Pas encore divorcé et je prend un logement
Résolu
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PA486
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vendredi 19 février 2016
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14 décembre 2024
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5 févr. 2020 à 08:22
5 févr. 2020 à 08:22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031694323/2016-02-15/
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
à partir du moment où vous faites une demande après la séparation, vos seules ressources sont prises en compte, sans avoir à attendre 3 mois.
" 1° Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la prime d'activité, de l'ancien conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire, ni de ses ressources, lorsque celui-ci n'appartient plus au foyer lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique mentionné à l'article L. 843-4 ; "
à partir du moment où vous faites une demande après la séparation, vos seules ressources sont prises en compte, sans avoir à attendre 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2020 à 08:50