Sujet Précédent Sujet Suivant

Achat garage loué

Laura - 30 janv. 2020 à 15:36
 Utilisateur anonyme - 31 janv. 2020 à 19:42
Bonjour,
Il y a t'il un droit de préemption sur un garage loué à un propriétaire d'un logement de l'immeuble ?
Le garage n'est pas rattaché à son bien.
Merci,
Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 janv. 2020 à 17:39
Bonjour,
Non puisque c'est un bail civil.

Par contre le RC peut imposer de le proposer en priorité aux copropriétaires de la résidence.
0
Laura
31 janv. 2020 à 18:21
Apparemment un bail immobilier a été fait illégalement par une ancienne administratrice de de la sci. Le locataire a pris un avocat. L'agent immobilier m'informe que le juge donnera facilement raison au locataire. Quel recours avoir ?
0
Utilisateur anonyme > Laura
31 janv. 2020 à 19:42
prendre un avocat et lui donner tout le dossier !
0

Discussions similaires

fosse dans un garage
tom -
tom -

4 réponses
PV pour conduite avec ds plaques garage W
yvette.lyon -
yvette.lyon -

6 réponses
achat en ligne, pas de confirmation, pas de compte client
annemarie.ck -
pan -

3 réponses
Article soldé 48h apres son achat
patricerw -
bretecher -

7 réponses
Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses