais à la mise aux normes?
Je vais de mon côté me renseigner auprès de mon syndic. Avez-vous une extrait de la loi Elan auquel je pourrais me rapporter?
Merci par avance,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ont-ils le droit de refuser la cession pour ce motif?