Recherche texte de loi pour contester une non restitution de caution

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djivi38
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16 février 2020
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Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai quelques petites questions. Nous voulons contester la non restitution de notre caution ainsi que la somme demandée en plus.
Nous avons été dans ce logement durant 2 ans et 10 mois. la propriétaire été très gentille au départ, elle nous a proposé un contrat de location meublé elle nous la présenté dans le sens ou c'est renouvelable tout les ans... mais il n'était en rien meuble, elle nous avait laissé sa cuisine équipé avec un four qui fonctionne une fois sur deux, une plaque de cuisson, quelques barres a rideau, des plafonniers, un matelas un sommier et une vieille couverture. Elle voulait absolument la louer sa maison et nous ils nous fallait un logement elle a donc bien voulu baisser le loyer pour finir quelques travaux (poser d'un seul carrelage dans la salle de bain, cailloux pour l'allée, réparation du chalet... )
Etat des lieux d'entrée à été fait à l’amiable entre elle et nous...
Nos relations se sont dégrader suite à tout ce qu'elle nous a fait, ne répondant pas au appel suite à quelques pb dans sa maison, ou elle faisait traîner les réparations
Nous avons donnée notre préavis... et elle l'a très mal pris
Elle a pris un huissier pour faire l'état des lieux de sortie qui était donc beaucoup mais beaucoup plus détaillé que l’initial. maintenant elle ne veut pas nous rendre la caution (1600€) et elle veut le remboursement de l’allègement du loyer car elle estime que ceci n'a pas été fait

Nous voulons donc contesté ceci cependant je cherche des articles de lois sur quoi me baser
par exemple elle utilise des photos en plus de celle de huissier ou elle y met un filtre donc beaucoup plus abîme, ou alors une photo d'une autre journée .je voudrais connaitre les textes concernant les photos que l'on peut utiliser durant un état des lieux (car la elle utilise des photos d'un autre jour, ou alors des photos retouchés)

De plus elle me dit que son matelas avait été acheté spécialement pour la location et que nous l'avons sali (matelas qui pour la petite anecdote, ne nous a jamais servi vu que nous avons le notre) je voulais de même savoir sil y a une loi que je peux utilisé pour quelle me prouve quelle venait de l'acheter

Je voudrais savoir également si j'ai un recours du fait que mon logement n'était pas un meuble, elle a utilisé notre naïveté ... (pas de meuble, ni de diagnostic technique...)

Elle parle également de sa pelouse qui est a refaire du a notre chien, qu'on y avait même laissé des excréments sachant que l'huissier ne le précise pas
Elle dit également que les arbustes ne sont pas assez taillé ou mal que celle ci empêche la signalisation de la rue et gène les voisins (elle dit que la mairie lui en a fait par mais aucun preuve et elle utilise encore des anciennes photos)

Merci d'avance de bien vouloir m'aider
je lui ai rendu une maison bien plus propre que je ne l'ai eu ... je m'en veux de ne pas avoir été plus prudente... Je pensais pas que quelqu'un pouvait être si mal honnête

Merci d'avance pour tout

2 réponses

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15 février 2020
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Bonjour

loi du 6 juillet 1989.

Concernant, la diminution du loyer.
Qu'est il convenu a l'écrit dans le bail ?

Concernant le dépôt de garantie (et non la caution)
Sa retenue est valable, si les dégâts constaté par l'huissier, ne sont pas présent dans l'EDL d'entrée. Et avec fourniture de devis ou facture correspondant aux réparations nécessaires.
(si la pelouse n'est pas indiqué par l'huissier, elle ne peut rien demander)
Elle ne peut pas utiliser d'autres document pour prouver l’état des lieux que celui de l'huissier.

Concernant le bail meublé, vous pourriez le faire requalifier en bail non meublé,
Mais dans votre cas, cela n'apporterait rien.
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16 février 2020
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bonjour,

il faut effectivement vous en tenir aux seules constatations de l'huissier : son EDLS n'est PAS contestable, mais, par ailleurs, votre ancien bailleur ne peut RIEN y ajouter.
Seules les photos de l'huissier (s'il en a prises) sont valables.

Si c'est le seul choix de votre ancien bailleur d'avoir mandaté un huissier pour faire cet EDLS, c'est à dire sans que vous n'ayez fait un quelconque obstacle pour un EDLS à l'amiable, vous ne devez RIEN payer pour les émoluments de cet huissier.

cdt.
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