Litige CDI salle de sport
katzek
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10 févr. 2020 à 22:46
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 12 févr. 2020 à 17:42
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Afrikarnak
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12 févr. 2020 à 17:42
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Bonjour
La résiliation d'un tel Contrat peut se faire à n'importe quel moment dès lors que la durée d'engagement initiale a été respectée:
Code Civil L1211..
Pour le reste le Contrat te liait à X.. Or c'est Y qui te demande de payer (X ayant disparu..) sans signature d'un nouveau Contrat (soit signature d'un 'avenant' ?). Il y a quelque chose qui cloche..
Tu peux te renseigner auprès de ta DDPP.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
La résiliation d'un tel Contrat peut se faire à n'importe quel moment dès lors que la durée d'engagement initiale a été respectée:
Code Civil L1211..
Pour le reste le Contrat te liait à X.. Or c'est Y qui te demande de payer (X ayant disparu..) sans signature d'un nouveau Contrat (soit signature d'un 'avenant' ?). Il y a quelque chose qui cloche..
Tu peux te renseigner auprès de ta DDPP.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
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