Recherche texte de loi pour contester une non restitution de caution
Didiinee.
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 5 févr. 2020 à 00:01
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 5 févr. 2020 à 00:01
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sleepy00
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3 févr. 2020 à 12:54
3 févr. 2020 à 12:54
Bonjour
loi du 6 juillet 1989.
Concernant, la diminution du loyer.
Qu'est il convenu a l'écrit dans le bail ?
Concernant le dépôt de garantie (et non la caution)
Sa retenue est valable, si les dégâts constaté par l'huissier, ne sont pas présent dans l'EDL d'entrée. Et avec fourniture de devis ou facture correspondant aux réparations nécessaires.
(si la pelouse n'est pas indiqué par l'huissier, elle ne peut rien demander)
Elle ne peut pas utiliser d'autres document pour prouver l’état des lieux que celui de l'huissier.
Concernant le bail meublé, vous pourriez le faire requalifier en bail non meublé,
Mais dans votre cas, cela n'apporterait rien.
loi du 6 juillet 1989.
Concernant, la diminution du loyer.
Qu'est il convenu a l'écrit dans le bail ?
Concernant le dépôt de garantie (et non la caution)
Sa retenue est valable, si les dégâts constaté par l'huissier, ne sont pas présent dans l'EDL d'entrée. Et avec fourniture de devis ou facture correspondant aux réparations nécessaires.
(si la pelouse n'est pas indiqué par l'huissier, elle ne peut rien demander)
Elle ne peut pas utiliser d'autres document pour prouver l’état des lieux que celui de l'huissier.
Concernant le bail meublé, vous pourriez le faire requalifier en bail non meublé,
Mais dans votre cas, cela n'apporterait rien.
djivi38
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29 mars 2024
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5 févr. 2020 à 00:01
5 févr. 2020 à 00:01
bonjour,
il faut effectivement vous en tenir aux seules constatations de l'huissier : son EDLS n'est PAS contestable, mais, par ailleurs, votre ancien bailleur ne peut RIEN y ajouter.
Seules les photos de l'huissier (s'il en a prises) sont valables.
Si c'est le seul choix de votre ancien bailleur d'avoir mandaté un huissier pour faire cet EDLS, c'est à dire sans que vous n'ayez fait un quelconque obstacle pour un EDLS à l'amiable, vous ne devez RIEN payer pour les émoluments de cet huissier.
cdt.
il faut effectivement vous en tenir aux seules constatations de l'huissier : son EDLS n'est PAS contestable, mais, par ailleurs, votre ancien bailleur ne peut RIEN y ajouter.
Seules les photos de l'huissier (s'il en a prises) sont valables.
Si c'est le seul choix de votre ancien bailleur d'avoir mandaté un huissier pour faire cet EDLS, c'est à dire sans que vous n'ayez fait un quelconque obstacle pour un EDLS à l'amiable, vous ne devez RIEN payer pour les émoluments de cet huissier.
cdt.