Versement des fonds au vendeur par notaire après publication au livre foncier

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Je me permets de poser mon problème ici vu que les réponses trouvées sur d'autres pages divergent tant du point de vue juridique qu'au niveau de la pratique de chaque notaire...

Suite à la vente de ma maison, je pensais comme beaucoup que les fonds étaient versés le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire... or ce n'est pas le cas pour moi.

Depuis maintenant près de 3 semaines, mon notaire me dit que le notaire de l'acheteur ne lui a pas versé les fonds, et que ce ci est normal car en Alsace-Moselle il faut attendre la publication au livre foncier (règle spécifique à l'Alsace-Moselle) ?

D'où mes questions :
- Est-ce vrai d'un point de vue juridique ?
- Si oui, combien de temps cela peut-il mettre ? J'ai cru comprendre que depuis que cela se faisait par voie électronique, les délais étaient considérablement raccourcis.

Est-ce que que le notaire ne ferait pas un excès de zèle pour en réalité retarder le versement de mes fonds ? Que dois-je faire si cela ne se règle pas rapidement ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Bonjour
Il n'y a pas de délai pour le versement du prix de vente. Normalement et pour tous les notaires, pas seulement ceux d'Alsace _lorraine, ils ne devraent verser le prix de vente qu'après la publication de l'acte par la publicité foncière. S'ils versent le prix avant le retour de l'acte enregistré, ils le font à leurs risques et périls si jamais une inscription hypothécaire avait été prise entre la délivrance de l'état hypothécaire hors formalités et la publication de l'acte.
Il n'y a donc rien d'anormal dans ce que vous citez.
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