Devis nettoyage
Saaa_1245
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djivi38 Messages postés 52517 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 28 janv. 2020 à 15:01
djivi38 Messages postés 52517 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 28 janv. 2020 à 15:01
Bonjour,
J'ai quitté mon logement avec besoin de nettoyage pour le propriétaire, il a donc fais un devis de nettoyage mais c'est pas l'entreprise qui a nettoyé l'appartement c'est un autre locataire, est ce qu'il a quand même le droit de deduire de la caution les heures de nettoyage inscrit sur le devis sachant que c'est un autre locataire qui a effectué le nettoyage
J'ai quitté mon logement avec besoin de nettoyage pour le propriétaire, il a donc fais un devis de nettoyage mais c'est pas l'entreprise qui a nettoyé l'appartement c'est un autre locataire, est ce qu'il a quand même le droit de deduire de la caution les heures de nettoyage inscrit sur le devis sachant que c'est un autre locataire qui a effectué le nettoyage
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djivi38
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Modifié le 28 janv. 2020 à 15:06
Modifié le 28 janv. 2020 à 15:06
bonjour,
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
ça veut dire que oui, sur simple devis, un bailleur peut faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ET n'a pas d'obligation de faire faire les travaux mentionnés sur ledit devis.
Il faut toutefois que la mention "ménage non fait" (ou similaire) soit présente sur l'EDLS signé des parties, alors qu'elle ne figure pas sur celui d'entrée.
cdt.
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
ça veut dire que oui, sur simple devis, un bailleur peut faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ET n'a pas d'obligation de faire faire les travaux mentionnés sur ledit devis.
Il faut toutefois que la mention "ménage non fait" (ou similaire) soit présente sur l'EDLS signé des parties, alors qu'elle ne figure pas sur celui d'entrée.
cdt.
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