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Mafalda25
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Modifié le 4 févr. 2020 à 01:12
Modifié le 4 févr. 2020 à 01:12
Toujours moi, N1N1 baptisée Mafalda25 dorénavant.
Petites précisions : en lisant le texte suivant j'ai été interpellée :
"Vous pouvez prévoir dans l’acte de donation la valeur que le bien donné prendra pour l’application de la règle du rapport. Vous pouvez choisir, par exemple, de geler cette valeur au jour de la donation ou encore (pour un appartement ou une maison) de faire évoluer cette valeur selon l’indice du coût de la construction."
Dans l'acte notarié, le notaire parle d'appartement, et non du terrain sur cette partie, d'où l'indice de coût de construction, visiblement indice de référence non valable pour un terrain.
Je me demande alors" Qu'en est-il réellement de la valeur de cet acte puisque sa rédaction semble avoir été négligée ? Pouvez-vous m'éclairer, svp ? Merci encore
Petites précisions : en lisant le texte suivant j'ai été interpellée :
"Vous pouvez prévoir dans l’acte de donation la valeur que le bien donné prendra pour l’application de la règle du rapport. Vous pouvez choisir, par exemple, de geler cette valeur au jour de la donation ou encore (pour un appartement ou une maison) de faire évoluer cette valeur selon l’indice du coût de la construction."
Dans l'acte notarié, le notaire parle d'appartement, et non du terrain sur cette partie, d'où l'indice de coût de construction, visiblement indice de référence non valable pour un terrain.
Je me demande alors" Qu'en est-il réellement de la valeur de cet acte puisque sa rédaction semble avoir été négligée ? Pouvez-vous m'éclairer, svp ? Merci encore
condorcet
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4 févr. 2020 à 08:37
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, les articles de lois semblent avoir changé, ce qui fait que nous ne parvenons pas à trouver le bon indice de valeur.
L'indice du coût de la construction s'obtient en suivant le lien ci-après:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630
1981 T4 673 02/04/1982
1981 T3 652 24/12/1981
1981 T2 636 30/10/1981
1981 T1 630 05/07/1981
2019 T3 1 746 21/12/2019
2019 T2 1 746 21/09/2019
2019 T1 1 728 22/06/2019
L'indice du coût de la construction s'obtient en suivant le lien ci-après:
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630
1981 T4 673 02/04/1982
1981 T3 652 24/12/1981
1981 T2 636 30/10/1981
1981 T1 630 05/07/1981
2019 T3 1 746 21/12/2019
2019 T2 1 746 21/09/2019
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Mafalda25
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4 février 2020
4 févr. 2020 à 19:11
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Bonsoir, merci beaucoup pour votre retour.
J'avais effectivement trouvé l'indice de construction de cette année.
Mais visiblement, le notaire de mes tantes semble dire que l'indice de construction n'est plus valable aujourd'hui pour estimer la valeur du terrain. Nous devrions à priori passer par un expert qui évaluerait le terrain à hauteur de sa valeur en cohérence avec le marché immobilier local. Malheureusement, cela ne va pas dans le bon sens, passer par l'indice de construction était beaucoup moins lourd de conséquence pour nous.
En 1981 T2 le terrain était estimé à 150 000 FR soit 23 000 € pour un indice de construction de 636.
Selon l'indice de construction d'aujourd'hui le terrain serait estimé aux alentours de 65 000 €.
Quand on cherche la valeur du terrain au m2 selon les fluctuations du marché immobilier (ça fait peur) nous serions aux alentours de 150 €/m2.
J'aurais juste aimé savoir pourquoi l'indice de construction n'est plus valable aujourd'hui pour l'estimation du terriain, j'imagine qu'un article de lois a dû jouer en notre défaveur, mais lequel ?
J'avais effectivement trouvé l'indice de construction de cette année.
Mais visiblement, le notaire de mes tantes semble dire que l'indice de construction n'est plus valable aujourd'hui pour estimer la valeur du terrain. Nous devrions à priori passer par un expert qui évaluerait le terrain à hauteur de sa valeur en cohérence avec le marché immobilier local. Malheureusement, cela ne va pas dans le bon sens, passer par l'indice de construction était beaucoup moins lourd de conséquence pour nous.
En 1981 T2 le terrain était estimé à 150 000 FR soit 23 000 € pour un indice de construction de 636.
Selon l'indice de construction d'aujourd'hui le terrain serait estimé aux alentours de 65 000 €.
Quand on cherche la valeur du terrain au m2 selon les fluctuations du marché immobilier (ça fait peur) nous serions aux alentours de 150 €/m2.
J'aurais juste aimé savoir pourquoi l'indice de construction n'est plus valable aujourd'hui pour l'estimation du terriain, j'imagine qu'un article de lois a dû jouer en notre défaveur, mais lequel ?
Mafalda25
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4 février 2020
4 févr. 2020 à 19:18
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Bonsoir, les donateurs étaient mes grand-parents.
Ma grand-mère est décédée.
Ma grand-mère est décédée.
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condorcet
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4 févr. 2020 à 19:27
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J'aurais juste aimé savoir pourquoi l'indice de construction n'est plus valable aujourd'hui pour l'estimation du terrain, j'imagine qu'un article de lois a dû jouer en notre défaveur, mais lequel ?
L'acte faisait référence à cet indice.
Cette méthode n'est pas adaptée aux terrains à bâtir.
Il n'existe pas de textes légaux.
Le code civil reste prudent en spécifiant que le rapport d'un bien donné à la succession du donateur se pratique selon la valeur du bien lors de son rapport dans l'état qui était le sien le jour de la donation ou selon sa valeur au jour de la donation.......le champ est large et se prête à toutes sortes d'interprétation.
Dans la pratique la réévaluation est faite par références à des biens similaires et de même nature, ce qu'en fiscalité l'on désigne par "termes de comparaison".
L'acte faisait référence à cet indice.
Cette méthode n'est pas adaptée aux terrains à bâtir.
Il n'existe pas de textes légaux.
Le code civil reste prudent en spécifiant que le rapport d'un bien donné à la succession du donateur se pratique selon la valeur du bien lors de son rapport dans l'état qui était le sien le jour de la donation ou selon sa valeur au jour de la donation.......le champ est large et se prête à toutes sortes d'interprétation.
Dans la pratique la réévaluation est faite par références à des biens similaires et de même nature, ce qu'en fiscalité l'on désigne par "termes de comparaison".
Bonjour
Votre problème ne porte donc que sur la moitié de cette donation puisque l'un des donateurs est encore vivant (grand-père).
Votre cas appelle d'abord deux remarques:
1/ La clause de réévaluation en question, bien qu'inadaptée, n'est pas illégale et ne peut être écartée, sauf votre accord.
2/ Sauf accord entre héritiers, cette clause entraine éventuellement, l'application d'une règle peu connue, à savoir la réduction, non pas de la libéralité, mais celle de la clause. Je ne vous en donne pas les détails car elle est complexe.
Que vous propose le notaire comme solution?
Votre problème ne porte donc que sur la moitié de cette donation puisque l'un des donateurs est encore vivant (grand-père).
Votre cas appelle d'abord deux remarques:
1/ La clause de réévaluation en question, bien qu'inadaptée, n'est pas illégale et ne peut être écartée, sauf votre accord.
2/ Sauf accord entre héritiers, cette clause entraine éventuellement, l'application d'une règle peu connue, à savoir la réduction, non pas de la libéralité, mais celle de la clause. Je ne vous en donne pas les détails car elle est complexe.
Que vous propose le notaire comme solution?
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