Choix du Notaire

Signaler
-
 Dajaltosa -
Bonjour Madame, Monsieur,

Mes parents étaient séparés de corps par jugement. Mon père est décédé fin d'année dernière. Ma mère et moi-même n'avions plus de relation ni avec mon père (qui lui réglait toutefois une pension), ni avec ma soeur qui gardait un "relatif" contact avec mon père.
A son décès c'est ma soeur qui a mis en oeuvre un Notaire, sans nous informer, ni d'ailleurs du décés en ce qui me concerne.
Aujourd'hui ma mère (qui n'a plus que de très minimes ressources) tiens expressement à désigner son propre Notaire, ce qui me semble le plus moral d'ailleurs.
J'ai lu ce qui suit plus bas. Ma mère a-t-elle effectivement la priorité sachant qu'il me semble que c'est bien elle qui bénéficie à priori du plus fort intérêt ? (Je précise, il n'y a aucun testament ni donation d'aucune sorte)
Merci par avance pour votre réponse.
Très cordialement

Je lis

D'après la chambre des notaires, un certain ordre a été établi dans le règlement du notariat pour déterminer quel sera, en cas de pluralité, le notaire en charge du dossier et donc rédacteur de l'acte :

"Article 61 : Règlement de succession

Si plusieurs notaires sont chargés du règlement d'une succession, la préférence leur est dévolue dans l'ordre suivant :

- Au notaire de l'époux survivant non exhérédé,
- Au notaire des héritiers réservataires,
- Au notaire des légataires universels,
- Au notaire des héritiers non réservataires.

A égalité de rang, le notaire représentant le plus fort intérêt prévaudra, par application de l'article 60.1.2 ci-dessus.
Si le notaire attributaire du dossier s'en trouve déchargé ou dessaisi en cours de règlement, le dossier est dévolu et remis au notaire nouvellement désigné.
La cession totale de droits successifs fait perdre au notaire du cédant le rang qu'il tenait du chef de l'ayant-droit qu'il représentait et ce, à compter du jour de la cession.
Le choix du notaire d'un héritier (ou d'un légataire) mineur ou sous tutelle appartient à son représentant légal."

2 réponses

Bonjour
En l'absence de testament l'exhérédant, votre mère est héritière de son époux. C'est donc le notaire qu'elle choisira qui sera chargé de régler la succession.
Oui merci pour votre réponse. Tout est maintenant très clair
Très cordialement
Bonjour.

Choix du notaire : attendre retours

(Concernant le règlement de la pension, voir avec votre Mère ce qu'il en est de ce jugement. En particulier s'il s'agit d'une rente viagère au profit de votre Mère).

Cdt
Le jugement est clair, en cas de décès la notion de séparation s'annule... Elle bénéficiera a terme (le dossier est en cours d'examen) de sa 1/2pension de réversion...
Mais toutefois ma question était sur le point seul de savoir si ma mère bénéficiait de la priorité pour le choix du Notaire ?
Merci par avance
Dossier à la une