Fausses accusations de dégradations
Flamb1
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djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 8 févr. 2020 à 20:39
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 8 févr. 2020 à 20:39
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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 févr. 2020 à 11:55
8 févr. 2020 à 11:55
Bonjour,
Avez vous fait un état des lieux de sortie lors de la remise des clés?
Cette porte était-elle notée dégradée/abimée/fracturée dans ce document ?
Avez vous fait un état des lieux de sortie lors de la remise des clés?
Cette porte était-elle notée dégradée/abimée/fracturée dans ce document ?
djivi38
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8 févr. 2020 à 20:39
8 févr. 2020 à 20:39
bonjour,
.../...
en vous appuyant, si vous voulez, sur l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Pour votre info perso :
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
cdt.
.../...
en vous appuyant, si vous voulez, sur l'art 3-2 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Pour votre info perso :
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
cdt.
8 févr. 2020 à 12:05
Nous avons fais un état des lieux verbalement rien n’a été remplis rien n’a été signé donc la porte n’était pas relevée comme fracturée.
Cordialement ,
Modifié le 8 févr. 2020 à 12:08
sans état des lieux le logement est considéré rendu en bon état. Point final.
8 févr. 2020 à 12:08
8 févr. 2020 à 20:14
je confirme ce que vous a écrit anemonedemer.
Merci de m’indiquez quels sont les démarches que je dois faire pour me défendre,
Vous adressez un courrier RAR en forme de mise ne demeure à votre bailleur en exigeant le rendu immédiat de votre dépôt de garantie et en précisant que suite au rendu des clés que vous avez effectué le XXXXX,et sans avoir signé d'EDLS, il est à considérer que le logement a été rendu en bon état..
Cdlt.