remise des clés en début de bail non garanti par mon bailleur/Suisse

Question

Bonjour,

J'ai récemment signé un contrat de bail pour un logement (destiné aux étudiants) qui prendra effet à compter du Dimanche 1er mars 2020, à 14h.
Cependant, comme il s'agit d'un dimanche, les salariés qui s'occupent des états des lieux et des remises de clé ne travaillent pas.
Ainsi, une gestionnaire m’a informé que je dois prendre un rendez-vous le jour ouvré qui suit la date du début de contrat de bail, soit le lendemain.
Cependant, je quitte officiellement mon ancien logement le 1er mars 2020. Ainsi, sans les clés dès le dimanche 1er mars à 14h (qui est, je le rappelle, le début de mon contrat de bail), je devrais prendre un hôtel (aux prix souvent excessif à Lausanne…) et déménager deux fois, ce qui n’est absolument pas une possibilité.

Ma question est donc la suivante : obtenir les clés et effectuer l’état des lieux à la date de prise d’effet du bail (même s’il s’agit d’un jour non ouvré) fait-il parti de mes droits ?
Si oui, comment puis-je faire valoir mes droits ?

Je vous remercie par avance,
L'utilisateur masqué

djivi38 · Answer

bonjour,

il est écrit (en gras et en bleu) juste en dessus de la fenêtre quand vous postez : 
"Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre."

Votre nouveau logement concerne aussi la ville de Lausanne ?
Si oui, attendez qu'un intervenant connaisse la loi Suisse...

Ne pourriez-vous pas faire la remise des clés la veille, le samedi 29/02 ?

cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Je m'excuse de ne pas avoir indiqué que ma demande concernait effectivement la loi, en Suisse, à Lausanne. Le nouveau logement concerne effectivement la ville de Lausanne. Je ne parviens pas à modifier le titre de mon post.

Pour la remise des clés la veille, les salariés ne travaillent pas le samedi. Même l'avant-veille, une gestionnaire m'a indiqué que cela dépend aussi de la date de départ de l'ancien locataire, et qu'il fallait donc que j'attende 2 semaines avant le début du bail, afin de voir s'il est possible d'effectuer une remise des clés avant le dimanche 1er mars. 
Cependant, je souhaitais être informé des démarches à entreprendre dans le cas où je ne pouvais pas récupérer les clés le dimanche 1er mars ou avant.

Bien cordialement,
Utilisateur masqué

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

je pense avoir trouvé ce que je cherchais:
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html
 
Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
1 Si le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu’il la délivre avec des défauts qui excluent ou entravent considérablement l’usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut invoquer les art. 107 à 109 concernant l’inexécution des contrats.

Puis:
"
  Art. 107 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / a. Avec fixation d’un délai

4. Droit de résiliation
a. Avec fixation d’un délai
2 Si l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, le droit de la demander et d’actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé; cependant, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat.
"
et
"
b. Résiliation immédiate
La fixation d’un délai n’est pas nécessaire:
3.
    lorsque aux termes du contrat l’exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé.
"
Il semble donc que ce soit assez similaire à la loi française (le bailleur doit s'acquitter de dommages-intérêts) mais j'avoue que la compréhension de ces textes m'est difficile.

Néanmoins, j'espère qu'ils me permettront d'être plus convaincant auprès de la gérance de mon futur logement dans le cas où le litige s'avère.

Bien cordialement,
Utilisateur anonyme.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Le problème est réglé, la gérance va se débrouiller pour me fournir les clés le dimanche.


Bonne journée à tous,
L'utilisateur masqué.

Remise des clés en début de bail non garanti par mon bailleur/Suisse

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