Vendre en viager
milanedansunpré
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2020 à 10:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2020 à 10:26
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condorcet
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Modifié le 4 févr. 2020 à 11:09
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ce n'est pas bien clair pour moi !
C'est très simple.
La vente en viager consentie à l'un de ses héritiers en ligne directe est supposée être (civilement) une donation déguisée consentie à l'acheteur (B) et prise en considération au décès du "vendeur", SAUF, si les autres héritiers y ont consenti.
En clair, vous devez obtenir l'accord de votre enfant A !!!
Donc, il n'y a aucun obstacle à la concrétisation votre projet dès que vous aurez obtenu l'assentiment de (A) !!
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
C'est très simple.
La vente en viager consentie à l'un de ses héritiers en ligne directe est supposée être (civilement) une donation déguisée consentie à l'acheteur (B) et prise en considération au décès du "vendeur", SAUF, si les autres héritiers y ont consenti.
En clair, vous devez obtenir l'accord de votre enfant A !!!
Donc, il n'y a aucun obstacle à la concrétisation votre projet dès que vous aurez obtenu l'assentiment de (A) !!
Article 918 du code civil
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.