A voir également:
- Préavis réduit
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
- Préavis pour retraités ✓ - Forum Immobilier
- Lettre de démission avec préavis réduit - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
30 janv. 2020 à 19:39
30 janv. 2020 à 19:39
Bonjour,
Oui un certificat médical est suffisant pour obtenir le préavis réduit.
Oui un certificat médical est suffisant pour obtenir le préavis réduit.
djivi38
Messages postés
52199
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
15 392
5 févr. 2020 à 04:45
5 févr. 2020 à 04:45
bonjour,
" Ma maison est sur deux étages. 2 Chambres en haut... "
OK.
Alors comment font les locataires pour monter à l'étage supérieur s'il n'y a "aucune marche en intérieur ou extérieur" ???
Il y a un ascenseur intérieur qui dessert les 2 chambres du haut ?
cdt.
" Ma maison est sur deux étages. 2 Chambres en haut... "
OK.
Alors comment font les locataires pour monter à l'étage supérieur s'il n'y a "aucune marche en intérieur ou extérieur" ???
Il y a un ascenseur intérieur qui dessert les 2 chambres du haut ?
cdt.
djivi38
Messages postés
52199
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
15 392
>
Elsa3131
5 févr. 2020 à 06:47
5 févr. 2020 à 06:47
bonjour Elsa,
ma réflexion n'est pas du tout inutile... c'est une simple question : "comment monte-t-on à l'étage sans marches ?"... en revanche, votre ironie est mal venue... J'interviens sur ce forum depuis des années et sachez que je ne suis ni du côté des bailleurs ni de celui des locataires : il y a des lois et elles doivent s'appliquer. Point.
Et la présentation d'un certificat médical est une condition suffisante pour obtenir un préavis réduit à 1 mois, comme dit par une pro de ce forum, et j'ajoute "si le locataire l'a bien joint au courrier de son congé".
De plus, un bailleur ne peut PAS décider par lui-même de la validité ou de la non validité du motif énoncé sur un certificat médical. Si Laura veut contester ce certificat médical, c'est tout à fait son droit, MAIS ça sera devant le tribunal.
"Je pense qu’elle voulait dire que..."
On n'est pas là pour "penser" !! On est là pour comprendre la situation en posant des questions quand le texte des internautes n'est pas assez précis, voire quand il est incohérent (comme ici à propos des marches ni "en intérieur" ni "en extérieur" avec en l'occurrence des chambres à l'étage), et pour les aider en citant des textes de loi, comme celui de l'art. 15 - I de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2006-06-14/ ("Légifrance"... on ne fait pas mieux comme référence !) :
"(...) Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (...)" (Laura n'a pas précisé non plus l'âge de son locataire !)
Et vous vous trompez dans les grandes largeurs sur mon compte... parce que, si vous tenez à avoir mon avis, je trouve qu'il manque à ce certificat médical un tout petit mot pour être parfait, un petit mot comme << mieux/+ >> adapté) , MAIS il n'en reste pas moins un CERTIFICAT MÉDICAL VALABLE... tant qu'il n'est pas jugé invalide par un tribunal.
ma réflexion n'est pas du tout inutile... c'est une simple question : "comment monte-t-on à l'étage sans marches ?"... en revanche, votre ironie est mal venue... J'interviens sur ce forum depuis des années et sachez que je ne suis ni du côté des bailleurs ni de celui des locataires : il y a des lois et elles doivent s'appliquer. Point.
Et la présentation d'un certificat médical est une condition suffisante pour obtenir un préavis réduit à 1 mois, comme dit par une pro de ce forum, et j'ajoute "si le locataire l'a bien joint au courrier de son congé".
De plus, un bailleur ne peut PAS décider par lui-même de la validité ou de la non validité du motif énoncé sur un certificat médical. Si Laura veut contester ce certificat médical, c'est tout à fait son droit, MAIS ça sera devant le tribunal.
"Je pense qu’elle voulait dire que..."
On n'est pas là pour "penser" !! On est là pour comprendre la situation en posant des questions quand le texte des internautes n'est pas assez précis, voire quand il est incohérent (comme ici à propos des marches ni "en intérieur" ni "en extérieur" avec en l'occurrence des chambres à l'étage), et pour les aider en citant des textes de loi, comme celui de l'art. 15 - I de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2006-06-14/ ("Légifrance"... on ne fait pas mieux comme référence !) :
"(...) Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (...)" (Laura n'a pas précisé non plus l'âge de son locataire !)
Et vous vous trompez dans les grandes largeurs sur mon compte... parce que, si vous tenez à avoir mon avis, je trouve qu'il manque à ce certificat médical un tout petit mot pour être parfait, un petit mot comme << mieux/+ >> adapté) , MAIS il n'en reste pas moins un CERTIFICAT MÉDICAL VALABLE... tant qu'il n'est pas jugé invalide par un tribunal.
Elsa3131
>
djivi38
Messages postés
52199
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
5 févr. 2020 à 09:21
5 févr. 2020 à 09:21
Merci pour cette réponse ou la précision est au RDV après perso je n’ai rien appris de nouveau.
Perso, J’ai consulté l’ADIL et un juriste indépendant, le certificat a été , d’apres eux, sûrement réalisé par un médecin conciliant et à peu de chance d’etre Validé par un juge car il n’y a pas de notion de changement de domicile
Mon affaire est déposée au tribunal
Petite remarque: bien que vous soyez depuis fort longtemps sur ce site, avec je n’en doute pas , de bons conseils, connaissez vous ce proverbe:
« La science infuse est finalement diffusé. La connaissance des uns est la somme de la connaissance des autres »
Avec tout mon respect, merci de votre intervention
Perso, J’ai consulté l’ADIL et un juriste indépendant, le certificat a été , d’apres eux, sûrement réalisé par un médecin conciliant et à peu de chance d’etre Validé par un juge car il n’y a pas de notion de changement de domicile
Mon affaire est déposée au tribunal
Petite remarque: bien que vous soyez depuis fort longtemps sur ce site, avec je n’en doute pas , de bons conseils, connaissez vous ce proverbe:
« La science infuse est finalement diffusé. La connaissance des uns est la somme de la connaissance des autres »
Avec tout mon respect, merci de votre intervention
Elsa3131
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 14 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2020
>
djivi38
Messages postés
52199
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
5 févr. 2020 à 09:45
5 févr. 2020 à 09:45
Vous dites
) Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (...)" (Laura n'a pas précisé non plus l'âge de son locataire)
La loi a été modifiée, l’age n’intervient plus.
Il y a quelques autres imprécisions comme celles ci , mais je vais arrêter la discussion là en ce qui me concerne
Bonne continuation
) Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile (...)" (Laura n'a pas précisé non plus l'âge de son locataire)
La loi a été modifiée, l’age n’intervient plus.
Il y a quelques autres imprécisions comme celles ci , mais je vais arrêter la discussion là en ce qui me concerne
Bonne continuation
Lisa7575
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 20 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2020
1
5 févr. 2020 à 05:50
5 févr. 2020 à 05:50
Ensuite elle monte aux étages en mongolfière ????
Utilisateur anonyme
5 févr. 2020 à 09:57
5 févr. 2020 à 09:57
En effet l'article 15 de la loi de 89 a évolué régulièrement.
Voici la dernière version en vigueur à ce jour.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834711/2020-02-05/
Et comme toujours, inutile de polémiquer sur le forum, c'est le juge qui décidera.
Voici la dernière version en vigueur à ce jour.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834711/2020-02-05/
Et comme toujours, inutile de polémiquer sur le forum, c'est le juge qui décidera.
30 janv. 2020 à 19:48
« Mr C...nécessite un logement adapté" est suffisant ? Il n’est pas obligé de dire ses besoins ...
Qu’est ce qu’un logement adapté exactement ?
31 janv. 2020 à 19:15
j'ai repris ce texte
"Les locataires dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile".
Sur le certificat recu par Laura
« Mr C...nécessite un logement adapté"
il n'a aucune notion de déménagement rapide et de changement de domicile