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Grille de vétusté - comment faire pour que le proprio soit d'accord?

picurcaen Messages postés 23 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2020 - 4 févr. 2020 à 12:25
picurcaen Messages postés 23 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2020 - 4 févr. 2020 à 12:58
Bonjour,

Nous avons signé un bail en 2014, avant que ce ne soit obligatoire d'inclure une grille de vétusté dans les baux. ous allons bientôt déménager et j'aimerais qu'on s'accorde avec le bailleur sur une grille de vétusté, type OPAC.

Je comprends que le bailleur n'a pas l'obligation d'accepter une grille de vétusté, du coup quelles sont mes options / la stratégie à adopter à ce qu'on puisse déménager en toute tranquillité?

Merci d'avance pour votre aide et bonne journée!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
4 févr. 2020 à 12:27
Bonjour,
Commencez par rendre l'appartement propre et en bon état de réparations locatives.

La grille de vétusté est à annexer au bail lors de la signature, pour vous c'est trop tard.
Sinon c'est une discussion "amiable"... ou si besoin chez le juge.

Mais quel est votre problème exactement ?
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picurcaen Messages postés 23 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2020
4 févr. 2020 à 12:31
Bonjour, merci pour votre réponse!

Nous habitons dans cet appartement depuis plus de cinq ans, donc forcément il y a des choses qui se sont usées. J'ai eu une mauvaise expérience sur un autre appartement où j'étais caution solidaire pour quelqu'un et le propriétaire lui a réclamé des sommes pas possibles pour des choses qui étaient visiblement usées par une utilisation normale. Du coup j'aimerais me protéger autant que possible dans mon cas de figure.
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Utilisateur anonyme > picurcaen Messages postés 23 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2020
4 févr. 2020 à 12:57
Vous ne pouvez pas vous "protéger" à l'avance. Quand le bailleur demandera des sommes "pas possibles" vous contesterez et vous aurez raison ... ou pas ...

Ce qui est important est ce qui est noté sur l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée.

Gardez en tête cet article du code civil 
Article 1755
Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
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picurcaen Messages postés 23 Date d'inscription lundi 25 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2020 > Utilisateur anonyme
4 févr. 2020 à 12:58
Ok merci, c'est clair!
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