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Modifier l acte notarié pour régulariser un appartement manquant

Mika-marie34000 - 27 janv. 2020 à 22:24
 Mika-marie34000 - 28 janv. 2020 à 11:52
Bonjour, nous cherchons a acheter un immeuble de deux appartements et un local commercial. avec leurs trois compteurs électriques. Sur l acte notarié les trois compteurs y sont mais les deux appartements sont noté comme un seul sur deux niveaux. Peut-on faire un remaniement sur l acte de notaire? Ou quelle est la démarche pour faire reconnaître l appartement ?si vous pouvez nous venir en aide. Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1
28 janv. 2020 à 11:44
Bonjour
Un acte authentique ne peut pas être modifié. il faut faire un acte rectificatif. Mais auparavant, il faut régler cette question d'appartements (un ou deux?).
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Mika-marie34000
28 janv. 2020 à 11:52
Bonjour il y a deux appartements Visible. Mais a la mairie il y en a q un seul déclarer. Il n' y a pas de locataire depuis 10ans des ses appartements. l immeuble a plus de 30ans . Le maire dit qu il ne peux régulariser sans création de parking. Le vendeur peut il modifier l acte notarié , comment faire un rectificatif pour éviter de trouver un parking?
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