Devis nettoyage
Saaa_1245
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 28 janv. 2020 à 15:01
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djivi38
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Modifié le 28 janv. 2020 à 15:06
Modifié le 28 janv. 2020 à 15:06
bonjour,
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
ça veut dire que oui, sur simple devis, un bailleur peut faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ET n'a pas d'obligation de faire faire les travaux mentionnés sur ledit devis.
Il faut toutefois que la mention "ménage non fait" (ou similaire) soit présente sur l'EDLS signé des parties, alors qu'elle ne figure pas sur celui d'entrée.
cdt.
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
ça veut dire que oui, sur simple devis, un bailleur peut faire une retenue sur le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ET n'a pas d'obligation de faire faire les travaux mentionnés sur ledit devis.
Il faut toutefois que la mention "ménage non fait" (ou similaire) soit présente sur l'EDLS signé des parties, alors qu'elle ne figure pas sur celui d'entrée.
cdt.