Type de donation, valeur et coût

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 gitane2229 -
Bonjour, mes parents souhaitent effectuer une donation en espèces à ma soeur et moi. Ils ont plus de 80 ans et sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Quel type de donation peuvent-ils ou doivent-ils faire ?
La valeur maximale non imposable est-elle bien de 200 000 euros par bénéficiaire soit un total e 400 000 euros ?
Sur le site https://www.legifrance.gouv.fr, il existe plusieurs barèmes d'émoluments selon différents types de donation que je ne comprends pas (et malgré mes recherches sur internet, je n'arrive pas à faire la distinction en langage "commun" :
- donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
- donation entre vifs non acceptée
- en cas d'acceptation de la donation
- donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées.
Doit-on se baser sur le dernier cas ?
Y a-t-il d'autres frais à prévoir ? (taxe, publication ...)

D'avance merci pour votre aide.
Bonne soirée

5 réponses

Bonjour, je n'ai jamais voulu être juriste mais simplement essayer d'avoir des réponses à ma situation avant de prendre toute décision. Le notaire familial dit qu'il faut faire une donation partage conjonctive et que l'imprimé 2735 ne libère pas la donation de la succession.
Dans le cas présent, concernant la question sur les émoluments, je veux juste savoir dans quelle situation nous nous trouvons et donc à quel tableau cela fait référence.
Merci. Bonne soirée.
Gayomi
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Le notaire familial dit qu'il faut faire une donation partage conjonctive et que l'imprimé 2735 ne libère pas la donation de la succession.
On s'éloigne de votre question d'origine.
Je ne vois pas vraiment l'intérêt d'une donation-partage conjonctive dans la situation que vous évoquez. Le notaire doit avoir des éléments que j'ignore.
> Gayomi
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Bonjour, merci Gayomi pour vos réponses; non, il n'y a rien de spécial. il y a déjà eu une donation pour de l'immobilier en nue propriété mais c'était il y a 16 ans et la période de latence pour une nouvelle donation est passée.
je me permet de poser une nouvelle question :
Habituellement, pour quelle raison fait-on une donation partage conjonctive ?

J'avoue que la solution de l'imprimé me plait davantage car cela est plus simple et moins onéreux!
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Bonsoir,

effectivement : 1000 000 € par enfant du père et 100 000€ de la mère.
cdt
Bonsoir, Merci pour la réponse;
j'espère que j'aurai des réponses à mes autres interrogations.
Cordialement
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Quel type de donation peuvent-ils ou doivent-ils faire ?
Vos parents font un virement à votre sœur et à vous du montant de leur choix. Il s'agira de dons manuels dont chaque parent est donateur pour moitié.

La valeur maximale non imposable est-elle bien de 200 000 euros par bénéficiaire soit un total e 400 000 euros ?
L'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant.

Sur le site https://www.legifrance.gouv.fr, il existe plusieurs barèmes d'émoluments selon différents types de donation que je ne comprends pas (et malgré mes recherches sur internet, je n'arrive pas à faire la distinction en langage "commun" :
- donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne
- donation entre vifs non acceptée
- en cas d'acceptation de la donation
- donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées.
Doit-on se baser sur le dernier cas ?
Y a-t-il d'autres frais à prévoir ? (taxe, publication ...)

Oubliez tout ça, qui ne vous concerne pas.
Chacun de vous deux, votre sœur et vous devez déclarer le don reçu avec un imprimé 2735. S'il y a des droits à payer, le paiement devra être joint aux déclarations. Les déclarations sont à déposer au service de l'enregistrement dont dépend chacun de vous deux.
Bonjour
Pour comprendre les réponses aux questions que vous posez ,il faut d'abord avoir des connaissances de droit. La taxation est un métier qui s'apprend en plusieurs années de Fac (droit plus fiscalité)
Bonjour.

Seul avantage de cette donation-partage : La valeur de la donation est figée, et n'est pas rapportée à la succession.
Ex : 2 enfants recevant un montant identique, le 1er fait fructifier son capital, le second le dilapide. Le jour de la succession, le 1er n'aura pas à partager la plus-value avec le second. Contrairement à une donation simple, pour laquelle il y a rapport à la succession et partage.

Voici les frais d'honoraires du notaire pour les dons d'argent :
de 0 à 6 500-------) 2.367%
de 6 500 à 17 000-------) 0.976%
de 17 000 à 60 000-------) 0.651%
plus de 60 000-------) 0.488%
Ce qui donnerait 877 € tva incluse pour un don de 100 000 €

Cdt
Bonjour
Il ne s'agit pas d'honoraires mais d'émoluments, et la distinction est essentielle car si les émoluments sont réglementés , les honoraires sont libres.
> Ulpien1
C'est noté Ulpien.
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