Achat garage loué
Bonjour,
Il y a t'il un droit de préemption sur un garage loué à un propriétaire d'un logement de l'immeuble ?
Le garage n'est pas rattaché à son bien.
Merci,
Cdt
Il y a t'il un droit de préemption sur un garage loué à un propriétaire d'un logement de l'immeuble ?
Le garage n'est pas rattaché à son bien.
Merci,
Cdt
1 réponse
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Bonjour,
Non puisque c'est un bail civil.
Par contre le RC peut imposer de le proposer en priorité aux copropriétaires de la résidence.-
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@Lauraprendre un avocat et lui donner tout le dossier !
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