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1 réponse
Bonjour
Il n'y a pas de délai pour le versement du prix de vente. Normalement et pour tous les notaires, pas seulement ceux d'Alsace _lorraine, ils ne devraent verser le prix de vente qu'après la publication de l'acte par la publicité foncière. S'ils versent le prix avant le retour de l'acte enregistré, ils le font à leurs risques et périls si jamais une inscription hypothécaire avait été prise entre la délivrance de l'état hypothécaire hors formalités et la publication de l'acte.
Il n'y a donc rien d'anormal dans ce que vous citez.
Il n'y a pas de délai pour le versement du prix de vente. Normalement et pour tous les notaires, pas seulement ceux d'Alsace _lorraine, ils ne devraent verser le prix de vente qu'après la publication de l'acte par la publicité foncière. S'ils versent le prix avant le retour de l'acte enregistré, ils le font à leurs risques et périls si jamais une inscription hypothécaire avait été prise entre la délivrance de l'état hypothécaire hors formalités et la publication de l'acte.
Il n'y a donc rien d'anormal dans ce que vous citez.