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kasom
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30 janv. 2020 à 18:55
30 janv. 2020 à 18:55
bonsoir
je souhaite que vous utilisiez au moins UNE fois un mot comme merci par exemple , quand vous posez une question ou obtenez une première réponse ...
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Bonjour
Non pour la vente de la maison, il faut l'accord des deux indivisaires. Toutefois, l'indivisaire peut arriver au but recherché en engageant une procédure judiciaire pour mettre fin à l'indivision:
- demande principale , partage du bien
-demande à titre subsidiaire vente du bien.
Comme le partage physique ne peut se faire en principe sur une maison, le juge sera obligé d'ordonner la vente.
Non pour la vente de la maison, il faut l'accord des deux indivisaires. Toutefois, l'indivisaire peut arriver au but recherché en engageant une procédure judiciaire pour mettre fin à l'indivision:
- demande principale , partage du bien
-demande à titre subsidiaire vente du bien.
Comme le partage physique ne peut se faire en principe sur une maison, le juge sera obligé d'ordonner la vente.
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