Fausses accusations de dégradations
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis dans une situation un peu délicate avec mes anciens propriétaires.
En effet , j’ai quitté le logement il y a 3 semaines maintenant, et aujourd’hui les propriétaires du logement m’accusent d’avoir fracturées et maquillées la porte d’entrée de l’appartement. Bien sûr je suis contre ces accusations et je les nies car je n’ai jamais fais une tel chose. De plus pendant l’état des lieux sortant ils ne m’ont fais remplir et signés aucun documents. Ce qui s’en suit c’est que j’ai des menaces comme quoi un expert/huissier me contactera pour que je paye ces dégradations. Donc voilà je suis un peu dans l’embarras et choqué de tels accusations je ne sais pas trop quoi faire. Merci de m’indiquez quels sont les démarches que je dois faire pour me défendre, étant jeune je ne connais pas trop la législation en vigueur.
Cordialement ,
Je viens vers vous car je suis dans une situation un peu délicate avec mes anciens propriétaires.
En effet , j’ai quitté le logement il y a 3 semaines maintenant, et aujourd’hui les propriétaires du logement m’accusent d’avoir fracturées et maquillées la porte d’entrée de l’appartement. Bien sûr je suis contre ces accusations et je les nies car je n’ai jamais fais une tel chose. De plus pendant l’état des lieux sortant ils ne m’ont fais remplir et signés aucun documents. Ce qui s’en suit c’est que j’ai des menaces comme quoi un expert/huissier me contactera pour que je paye ces dégradations. Donc voilà je suis un peu dans l’embarras et choqué de tels accusations je ne sais pas trop quoi faire. Merci de m’indiquez quels sont les démarches que je dois faire pour me défendre, étant jeune je ne connais pas trop la législation en vigueur.
Cordialement ,
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2 réponses
Bonjour,
Avez vous fait un état des lieux de sortie lors de la remise des clés?
Cette porte était-elle notée dégradée/abimée/fracturée dans ce document ?
Avez vous fait un état des lieux de sortie lors de la remise des clés?
Cette porte était-elle notée dégradée/abimée/fracturée dans ce document ?
bonjour,
.../...
en vous appuyant, si vous voulez, sur l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Pour votre info perso :
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
cdt.
.../...
en vous appuyant, si vous voulez, sur l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Pour votre info perso :
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous avons fais un état des lieux verbalement rien n’a été remplis rien n’a été signé donc la porte n’était pas relevée comme fracturée.
Cordialement ,
sans état des lieux le logement est considéré rendu en bon état. Point final.
je confirme ce que vous a écrit anemonedemer.
Merci de m’indiquez quels sont les démarches que je dois faire pour me défendre,
Vous adressez un courrier RAR en forme de mise ne demeure à votre bailleur en exigeant le rendu immédiat de votre dépôt de garantie et en précisant que suite au rendu des clés que vous avez effectué le XXXXX,et sans avoir signé d'EDLS, il est à considérer que le logement a été rendu en bon état..
Cdlt.