AChat d'apaprtement et mise aux normes de colonnes éléctriques [Résolu]

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2020
-
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2020
-
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a 2 ans, et je me retrouve aujourd'hui avec l'obligation de payer une grosse somme afin de faire refaire les colonnes montantes électriques dans les communs.

Lors de l'achat de mon bien, il ne m'avait été a aucun moment mentionné que ces colonnes montantes n'étaient plus aux normes, et même dans un très mauvvais état. ENEDIS sont venus y apposer des rubans adhésif "danger de mort"!

De plus je me trouve aujourd'hui dans l'obligation de payer ces travaux rapidement, car l'ancien propriétaire de mon appartement qui a encore des biens dans notre copropriété a vendu les combles, et que pour ce faire il s'est engagé à livrer l'appartement avec son raccordement électrique.

Malheureusement ce raccord électrique ne peut pas se faire sans que toute la colonne montante de la coproriété soit refaite.

Du coup je me demande s'il m'incombe vraiment de payer ces travaux, ou si l'ancien propriétaire est finalement responsable car 1) il ne m'a pas prévenu lors de la vente, et 2) il veut rajouter un raccordement ce qui nous oblige à faire les travaux rapidement.

Merci par avance pour vos conseils,

4 réponses

Messages postés
26928
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2020
10 799
Bonjour,
Il faut vite procéder à la cession de ces colonnes à ENEDIS. Qui fera la rénovation à ses frais ...
Les branchements supplémentaires seront à la charge de celui qui les demande uniquement;
Normalement vous n'avez rien à payer.
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2020

Bonjour, et merci pour votre réponse. Malheureusement c'est ce que je pensais, nous avions décidé en AG de céder nos colonens montantes à ENEDIS, mais ceux-ci ont refusé en nous demandant de faire des travaux de remise aux normes auparavant.

Ont-ils le droit de refuser la cession pour ce motif?
Messages postés
26928
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2020
10 799 >
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2020

Non ils n'ont pas le droit. Contactez une association de copropriétaires pour vous défendre.
Messages postés
11805
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juin 2020
4 751
Bonjour,

Prenez connaissance de ce site qui informe que les colonnes montantes, même usagées, sont à la charge de ENEDIS :

l’article 176 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’Evolution du Logement

https://arc-copro.fr/documentation/enedis-ex-erdf-doit-integrer-dans-le-reseau-public-toutes-les-colonnes-montantes

Cdlt.
Bonjour
Je suis ^plus que surpris par la réponse que vous attribuez à Enedis.Elle est contraire aux dispositions de la Loi Elan. Sauf décision contraire de l'1G, le transfert à Enedis se fera automatiquement à compter du 20 novembre 2020. En cas de nécessité portant sur la sécurité, il est possible d'avancer le transfert. Il appartient à votre syndic de s'en occuper.
Messages postés
26928
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2020
10 799
Tout à fait d'accord. Et les travaux de l'aménageur des combles sont à sa charge exclusive (j'espère que c'est bien ce que l'AG a voté ...)
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2020
>
Messages postés
26928
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2020

Bonjour,

Uniquement le fait d'aménager les combles a été discuté en AG, aucun autre sujet n'a été discuté ni voté.

D'après vous, tous les travaux résultant de l'aménagement des combles sont à la charge du propriétaire des combles même si la colonne électrique des communs n'est plus aux normes?

Merci pour vos réponses,
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2020

Bonsoir Ulpien,

Enedis sont venus visiter notre copropriété et nous ont clairement dit que la colonne électrique devra être mise aux normes avant qu'elle leur soit transférée.

Pouvez-vous me confirmer qu'ils ont pour obligation de reprendre les colonens électriques dans l'état et de procéder eux-même et à leur frais à la mise aux normes?

Je vais de mon côté me renseigner auprès de mon syndic. Avez-vous une extrait de la loi Elan auquel je pourrais me rapporter?

Merci par avance,
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2020

Merci beaucoup pour votre réponse, cet article est très complet.

Sincères salutations,
Dossier à la une