Dégats des eaux sur toiture voisin copropriété

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 Diverker -
Bonjour à tous,

Voici mon problème. J'ai acheté un appartement en VEFA en 2016, j'ai subit un débats des eaux en octobre 2019.
J'ai contacté les assurance DO et décennale dont je devais disposer légalement.
Après multiples courriers et retours de ces derniers il s'avère que la DO et décénnale ont fait faillite en 2018 et que tous les sinistres après cette date n'étaient plus pris en compte.
Il s'agit du groupe ALPHA au Danemark.
Je suis donc sans DO ni décennale.
Le dégât subit provient d'une jonction de toiture, entre une toiture refaite lors de la construction de l'immeuble, et une toiture ancienne qui n'a pas été refaite.
Les infiltrations apparaissent a plusieurs endroit chez moi mais toutes du même côté, côté jonction des toitures.
Je précise que ces deux toitures appartiennent à la copropriété.
La plus vieille des toitures est sur un local accolé à mon logement, et appartenant au constructeur et promoteur de l'immeuble.
Son local est inhabité et il s'en sert de dépôt puisque celui-ci est inhabitable, simplement hors d'eau hors d'air si on peut dire...
L'expert de mon assurance habitation est passé suite à la déclaration de mon sinistre, pour une recherche de fuite, qui a conclut que l'infiltration venait de chez le voisin en question, et donc lui en était responsable. Il m'a donc dit que c'était à lui de régler le soucis.
J'ai ensuite appris que mon voisin avec qui il y a litige, n'était pas assuré pour son local inhabité.
Je tourne en rond et ne sait plus quoi faire afin d'engager des démarches pour obtenir réparation.
La copro subit également des infiltrations dues à ce voisin, et dues à d'autres voisins extérieurs à la copropriété.
Mon assurance (PACIFICA CA) et l'assurance de l'immeuble (SPECIFICA CA) me renvoient la balle en me disant simplement que c'est de la responsabilité du voisin et donc à lui de faire les travaux nécessaires.
J'ai vérifié l'assurance de l'immeuble bénéficie d'une garantie défense recours et moi je n'ai pas de protection juridique...erreur de ma part...
Nous sommes un syndic bénévole.
Le voisin avec qui j'ai le problème s'est engagé verbalement à réparer la toiture par ses propres moyens, mais j'attends toujours, et en parallèle mon logement est dégradé depuis, puisque mon assurance ne répare pas chez moi tant que le voisin n'a pas réglé le problème de fuite.
Il est comme j'ai compris très juste financièrement et laisse donc trainer...
Comment est il possible qu'un individu puisse ne pas être inquiété alors que c'est de sa responsabilité ?

Je pense avoir été complet, pourriez vous m'aiguiller dans les démarches que je peux espérer mettre en place afin d'obtenir réparation de la toiture ?

Merci d'avance. Cordialement.

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24 février 2020
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Bonjour,

Quel est le statut de ces 2 toitures , voir dans le RdC.

Il y a de grandes chances que ce soient des parties communes au syndicat auquel cas c'est au syndicat à prendre en charge la réparation de l'origine de la fuite et à l'assurance du sinistré (vous apparemment) de prendre en charge la remise en état des parties sinistrées.

C'est au sinistré de faire en sorte que son assurance soit mise en jeu suivant la convention IRSI.
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8 février 2020

Oui cela fait parti des parties communes.
Comment peut on (nous le syndic) prendre en charge la réparation de l'origine de la fuite ?

Vous voulez dire que chaque copropriétaire devra payer les réparations ou notre assurance de l'immeuble doit prendre en charge ces reparations d'origine de fuite ?

Qu'est ce la convention IRSI ?
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24 février 2020
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Bonjour,
La réparation est à la charge du propriétaire de la toiture = le syndicat des copropriétaires. Donc le syndic fait établir des devis, convoque une AG en urgence pour voter et lever les fonds et fait réparer aux frais de tous (aux tantièmes)
L'assureur ne rembourse pas la réparation de l'origine de la fuite.
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24 février 2020
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Dans ce que l'on appelle un sinistre, il y a 2 choses :
  • la réparation de l'endroit qui est à l'origine du "sinistre" : sauf cas très particulier d'un contrat, l'assurance (quelle qu'elle soit) ne prend pas en charge cette réparation. Donc dans votre cas, peut-être un solin mal fait, le syndicat doit faire faire la réparation et tout le monde paie.
  • les dégâts générés par cette origine, et là ce sont aux assurances des sinistrés (jusqu'à un certain montant) de prendre en charge la remise en état des travaux "dits d'embellissement".


C'est ce qu'on appelle la convention IRSI
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8 février 2020

D’accord merci pour vos réponses.
Et dans le cas d’ une suspicion de malfaçon depuis l’origine de des jonctions de toiture comment peut on prouver cela et cela modifie t’il les solutions ?
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24 février 2020
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si vous faites référence à cela :
Il s'agit du groupe ALPHA au Danemark.
Je suis donc sans DO ni décennale.

cela signifie que vous êtes sans DO et sans recours de ce point, mais les entreprises qui ont travaillé, ont toujours les garanties décennales qu'elles doivent faire jouer, sinon c'est le tribunal.... (et du temps).
Combien vous coûte la réparation de l'infiltration (je ne parle pas de la remise en état des dégâts)
daveleretour
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8 février 2020

L’entreprise qui a réalisé les travaux c’est lui-même le constructeur avec ces mêmes assurances je présume.
J’ai fait établir deux devis: un premier à 7900€ et le second a 9500€ pour refaire toute une longueur d’étanchéité.
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Pourquoi êtes vous chargé du devis ? Que fait le syndic ?
daveleretour
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8 février 2020

Car le syndic est bénévole, c’est moi avec un autre copropriétaire...
anemonedemer
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7 658 > daveleretour
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8 février 2020

un syndic benevole c'est juste une personne ... pas 2 !
daveleretour
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8 février 2020
> anemonedemer
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24 février 2020

L’entraide c’est toujours sympa pour assurer la gestion et l’administration !
Mais la n’est pas la question nous dévions du sujet.
anemonedemer
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24 février 2020
7 658 > daveleretour
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8 février 2020

L'entraide c'est bien mais en cas de pépin il n'y en a qu'un qui trinque ....
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L’entreprise qui a réalisé les travaux c’est lui-même le constructeur avec ces mêmes assurances je présume.


il ne faudrait pas présumer, il faudrait être sur...

De plus, si c'était le cas, cela ne le dédouane pas de sa propre responsabilité décennale qui est toujours là !

Si l'amiable ne fonctionne pas, alors vous n'avez que 2 solutions :
  • soit vous faites les travaux de réparation vous-même (le syndicat) et vous passez à autre chose
  • soit vous payez des frais d'avocat, d'expertises judiciaires certainement, pour entendre dans quelques années le juge décider ; Décider quoi ? bien malin qui peut le dire aujourd'hui....
daveleretour
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8 février 2020

Merci.
Et vis à vis du fait que son logement même non occupé ne soit pas assuré il n’y a aucun moyen de gratter la dessus ?
rambouillet41
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1 596 > daveleretour
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Seule l'assurance RC est obligatoire.....
daveleretour
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> rambouillet41
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Oui mais il n’a aucune assurance ni RC sur ce bien.
Merci pour les éclaircissements
> daveleretour
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8 février 2020

Bonjour
Et vis à vis du fait que son logement même non occupé ne soit pas assuré il n’y a aucun moyen de gratter la dessus ?

En sa qualité d'occupant non assuré non responsable, la seule chose qui peut toujours
se gratter, c'est vous.
Vous disposez d'un recours au titre de la responsabilité décennale, pour autant qu'elle soit concernée tant par la nature des travaux réalisés que de celle des désordres.
Si elle l'est vous assignez et vous attendez que ça se passe, bien ou mal avec un eventuel gage sur les biens propres du responsable.
Ou vous faites les travaux nécessaires sans espoir de remboursement et vous passez à autre chose.
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