Modifier l acte notarié pour régulariser un appartement manquant
Mika-marie34000
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Mika-marie34000 -
Mika-marie34000 -
Bonjour, nous cherchons a acheter un immeuble de deux appartements et un local commercial. avec leurs trois compteurs électriques. Sur l acte notarié les trois compteurs y sont mais les deux appartements sont noté comme un seul sur deux niveaux. Peut-on faire un remaniement sur l acte de notaire? Ou quelle est la démarche pour faire reconnaître l appartement ?si vous pouvez nous venir en aide. Merci.
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1 réponse
Bonjour
Un acte authentique ne peut pas être modifié. il faut faire un acte rectificatif. Mais auparavant, il faut régler cette question d'appartements (un ou deux?).
Un acte authentique ne peut pas être modifié. il faut faire un acte rectificatif. Mais auparavant, il faut régler cette question d'appartements (un ou deux?).
Mika-marie34000
Bonjour il y a deux appartements Visible. Mais a la mairie il y en a q un seul déclarer. Il n' y a pas de locataire depuis 10ans des ses appartements. l immeuble a plus de 30ans . Le maire dit qu il ne peux régulariser sans création de parking. Le vendeur peut il modifier l acte notarié , comment faire un rectificatif pour éviter de trouver un parking?
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