Loyer après un sinistre

Cathou -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut on ne plus payer son loyer lors d'un sinistre ,incendie dans le garage du sol de l'immeuble entraînant la destruction des canalisations donc plus d'eau courante dans l'appartement,
Le temps de retrouver un nouvel appartement car celui ci inhabitable ?

4 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Votre assureur peut vous indemniser. Et aussi votre logement étant inutilisable, le bailleur doit vous reloger (ou son assurance). Mais ne suspendez pas votre loyer sans décision de justice, vous seriez en tort.
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    1. Cathou
       
      Ni l'assurance ni l'agence ne veulent rembourser le loyer ou reloger ,apparemment je n'ai aucun droit !
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  2. Utilisateur anonyme
     
    Uniquement par une assurance.
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    1. Cathou
       
      Merci d'avoir pris le temps de me répondre
      Bonne journée
      Cordialement
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  3. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 077
     
    Bonjour,

    Logement détruit : l’obligation de relogement du locataire
    L’article 1722 du Code civil stipule que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».
    Symétriquement, lorsqu’un sinistre d’origine extérieure détruit un logement loué, son propriétaire est une victime au même titre que le locataire. Le trouble de jouissance subi n’est pas imputable au propriétaire. Ce dernier n’a donc aucune obligation envers son locataire.
    L’assurance qui couvre les dommages est en revanche dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou le temps pour lui de retrouver un logement.

    https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/droits-du-locataire-en-cas-de-destruction-accidentelle-du-logement

    Cdlt.
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  4. Utilisateur anonyme
     
    Votre logement est insalubre et n'est plus décent. Voyez la mairie pour un arrêté d'insalubrité;
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    1. Cathou
       
      Je peux résilier sans soucis ,mais il faut que je trouve un autre appartement et pendant ce temps je paye malgré tout le loyer ,un remboursement est il possible ?
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