Mise en demeure par un huissier
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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11 févr. 2020 à 19:05
11 févr. 2020 à 19:05
Bonjour
Faisons l'hypothèse d'un Recouvrement Amiable..
Pour compléter la réponse d'Ulysse5818 voir le Code des procédures civiles d'exécution article R124-4 ( Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances ).
Ce qui doit t'être fourni y est listé..
De plus on lit: ...à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier .. (Recouvrement amiable..)
Ton huissier ne semble pas très clair..
De quoi s'agit il, sa démarche - bien que maladroite et non conforme au Droit- a t'elle un fondement?
A+
Faisons l'hypothèse d'un Recouvrement Amiable..
Pour compléter la réponse d'Ulysse5818 voir le Code des procédures civiles d'exécution article R124-4 ( Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances ).
Ce qui doit t'être fourni y est listé..
De plus on lit: ...à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier .. (Recouvrement amiable..)
Ton huissier ne semble pas très clair..
De quoi s'agit il, sa démarche - bien que maladroite et non conforme au Droit- a t'elle un fondement?
A+
Ulysse5818
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19 décembre 2024
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11 févr. 2020 à 11:48
11 févr. 2020 à 11:48
Bonjour,
Sur son courrier il doit indiquer les nom, adresse du créancier, le motif, la date et le montant de la créance.
Si pas indiqué, demandez lui sans reconnaître quoi que ce soit.
Sur son courrier il doit indiquer les nom, adresse du créancier, le motif, la date et le montant de la créance.
Si pas indiqué, demandez lui sans reconnaître quoi que ce soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2020 à 23:00
c'est pour une obligation alimentaire que j'ai payée il est vrai avec du retard , mais ce que je ne comprends pas c'est que je n'ai reçu aucun courrier de rappel auparavant et je recois directement ce courrier d'un huissier
"dans le cadre des poursuites exercées a votre encontre, vous avez fait le choix de vous acquitter de votre dette ...mais en vertu d'art.128 lois 2004.1485 et de l'art. 1617-5 du code général des collectivités territoriales je vous somme de régler sans délai les frais de recouvrement "
est ce que je dois payer
merci pour vos réponses
14 févr. 2020 à 09:12
Ca change tout.. Ce n'est pas de l'amiable puisque ce recouvrement fait suite à un Jugement.. Il est conseillé de régler ces frais..
Cette Mise en Demeure est bien stipulée par l'Art. L1617, elle a valeur de 'commandement'. Tout 'acte' d'Huissier implique des frais. Dans le cas présent ce devrait se situer entre 30 et 40€ (A moins que les tarifs aient changé..).
A+
14 févr. 2020 à 12:19