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Indemnité d'immobilisation sequestre

eric39g Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2021 - 10 févr. 2020 à 17:56
eric39g Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2021 - 11 févr. 2020 à 12:21
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente avec un promoteur.
Il est précisé que l’indemnité d'immobilisation sous forme de caution solidaire devait émaner d'un organisme financier ou d'une banque notoirement solvable ayant son siège en France.
Or l'organisme choisi par le promoteur a son siège social à Gibraltar avec seulement une succursale en France.
Une succursale peut-elle être assimilé à un siège social ?
Pensez vous que cela rende cette promesse caduque ?
Que me conseillez vous ? Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Utilisateur anonyme
10 févr. 2020 à 19:50
Bonjour,
Pas compris. Qui paye cette indemnité ? c'est vous, non ?
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eric39g Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2021
Modifié le 10 févr. 2020 à 20:51
Bonsoir
Je suis vendeur de ma maison a un promoteur ; c'est donc lui qui doit verser une indemnité d'immobilisation.
En fait j'ai signé une promesse de vente et non pas un compromis .
Le promoteur ne respecte pas les clauses concernant l'indemnité car l'organisme qui se porte caution ( une compagnie d'assurance )est basé a Gibraltar.
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Utilisateur anonyme > eric39g Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2021
10 févr. 2020 à 21:10
Votre notaire doit vous aider : il est payé pour !
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Réponse 2 / 4
eric39g Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2021
11 févr. 2020 à 10:57
Je suis bien d'accord avec vous sauf que nos intérêts sont divergents. Si je décide de renoncer à vendre a ce promoteur il va perdre une vente donc il ne va pas m'encourager dans ce sens !!!
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Utilisateur anonyme
11 févr. 2020 à 11:04
"perdre une vente" ? vous parlez de l'agent immobilier ? le notaire lui il s'en fiche ...
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Réponse 3 / 4
eric39g Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2021
11 févr. 2020 à 11:23
il n'y a pas d'agent immobilier dans l'histoire; j' ai traité directement avec un promoteur qui veut acheter ma maison. Si je renonce à vendre ma maison a ce promoteur , sous pretexe qu'il ne respecte pas les modalités de l'indemnité d'immobilisation, mon notaire ne touchera pas de frais , ce n'est donc pas dans son intérêt ?
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Utilisateur anonyme
11 févr. 2020 à 11:24
Un notaire n'est pas un commerçant. Vous ne pouvez pas "renoncer" à cette vente. Vous pouvez faire annuler le compromis par un juge... et c'est pas gagné !
Il fallait vérifier avant de signer.
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Réponse 4 / 4
eric39g Messages postés 6 Date d'inscription lundi 10 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2021
11 févr. 2020 à 12:21
Merci à vous
Bonne journée
cdlt Eric
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