Indemnité d'immobilisation sequestre
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur.
Il est précisé que l’indemnité d'immobilisation sous forme de caution solidaire devait émaner d'un organisme financier ou d'une banque notoirement solvable ayant son siège en France.
Or l'organisme choisi par le promoteur a son siège social à Gibraltar avec seulement une succursale en France.
Une succursale peut-elle être assimilé à un siège social ?
Pensez vous que cela rende cette promesse caduque ?
Que me conseillez vous ? Merci
J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur.
Il est précisé que l’indemnité d'immobilisation sous forme de caution solidaire devait émaner d'un organisme financier ou d'une banque notoirement solvable ayant son siège en France.
Or l'organisme choisi par le promoteur a son siège social à Gibraltar avec seulement une succursale en France.
Une succursale peut-elle être assimilé à un siège social ?
Pensez vous que cela rende cette promesse caduque ?
Que me conseillez vous ? Merci
4 réponses
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Bonjour,
Pas compris. Qui paye cette indemnité ? c'est vous, non ?-
Bonsoir
Je suis vendeur de ma maison a un promoteur ; c'est donc lui qui doit verser une indemnité d'immobilisation.
En fait j'ai signé une promesse de vente et non pas un compromis .
Le promoteur ne respecte pas les clauses concernant l'indemnité car l'organisme qui se porte caution ( une compagnie d'assurance )est basé a Gibraltar. -
@eric39gVotre notaire doit vous aider : il est payé pour !
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Je suis bien d'accord avec vous sauf que nos intérêts sont divergents. Si je décide de renoncer à vendre a ce promoteur il va perdre une vente donc il ne va pas m'encourager dans ce sens !!!
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il n'y a pas d'agent immobilier dans l'histoire; j' ai traité directement avec un promoteur qui veut acheter ma maison. Si je renonce à vendre ma maison a ce promoteur , sous pretexe qu'il ne respecte pas les modalités de l'indemnité d'immobilisation, mon notaire ne touchera pas de frais , ce n'est donc pas dans son intérêt ?
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Merci à vous
Bonne journée
cdlt Eric
La législation juridique et financière évolue en permanence...