Rachat Soulte

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 Gui35ST -
Bonjour,

Je viens de me séparer, et mon ex-compagne souhaiterait garder l'appartement que nous avons acheté ensemble lorsque nous étions pacsé.
Sachant qu'elle a eu un apport de 30000€, que le bien est estimé à 150000€ et qu'il reste un crédit à rembourser (97603€), j'aimerais connaitre le calcul à faire pour déterminer la soulte.

Merci d'avance pour votre aide.

3 réponses

Bonjour
Quel est le régime retenu dans la convention de PACS; indivision ou séparation de biens?
Quelle est la répartition de propriété inscrite dans l'acte d'acquisition?
L'apport personnel de votre partenaire est-il mentionné dans l'acte?
Quel était le coût d'acquisition?
Bonjour,

Il s'avère qu'au moment de la vente nous n'étions pas encore pacsé.
Sur l'acte de vente, il est notifié que je suis détenteur "à concurrence de la moitié en pleine propriété".
Aussi sur l'acte de vente, il est notifié qu'elle a eu un apport personnel de 5000€, mais qu'elle a reçu un chèque de 30000€ de la part de sa mere qui apparaît sous forme de prêt familial.
L'appartement à ete acheté pour 130000€.
Bonjour
Vous n'avez pas répondu aux deuxième et troisième questions?
Concernant la deuxième question,

Sur l'acte de vente, il est notifié que je suis détenteur "à concurrence de la moitié en pleine propriété".


Pour la troisième question,

Il est notifié qu'elle a eu un apport personnel de 5000€.
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