Demande de visa
Anisou_1391
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samedi 1 février 2020
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1 févr. 2020 à 11:21
Ben - 1 févr. 2020 à 15:51
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1 réponse
Bonjour
Si vous êtes auto-entrepreneur étranger non ressortissant UE, bien entendu non, il n'est bien entendu pas question de contrat de travail, ni de fiches de paye, mais de ressources, avoir un logement adapté, être en France avec un titre de séjour depuis 18 mois (12 les algériens) être marié.
Mais il faudra néanmoins justifier qu'avec votre activité disposez de ressources suffisantes au cours des 12 mois précédent (un smic temps complet annuel pour vivre à 2) votre demande de regroupement familial, pour une épouse étrangère varient en fonction votre situation professionnelle.
Les documents à produire sont indiqués sur l'imprimé cerfa et la notice.CERFA n° 11436*05
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1)Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. 4)
ANNEXE 1 Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial
A titre indicatif et non limitatif
Cdt
Si vous êtes auto-entrepreneur étranger non ressortissant UE, bien entendu non, il n'est bien entendu pas question de contrat de travail, ni de fiches de paye, mais de ressources, avoir un logement adapté, être en France avec un titre de séjour depuis 18 mois (12 les algériens) être marié.
Mais il faudra néanmoins justifier qu'avec votre activité disposez de ressources suffisantes au cours des 12 mois précédent (un smic temps complet annuel pour vivre à 2) votre demande de regroupement familial, pour une épouse étrangère varient en fonction votre situation professionnelle.
Les documents à produire sont indiqués sur l'imprimé cerfa et la notice.CERFA n° 11436*05
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1)Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. 4)
ANNEXE 1 Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial
A titre indicatif et non limitatif
Justificatifs de ressources (à produire pour les 12 derniers mois)
Pour toutes les catégories
Dernier avis d’imposition (ou de non-imposition) ou à défaut celui de l’année précédente ou
Dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
Justificatifs de versement des prestations sociales (dont RSA) et familiales pour les ressortissants algériens
Vous êtes auto-entrepreneur
Déclaration de création de votre activité au centre de formalités des entreprises (CFE)
Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...