Quelle délai de rétractation dispose les héritiers après une signature ?
mimile
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29 janv. 2020 à 23:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2020 à 08:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 janv. 2020 à 08:09
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condorcet
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30 janv. 2020 à 08:09
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quelle délai de rétractation dispose les héritiers après une signature ?
Aucun.
Il n'est pas possible de renoncer à une succession après l'avoir acceptée.
Aucun.
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