Mandat de vente d'un bien d'une sarl de famille

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Ioda83220
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samedi 1 février 2020
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Bonjour,
Jai signe un mandat de vente avec une agence immobilière . Le mandat prévoit un droit de retractation de 14 jours suivant la signature du mandat. Nous avons utilisé ce droit pour dénoncer le mandat, l'agent immobilier dit que c'est irrecevable car nous ne sommes pas consommateurs. Pourtant, son mandat le stipule nous donnant donc bien ce droit?

d'avance merci pour vos réponses

8 réponses

Bonjour
Le mandat de vente ayant été signé hors des locaux professionnels de l'AI; vous bénéficiez des dispositions de l'article L 221-21 du code de la consommation, portant le délai de rétractation à quatorze jours
La protection prévue par le code de la consommation vise autant le non -professionnel que la personne physique,
le vendeur dans votre cas est une SARL, c'est-à-dire une personne morale. Or, aux termes du code de la consommation, une personne morale qui agit hors de ses activités est un non -professionnel bénéficiant du délai de 14 jours prévu par le code de commerce. En d'autres termes si votre SARL a des activités ne relevant pas de l'immobilier, votre AI a tout faux.
Merci de votre réponse, notre SARL DE FAMILLE est propriétaire de 2 biens immobiliers qu elle loue : cela fait il de nous des professionnels de l'immobilier comme cette agence immobilière ?
D autre part, le mandat signé comporte cette clause de rétractation, elle nous est donc applicable contractuellement non ?
Cordialement
Bonjour
Où avez-vous signé le contrat: à l'agence ou ailleurs?
Bonjour
Je l ai signé hors agence et notre SARL ne compte que mon ex mari et moi-même donc moins de 5 employés. Mais sans all
Bonjour
1/ Les dispositions relatives au droit de rétractation et à son application aux personnes morales étant d'ordre public, ce que comporte le mandat de vente et qui est contraire à ces dispositions est nul.
2/La question (délicate) qui se pose dans votre cas n'est pas savoir si la SARL est un consommateur ou pas - contrairement à ce que vous dit votre AI- mais de savoir si le
mandat de vente que vous avez signé entre dans le champ d'activités de cette SARL;
Il y a deux interprétations possibles, l'une restrictive comme l'entendait la jurisprudence, l'autre élargie comme semble l'avoir entendue le législateur:
a/ Si ce mandat de vente est considéré comme entrant dans le champ d'activités de votre SARL(immobilier) cette dernière ne peut bénéficier du droit de rétractation;
b/ si au contraire on considère que l'activité de location de logement ne relève pas de la même activité que celle de l'agent immobilier, alors la SARL bénéficie du droit de rétractation.
A mon avis, c'est l'interprétation première qu'il faut retenir 'pas de droit au délai de rétractation).A confirmer,je n'ai pas trouvé de jurisprudence récente placée sous l'empire de la loi Hamon.
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4 février 2020

Encore une fois merci de votre réponse ! Je comprends tout à fait le deuxième point.
J avoue ne pas saisir le premier :
Le mandat signé par chaque partie comporte ce droit de rétractation, donc quelque soit notre partie, sarl ou autre, notre partie est en droit d utiliser cette rétractation ? L'agence immobilière n a pas enlevé ce droit de rétractation du mandat en nous sachant SARL, il nous donne donc en signant le mandat la possibilité d user de ce droit ?
Je suis désolée d être harcelante..
J ai consulté une juriste de l ADIL qui m a certifié que cette clause de rétractation étant présente et signée par les 2 parties agence et SARL, la SARL pouvait l utiliser, ce que nous avons donc fait...
Rassurez moi, sommes nous dans notre droit?
Merci et bon week-end
Bonjour
Désolé, mais je d"un avis contraire à celui du juriste de l'ADIL. Les dispositions étant d'ordre public, nullité des clauses contraires du contraT;Consultez un avocat spécialisé.
Ioda83220
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4 février 2020
> Ulpien1
Bon....encore merci, nous verrons comment cette malheureuse histoire évolue.
Bonne soirée
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15 février 2020
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bonsoir

En fait je tournerai le problème dans l'autre sens : vous ne pouvez pas prouver que vous pouvez bénéficier du délai de rétractation de 14 jours , demandez à l'agence de le prouver que vous ne pouvez pas en bénéficier

et elle n'a aucun intérêt à insister si réellement vous ne voulez plus vendre : blocage des visites, ...."pourrissage " des dites visites au cas où ; refus de signer une offre, de signer le compromis .....l'agence va s'embarquer dans une véritable galère
Ioda83220
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4 février 2020

Bonsoir
Nous sommes bien vendeurs, et avons même un acquéreur ! Reste que cette agence nous menace de procès alors qu elle a changé le prix de vente fixé dans le mandat sans même nous en avertir ! Cest ce qui a motivé notre souhait de rétractation .
Merci de vos conseils et bonne soirée
kasom
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15 février 2020
6 183 > Ioda83220
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4 février 2020

alors qu elle a changé le prix de vente fixé dans le mandat sans même nous en avertir !

en fait vous exposez mal votre question : l'offre est au prix du mandat ou non ? déjà c'est le premier point

ensuite que signifie "elle a changé le prix de vente " ?
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4 février 2020

Je vous remercie pour votre aide. Nous avons signé un mandat de vente pour un prix de 111000 euros avec une agence.
Cette agence l a mis en publicité à 106000 euros sans nous en avertir.
L'offre d achat est postérieure à ces faits et intervient avec une autre agence. Cette offre n a rien a voir avec mon litige
kasom
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15 février 2020
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1) l'agence ne respecte pas les termes du mandat , ( prix de vente ) c'eest un motif de résiliation

2) vous avez une offre, et je pense que c'est cela qui vous incite à dénoncer le mandat : ( et vous auriez du le préciser dès le départ ) : si vous l'acceptez, vous pouvez résilier le mandat
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4 février 2020

Bonjour
L'offre vient d'être faite seulement(24 janvier) mais la rétractation a été envoyée par lettre recommandée AR le 15 janvier.
Elle refuse notre rétractation au motif que nous ne sommes pas consommateurs mais société.
Pourtant dans le mandat, la clause de rétractation a été mise et signée conjointement.
Bonne journée
kasom
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Ulpien1 vous a donné son point de vue, j'ai le m^me ....

mais l'agence ne respectant pas le prix de vente noté au mandat , vous pouvez dénoncer le dénoncer

pour le reste, si vous acceptez l'offre, la question ne se posera plus
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4 février 2020

Merci à vous et très bonne journée
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