Rachat de soultes
Lala
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2 févr. 2020 à 11:59
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 févr. 2020 à 15:17
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Gayomi
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Modifié le 2 févr. 2020 à 12:10
Modifié le 2 févr. 2020 à 12:10
D'après ce que je comprends, au terme de la transaction, seul votre époux sera propriétaire de la maison.
De votre côté, vous participez au financement d'un bien qui ne vous appartiendra pas. Au jour du décès de l'un ou de l'autre, ou de la dissolution de la communauté, si tel est votre régime matrimonial, votre époux (ou sa succession le cas échéant) devra vous rembourser à hauteur de votre investissement. En quelque sorte, votre époux est devenu votre créancier.
De votre côté, vous participez au financement d'un bien qui ne vous appartiendra pas. Au jour du décès de l'un ou de l'autre, ou de la dissolution de la communauté, si tel est votre régime matrimonial, votre époux (ou sa succession le cas échéant) devra vous rembourser à hauteur de votre investissement. En quelque sorte, votre époux est devenu votre créancier.
Bonjour
Application de l'art 1408 si vous êtes sous régime de communauté. Cette opération ne constitue pas un acquêt et vous ne pouvez donc pas être propriétaire indivis de ce bien.Vous serez seulement bénéficiaire d'une créance dont votre mari sera le débiteur.
Application de l'art 1408 si vous êtes sous régime de communauté. Cette opération ne constitue pas un acquêt et vous ne pouvez donc pas être propriétaire indivis de ce bien.Vous serez seulement bénéficiaire d'une créance dont votre mari sera le débiteur.
Bonjour
Vous ne pouvez pas l'éviter. Si votre mari fait seul un crédit, c'est toujours la communauté qui paye.Ou alors il faut au préalable changer de régime matrimonial en adoptant la séparation de biens et ensuite votre époux fait un emprunt personnel qu'il rembourse tout seul. sur ses propres revenus.
Vous ne pouvez pas l'éviter. Si votre mari fait seul un crédit, c'est toujours la communauté qui paye.Ou alors il faut au préalable changer de régime matrimonial en adoptant la séparation de biens et ensuite votre époux fait un emprunt personnel qu'il rembourse tout seul. sur ses propres revenus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2020 à 13:21
2 févr. 2020 à 15:17
Le crédit sera clairement identifié comme payé par le couplé au profit de votre seul époux, cela suffit pour que votre créance existe et soit prise en compte le jour venu.
Vous pourriez changer de régime matrimonial mais est-ce adapté à votre situation ? Il faudrait en discuter avec un notaire.
Une autre question est de connaître vos droits d'habitation ou d'usufruit dans ce bien au cas où votre époux décèderait avant vous. Une donation au dernier vivant est a priori suffisante pour vous protéger. Là encore, vous devriez en discuter avec un notaire.