Pas encore divorcé et je prend un logement
Résolu
Anna
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Anna -
Anna -
Bonjour, je viens de me séparer pas encore divorcé sans enfant . Je viens de prendre un apartement seule . Est ce que je dois attendre 3 mois vivant SEULE pour faire une demande de la prime d'activité ? Car avant il y avait les 2 salaires . Merci
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
à partir du moment où vous faites une demande après la séparation, vos seules ressources sont prises en compte, sans avoir à attendre 3 mois.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
à partir du moment où vous faites une demande après la séparation, vos seules ressources sont prises en compte, sans avoir à attendre 3 mois.
Anna
Merci de votre réponse .cordialement .
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