Loyer après un sinistre
Cathou
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Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on ne plus payer son loyer lors d'un sinistre ,incendie dans le garage du sol de l'immeuble entraînant la destruction des canalisations donc plus d'eau courante dans l'appartement,
Le temps de retrouver un nouvel appartement car celui ci inhabitable ?
Peut on ne plus payer son loyer lors d'un sinistre ,incendie dans le garage du sol de l'immeuble entraînant la destruction des canalisations donc plus d'eau courante dans l'appartement,
Le temps de retrouver un nouvel appartement car celui ci inhabitable ?
A voir également:
- Loyer après un sinistre
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Déclaration circonstanciée de sinistre modèle - Guide
- Paiement loyer après remise des clés - Guide
- Loyer sous séquestre - Guide
4 réponses
Bonjour,
Votre assureur peut vous indemniser. Et aussi votre logement étant inutilisable, le bailleur doit vous reloger (ou son assurance). Mais ne suspendez pas votre loyer sans décision de justice, vous seriez en tort.
Votre assureur peut vous indemniser. Et aussi votre logement étant inutilisable, le bailleur doit vous reloger (ou son assurance). Mais ne suspendez pas votre loyer sans décision de justice, vous seriez en tort.
Cathou
Ni l'assurance ni l'agence ne veulent rembourser le loyer ou reloger ,apparemment je n'ai aucun droit !
Bonjour,
Logement détruit : l’obligation de relogement du locataire
L’article 1722 du Code civil stipule que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».
Symétriquement, lorsqu’un sinistre d’origine extérieure détruit un logement loué, son propriétaire est une victime au même titre que le locataire. Le trouble de jouissance subi n’est pas imputable au propriétaire. Ce dernier n’a donc aucune obligation envers son locataire.
L’assurance qui couvre les dommages est en revanche dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou le temps pour lui de retrouver un logement.
https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/droits-du-locataire-en-cas-de-destruction-accidentelle-du-logement
Cdlt.
Logement détruit : l’obligation de relogement du locataire
L’article 1722 du Code civil stipule que : « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement ».
Symétriquement, lorsqu’un sinistre d’origine extérieure détruit un logement loué, son propriétaire est une victime au même titre que le locataire. Le trouble de jouissance subi n’est pas imputable au propriétaire. Ce dernier n’a donc aucune obligation envers son locataire.
L’assurance qui couvre les dommages est en revanche dans l’obligation de procéder au relogement du locataire pendant les travaux ou le temps pour lui de retrouver un logement.
https://www.lesfurets.com/assurance-habitation/guide/droits-du-locataire-en-cas-de-destruction-accidentelle-du-logement
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