Préavis réduit

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anemonedemer
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mardi 21 février 2017
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18 février 2020
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Bonsoir,
Je me permets de vous indiquer le contexte pour avoir votre avis
Désireux quitter ma maison car il a trouvé un autre logement 15 jours apres avoir emménagé chez moi, mon locataire , après quelques autres tentatives infructueuses pour ne pas payer son préavis ( double loyer!!) me présente un certificat médical émanant du centre de cure ou il est actuellement, mentionnant uniquement
"Mr C...nécessite un logement adapté"
sachant que mon locataire n'a pas de statut handicapé , marche sans aide (fauteuil roulant, canne etc...) conduit, mène une vie tout à fait normale, à déménagé et porter des cartons........Il termine une cure suite à une intervention au niveau du dos réalisée il y a un peu plus de 2 mois et demie.
Ma maison est sur deux étages.
2 Chambres en haut,
1 chambre, salle de bain, WC, cuisine au rez de chaussée, aucune marche en intérieur ou extérieur


D’apres Vous ce certificat médical si succint est il suffisant pour prétendre à un préavis réduit de 1 mois au lieu de 3 mois ? ou puis je demander d'autres documents? Que faire ?
Je vous remercie infiniment

Cordialement

4 réponses

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18 février 2020
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Bonjour,
Oui un certificat médical est suffisant pour obtenir le préavis réduit.
Elsa3131
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30 janvier 2020

Sans violer le secret médical bien sûr
« Mr C...nécessite un logement adapté" est suffisant ? Il n’est pas obligé de dire ses besoins ...
Qu’est ce qu’un logement adapté exactement ?
Elsa3131
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30 janvier 2020

Mon cas est un petit peu similaire à celui de Laura
j'ai repris ce texte

"Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile".

Sur le certificat recu par Laura

« Mr C...nécessite un logement adapté"
il n'a aucune notion de déménagement rapide et de changement de domicile
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18 février 2020
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bonjour,

" Ma maison est sur deux étages. 2 Chambres en haut... "
OK.
Alors comment font les locataires pour monter à l'étage supérieur s'il n'y a "aucune marche en intérieur ou extérieur" ???
Il y a un ascenseur intérieur qui dessert les 2 chambres du haut ?

cdt.
votre réflexion est tout à fait inutile
On sait déjà de quel côté vous êtes ...
Je pense qu’elle voulait dire que l’acces Au RDC et aux pièces à vivre , dont une chambre, , est dépourvu de marches tout simplement
djivi38
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18 février 2020
7 219 > Elsa3131
bonjour Elsa,

ma réflexion n'est pas du tout inutile... c'est une simple question : "comment monte-t-on à l'étage sans marches ?"... en revanche, votre ironie est mal venue... J'interviens sur ce forum depuis des années et sachez que je ne suis ni du côté des bailleurs ni de celui des locataires : il y a des lois et elles doivent s'appliquer. Point.
Et la présentation d'un certificat médical est une condition suffisante pour obtenir un préavis réduit à 1 mois, comme dit par une pro de ce forum, et j'ajoute "si le locataire l'a bien joint au courrier de son congé".

De plus, un bailleur ne peut PAS décider par lui-même de la validité ou de la non validité du motif énoncé sur un certificat médical. Si Laura veut contester ce certificat médical, c'est tout à fait son droit, MAIS ça sera devant le tribunal.

"Je pense qu’elle voulait dire que..."
On n'est pas là pour "penser" !! On est là pour comprendre la situation en posant des questions quand le texte des internautes n'est pas assez précis, voire quand il est incohérent (comme ici à propos des marches ni "en intérieur" ni "en extérieur" avec en l'occurrence des chambres à l'étage), et pour les aider en citant des textes de loi, comme celui de l'art. 15 - I de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20060614 ("Légifrance"... on ne fait pas mieux comme référence !) :
"(...) Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (...)" (Laura n'a pas précisé non plus l'âge de son locataire !)

Et vous vous trompez dans les grandes largeurs sur mon compte... parce que, si vous tenez à avoir mon avis, je trouve qu'il manque à ce certificat médical un tout petit mot pour être parfait, un petit mot comme << mieux/+ >> adapté) , MAIS il n'en reste pas moins un CERTIFICAT MÉDICAL VALABLE... tant qu'il n'est pas jugé invalide par un tribunal.
> djivi38
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18 février 2020

Merci pour cette réponse ou la précision est au RDV après perso je n’ai rien appris de nouveau.
Perso, J’ai consulté l’ADIL et un juriste indépendant, le certificat a été , d’apres eux, sûrement réalisé par un médecin conciliant et à peu de chance d’etre Validé par un juge car il n’y a pas de notion de changement de domicile
Mon affaire est déposée au tribunal

Petite remarque: bien que vous soyez depuis fort longtemps sur ce site, avec je n’en doute pas , de bons conseils, connaissez vous ce proverbe:
« La science infuse est finalement diffusé. La connaissance des uns est la somme de la connaissance des autres »

Avec tout mon respect, merci de votre intervention
Elsa3131
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30 janvier 2020
> djivi38
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18 février 2020

Vous dites
) Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (...)" (Laura n'a pas précisé non plus l'âge de son locataire)

La loi a été modifiée, l’age n’intervient plus.
Il y a quelques autres imprécisions comme celles ci , mais je vais arrêter la discussion là en ce qui me concerne

Bonne continuation
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5 février 2020
1
Ensuite elle monte aux étages en mongolfière ????
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En effet l'article 15 de la loi de 89 a évolué régulièrement.
Voici la dernière version en vigueur à ce jour.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1780C8ACF41213D06CC160E900F93873.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000038834711&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20200205

Et comme toujours, inutile de polémiquer sur le forum, c'est le juge qui décidera.
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