Mandat de vente d'un bien d'une sarl de famille
Ioda
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Ioda83220 Messages postés 6 Statut Membre -
Ioda83220 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Jai signe un mandat de vente avec une agence immobilière . Le mandat prévoit un droit de retractation de 14 jours suivant la signature du mandat. Nous avons utilisé ce droit pour dénoncer le mandat, l'agent immobilier dit que c'est irrecevable car nous ne sommes pas consommateurs. Pourtant, son mandat le stipule nous donnant donc bien ce droit?
d'avance merci pour vos réponses
Jai signe un mandat de vente avec une agence immobilière . Le mandat prévoit un droit de retractation de 14 jours suivant la signature du mandat. Nous avons utilisé ce droit pour dénoncer le mandat, l'agent immobilier dit que c'est irrecevable car nous ne sommes pas consommateurs. Pourtant, son mandat le stipule nous donnant donc bien ce droit?
d'avance merci pour vos réponses
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8 réponses
Bonjour
Le mandat de vente ayant été signé hors des locaux professionnels de l'AI; vous bénéficiez des dispositions de l'article L 221-21 du code de la consommation, portant le délai de rétractation à quatorze jours
La protection prévue par le code de la consommation vise autant le non -professionnel que la personne physique,
le vendeur dans votre cas est une SARL, c'est-à-dire une personne morale. Or, aux termes du code de la consommation, une personne morale qui agit hors de ses activités est un non -professionnel bénéficiant du délai de 14 jours prévu par le code de commerce. En d'autres termes si votre SARL a des activités ne relevant pas de l'immobilier, votre AI a tout faux.
Le mandat de vente ayant été signé hors des locaux professionnels de l'AI; vous bénéficiez des dispositions de l'article L 221-21 du code de la consommation, portant le délai de rétractation à quatorze jours
La protection prévue par le code de la consommation vise autant le non -professionnel que la personne physique,
le vendeur dans votre cas est une SARL, c'est-à-dire une personne morale. Or, aux termes du code de la consommation, une personne morale qui agit hors de ses activités est un non -professionnel bénéficiant du délai de 14 jours prévu par le code de commerce. En d'autres termes si votre SARL a des activités ne relevant pas de l'immobilier, votre AI a tout faux.
Bonjour
1/ Les dispositions relatives au droit de rétractation et à son application aux personnes morales étant d'ordre public, ce que comporte le mandat de vente et qui est contraire à ces dispositions est nul.
2/La question (délicate) qui se pose dans votre cas n'est pas savoir si la SARL est un consommateur ou pas - contrairement à ce que vous dit votre AI- mais de savoir si le
mandat de vente que vous avez signé entre dans le champ d'activités de cette SARL;
Il y a deux interprétations possibles, l'une restrictive comme l'entendait la jurisprudence, l'autre élargie comme semble l'avoir entendue le législateur:
a/ Si ce mandat de vente est considéré comme entrant dans le champ d'activités de votre SARL(immobilier) cette dernière ne peut bénéficier du droit de rétractation;
b/ si au contraire on considère que l'activité de location de logement ne relève pas de la même activité que celle de l'agent immobilier, alors la SARL bénéficie du droit de rétractation.
A mon avis, c'est l'interprétation première qu'il faut retenir 'pas de droit au délai de rétractation).A confirmer,je n'ai pas trouvé de jurisprudence récente placée sous l'empire de la loi Hamon.
1/ Les dispositions relatives au droit de rétractation et à son application aux personnes morales étant d'ordre public, ce que comporte le mandat de vente et qui est contraire à ces dispositions est nul.
2/La question (délicate) qui se pose dans votre cas n'est pas savoir si la SARL est un consommateur ou pas - contrairement à ce que vous dit votre AI- mais de savoir si le
mandat de vente que vous avez signé entre dans le champ d'activités de cette SARL;
Il y a deux interprétations possibles, l'une restrictive comme l'entendait la jurisprudence, l'autre élargie comme semble l'avoir entendue le législateur:
a/ Si ce mandat de vente est considéré comme entrant dans le champ d'activités de votre SARL(immobilier) cette dernière ne peut bénéficier du droit de rétractation;
b/ si au contraire on considère que l'activité de location de logement ne relève pas de la même activité que celle de l'agent immobilier, alors la SARL bénéficie du droit de rétractation.
A mon avis, c'est l'interprétation première qu'il faut retenir 'pas de droit au délai de rétractation).A confirmer,je n'ai pas trouvé de jurisprudence récente placée sous l'empire de la loi Hamon.
Encore une fois merci de votre réponse ! Je comprends tout à fait le deuxième point.
J avoue ne pas saisir le premier :
Le mandat signé par chaque partie comporte ce droit de rétractation, donc quelque soit notre partie, sarl ou autre, notre partie est en droit d utiliser cette rétractation ? L'agence immobilière n a pas enlevé ce droit de rétractation du mandat en nous sachant SARL, il nous donne donc en signant le mandat la possibilité d user de ce droit ?
Je suis désolée d être harcelante..
J ai consulté une juriste de l ADIL qui m a certifié que cette clause de rétractation étant présente et signée par les 2 parties agence et SARL, la SARL pouvait l utiliser, ce que nous avons donc fait...
Rassurez moi, sommes nous dans notre droit?
Merci et bon week-end
J avoue ne pas saisir le premier :
Le mandat signé par chaque partie comporte ce droit de rétractation, donc quelque soit notre partie, sarl ou autre, notre partie est en droit d utiliser cette rétractation ? L'agence immobilière n a pas enlevé ce droit de rétractation du mandat en nous sachant SARL, il nous donne donc en signant le mandat la possibilité d user de ce droit ?
Je suis désolée d être harcelante..
J ai consulté une juriste de l ADIL qui m a certifié que cette clause de rétractation étant présente et signée par les 2 parties agence et SARL, la SARL pouvait l utiliser, ce que nous avons donc fait...
Rassurez moi, sommes nous dans notre droit?
Merci et bon week-end
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bonsoir
En fait je tournerai le problème dans l'autre sens : vous ne pouvez pas prouver que vous pouvez bénéficier du délai de rétractation de 14 jours , demandez à l'agence de le prouver que vous ne pouvez pas en bénéficier
et elle n'a aucun intérêt à insister si réellement vous ne voulez plus vendre : blocage des visites, ...."pourrissage " des dites visites au cas où ; refus de signer une offre, de signer le compromis .....l'agence va s'embarquer dans une véritable galère
En fait je tournerai le problème dans l'autre sens : vous ne pouvez pas prouver que vous pouvez bénéficier du délai de rétractation de 14 jours , demandez à l'agence de le prouver que vous ne pouvez pas en bénéficier
et elle n'a aucun intérêt à insister si réellement vous ne voulez plus vendre : blocage des visites, ...."pourrissage " des dites visites au cas où ; refus de signer une offre, de signer le compromis .....l'agence va s'embarquer dans une véritable galère
Je vous remercie pour votre aide. Nous avons signé un mandat de vente pour un prix de 111000 euros avec une agence.
Cette agence l a mis en publicité à 106000 euros sans nous en avertir.
L'offre d achat est postérieure à ces faits et intervient avec une autre agence. Cette offre n a rien a voir avec mon litige
Cette agence l a mis en publicité à 106000 euros sans nous en avertir.
L'offre d achat est postérieure à ces faits et intervient avec une autre agence. Cette offre n a rien a voir avec mon litige
Bonjour
L'offre vient d'être faite seulement(24 janvier) mais la rétractation a été envoyée par lettre recommandée AR le 15 janvier.
Elle refuse notre rétractation au motif que nous ne sommes pas consommateurs mais société.
Pourtant dans le mandat, la clause de rétractation a été mise et signée conjointement.
Bonne journée
L'offre vient d'être faite seulement(24 janvier) mais la rétractation a été envoyée par lettre recommandée AR le 15 janvier.
Elle refuse notre rétractation au motif que nous ne sommes pas consommateurs mais société.
Pourtant dans le mandat, la clause de rétractation a été mise et signée conjointement.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D autre part, le mandat signé comporte cette clause de rétractation, elle nous est donc applicable contractuellement non ?
Cordialement