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3 réponses
Bonjour
Quel est le régime retenu dans la convention de PACS; indivision ou séparation de biens?
Quelle est la répartition de propriété inscrite dans l'acte d'acquisition?
L'apport personnel de votre partenaire est-il mentionné dans l'acte?
Quel était le coût d'acquisition?
Quel est le régime retenu dans la convention de PACS; indivision ou séparation de biens?
Quelle est la répartition de propriété inscrite dans l'acte d'acquisition?
L'apport personnel de votre partenaire est-il mentionné dans l'acte?
Quel était le coût d'acquisition?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 janv. 2020 à 16:11
Il s'avère qu'au moment de la vente nous n'étions pas encore pacsé.
Sur l'acte de vente, il est notifié que je suis détenteur "à concurrence de la moitié en pleine propriété".
Aussi sur l'acte de vente, il est notifié qu'elle a eu un apport personnel de 5000€, mais qu'elle a reçu un chèque de 30000€ de la part de sa mere qui apparaît sous forme de prêt familial.
L'appartement à ete acheté pour 130000€.