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gt.55
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15 avril 2022
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7 févr. 2020 à 09:51
7 févr. 2020 à 09:51
Bonjour,
Une solution serait de faire appel de cette décision...
Mais cette procédure est payante et nécessite le recours à un avocat !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
A vous de voir...
Cdt
Une solution serait de faire appel de cette décision...
Mais cette procédure est payante et nécessite le recours à un avocat !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384
A vous de voir...
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2020 à 14:03
Car on regarde sur internet il est stipulé que c est une obligation et le risque est de 2 mois de prison et 15000 euros d amende.
7 févr. 2020 à 21:55
C'est pour cela que je pense vous avez peut-être une chance en appel, avec un autre juge !
Sauf si il a des éléments en sa possession que vous ignorez (insolvabilité de l'ex, par exemple...).
8 févr. 2020 à 05:45
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement