Vendre en viager

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condorcet
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27 février 2020
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Bonjour,
J'ai deux filles (A et B).
L'une (A) a coupé les ponts avec moi.
J'ai donc l'intention de vendre ma maison en viager afin qu'à ma mort elle (A) ne profite de rien du tout.
Quant à l'autre fille (B) je compte l'aider dans ses études, son installation, etc.
La question est :
- comment déshériter un enfant (A) ?
- est-ce que je peux disposer complètement de mes biens de mon vivant et aider qui je veux (B) ?
J'ai un peu cherché dans les forums pour m'informer mais ce n'est pas bien clair pour moi !
Merci de vos réponses.
Je vais aussi consulter un notaire à ce sujet.
Amicalement,

1 réponse

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27 février 2020
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ce n'est pas bien clair pour moi !
C'est très simple.
La vente en viager consentie à l'un de ses héritiers en ligne directe est supposée être (civilement) une donation déguisée consentie à l'acheteur (B) et prise en considération au décès du "vendeur", SAUF, si les autres héritiers y ont consenti.
En clair, vous devez obtenir l'accord de votre enfant A !!!
Donc, il n'y a aucun obstacle à la concrétisation votre projet dès que vous aurez obtenu l'assentiment de (A) !!

Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
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