Propriétaire réclame 7 ans de charges EAU

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anemonedemer
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16 février 2020
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Bonjour,
Mon ex-conjoint, vient de rendre les clés de la maison que nous avons loué ensemble depuis 2012.
Nous avions un loyer sans provisions de charges cependant en 7 ans les propriétaires ne nous ont jamais établis de factures pour payer l'eau (ils sont titulaires du contrat et devaient nous donner la conso chaque année). Aujourd'hui ils réclament bien évidemment une grosse somme d'argent, et refusent de rendre la caution.

Le contrat de location est donc de 2012.

Quels sont leurs droits ? J'ai bien vu quelques infos sur la loi ALUR mais avec des conditions de date sur 2014. Je me perds un peu.
Peuvent-ils nous réclamer la consommation depuis 2012 ? Ou bien il y a une prescription sur 5 ou 3 ans ?

Merci infiniment pour votre aide.

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Bonjour,
Lisez cet article de la loi de 89 :
Article 7-1 
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.


Donc toutes les factures antérieures à janvier 2017 => poubelle !
anemonedemer
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mais quand même ... vous ne vous êtes jamais posé de question pour savoir qui paye l'eau que vous avez consommée ???
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16 février 2020
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Sur le bail qu'y a t il de noté pour l'eau? ou sur un avenant au bail ?

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julie
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