Bien en indivision 4 soeurs >sortie d'1 > quelle valeur du bien retenir ?
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Armandine_19
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1 réponse
Gayomi
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Modifié le 10 févr. 2020 à 07:48
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Le prix a retenir est la valeur vénale actuelle, c'est-à-dire le prix du marché. A vous de mettre d'accord pour le fixer. Le notaire peut vous conseiller mais le prix retenu reste, quelle que soit la méthode choisie, de la responsabilité des co-indivisaires signataires de l'acte.
11 févr. 2020 à 07:56
Bonne journée.