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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 févr. 2020 à 19:29
9 févr. 2020 à 19:29
Bonjour,
Lisez cet article de la loi de 89 :
Donc toutes les factures antérieures à janvier 2017 => poubelle !
Lisez cet article de la loi de 89 :
Article 7-1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Donc toutes les factures antérieures à janvier 2017 => poubelle !
bretecher
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9 févr. 2020 à 19:00
9 févr. 2020 à 19:00
Sur le bail qu'y a t il de noté pour l'eau? ou sur un avenant au bail ?
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julie
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julie
9 févr. 2020 à 19:30