Réévaluation d'un terrain suite à une donation

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 Ulpien1 -
Bonsoir,

Mon père à peine décédé, et voilà que mes 2 tantes vénales nous réclament à mes frères et moi un acompte sur la valeur d'un terrain dont mon père a bénéficié dans le cadre d'une donation en 1981. Nous savions que mon père serait redevable à la mort de mon grand-père de 2 tiers de la valeur de ce bien à l'égard de ses soeurs. Nous ne comprenons pas pourquoi elles nous réclament cet argent aujourd'hui. De plus, nous ne parvenons pas à savoir comment estimer la valeur de ce terrain aujourd'hui, terrain sur lequel mon père et ma mère avaient bâti leur maison, dont ma mère n'est plus propriétaire aujourd'hui, le bien ayant été vendu il y a de ça 8 ans à peu près. En reprenant le document, en 1981, la valeur du bien se reportait à l'indice de construction. En 40 ans, malheureusement pour nous, les articles de lois semblent avoir changé, ce qui fait que nous ne parvenons pas à trouver le bon indice de valeur. Nous pensons passer par un expert, très probablement notre notaire pour faire estimer le terrain...mais qui se basera sur quoi ? Pourquoi l'indice de construction n'est-il plus valable aujourd'hui ? Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet ? Merci

6 réponses

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Toujours moi, N1N1 baptisée Mafalda25 dorénavant.

Petites précisions : en lisant le texte suivant j'ai été interpellée :
"Vous pouvez prévoir dans l’acte de donation la valeur que le bien donné prendra pour l’application de la règle du rapport. Vous pouvez choisir, par exemple, de geler cette valeur au jour de la donation ou encore (pour un appartement ou une maison) de faire évoluer cette valeur selon l’indice du coût de la construction."
Dans l'acte notarié, le notaire parle d'appartement, et non du terrain sur cette partie, d'où l'indice de coût de construction, visiblement indice de référence non valable pour un terrain.
Je me demande alors" Qu'en est-il réellement de la valeur de cet acte puisque sa rédaction semble avoir été négligée ? Pouvez-vous m'éclairer, svp ? Merci encore
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, les articles de lois semblent avoir changé, ce qui fait que nous ne parvenons pas à trouver le bon indice de valeur.
L'indice du coût de la construction s'obtient en suivant le lien ci-après:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630

1981 T4 673 02/04/1982
1981 T3 652 24/12/1981
1981 T2 636 30/10/1981
1981 T1 630 05/07/1981

2019 T3 1 746 21/12/2019
2019 T2 1 746 21/09/2019
2019 T1 1 728 22/06/2019
Mafalda25
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Bonsoir, merci beaucoup pour votre retour.
J'avais effectivement trouvé l'indice de construction de cette année.
Mais visiblement, le notaire de mes tantes semble dire que l'indice de construction n'est plus valable aujourd'hui pour estimer la valeur du terrain. Nous devrions à priori passer par un expert qui évaluerait le terrain à hauteur de sa valeur en cohérence avec le marché immobilier local. Malheureusement, cela ne va pas dans le bon sens, passer par l'indice de construction était beaucoup moins lourd de conséquence pour nous.
En 1981 T2 le terrain était estimé à 150 000 FR soit 23 000 € pour un indice de construction de 636.
Selon l'indice de construction d'aujourd'hui le terrain serait estimé aux alentours de 65 000 €.
Quand on cherche la valeur du terrain au m2 selon les fluctuations du marché immobilier (ça fait peur) nous serions aux alentours de 150 €/m2.
J'aurais juste aimé savoir pourquoi l'indice de construction n'est plus valable aujourd'hui pour l'estimation du terriain, j'imagine qu'un article de lois a dû jouer en notre défaveur, mais lequel ?
Bonjour
Qui sont les donateurs? Sont-ils décédés?
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Bonsoir, les donateurs étaient mes grand-parents.
Ma grand-mère est décédée.
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J'aurais juste aimé savoir pourquoi l'indice de construction n'est plus valable aujourd'hui pour l'estimation du terrain, j'imagine qu'un article de lois a dû jouer en notre défaveur, mais lequel ?
L'acte faisait référence à cet indice.
Cette méthode n'est pas adaptée aux terrains à bâtir.
Il n'existe pas de textes légaux.
Le code civil reste prudent en spécifiant que le rapport d'un bien donné à la succession du donateur se pratique selon la valeur du bien lors de son rapport dans l'état qui était le sien le jour de la donation ou selon sa valeur au jour de la donation.......le champ est large et se prête à toutes sortes d'interprétation.

Dans la pratique la réévaluation est faite par références à des biens similaires et de même nature, ce qu'en fiscalité l'on désigne par "termes de comparaison".
Bonjour
Votre problème ne porte donc que sur la moitié de cette donation puisque l'un des donateurs est encore vivant (grand-père).
Votre cas appelle d'abord deux remarques:
1/ La clause de réévaluation en question, bien qu'inadaptée, n'est pas illégale et ne peut être écartée, sauf votre accord.
2/ Sauf accord entre héritiers, cette clause entraine éventuellement, l'application d'une règle peu connue, à savoir la réduction, non pas de la libéralité, mais celle de la clause. Je ne vous en donne pas les détails car elle est complexe.
Que vous propose le notaire comme solution?
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