Arriérée de pension alimentaire non payée.
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Bonjour,
Ma compagne est passée devant un juge pour non versement de la pension alimentaire de son ex.
Le juge a décidé 320 euros pour 2 enfants sans arriérée.
le papa n a pas versé de pension pendant 16 mois.
Peut on réclamer les sommes non perçues et comment faire ?
Cordialement
Ma compagne est passée devant un juge pour non versement de la pension alimentaire de son ex.
Le juge a décidé 320 euros pour 2 enfants sans arriérée.
le papa n a pas versé de pension pendant 16 mois.
Peut on réclamer les sommes non perçues et comment faire ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Une solution serait de faire appel de cette décision...
Mais cette procédure est payante et nécessite le recours à un avocat !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
A vous de voir...
Cdt
Une solution serait de faire appel de cette décision...
Mais cette procédure est payante et nécessite le recours à un avocat !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
A vous de voir...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Car on regarde sur internet il est stipulé que c est une obligation et le risque est de 2 mois de prison et 15000 euros d amende.
C'est pour cela que je pense vous avez peut-être une chance en appel, avec un autre juge !
Sauf si il a des éléments en sa possession que vous ignorez (insolvabilité de l'ex, par exemple...).
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement