Facture SAUR prescription ?
babag77
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir ma facture d'eau annuelle, je pensais que j'avais trop payé (environ 200€) sur l'année (je suis mensualisée) et bien non la facture indique un reste à payer de 978€.
Je les contacte ce matin et la personne me dit oui ce sont des reliquats de 2011,2012,2013,2014 et 2016 ! Je n'ai jamais reçu aucun rappel je lui en fais la remarque et elle me réponds oui normal votre compte était bloqué sans relance mais attention je le débloque vous allez en recevoir donc vous souhaitez régler comment ? N'y a-t-il pas prescription ? si oui comment dois-je procéder svp?
J'ai peur qu'ils me coupent l'eau et en ont-ils le droit alors que je paye régulièrement tous les mois et que je n'ai jamais eu de rappel de leur part ?
Merci pour vos réponses car là je stresse
Je viens de recevoir ma facture d'eau annuelle, je pensais que j'avais trop payé (environ 200€) sur l'année (je suis mensualisée) et bien non la facture indique un reste à payer de 978€.
Je les contacte ce matin et la personne me dit oui ce sont des reliquats de 2011,2012,2013,2014 et 2016 ! Je n'ai jamais reçu aucun rappel je lui en fais la remarque et elle me réponds oui normal votre compte était bloqué sans relance mais attention je le débloque vous allez en recevoir donc vous souhaitez régler comment ? N'y a-t-il pas prescription ? si oui comment dois-je procéder svp?
J'ai peur qu'ils me coupent l'eau et en ont-ils le droit alors que je paye régulièrement tous les mois et que je n'ai jamais eu de rappel de leur part ?
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3 réponses
" la facture indique un reste à payer de 978€. " : le détail des sommes dues est-il bien mentionné ?
Sommes dues pour 2019 ou antérieur ?
--
Sommes dues pour 2019 ou antérieur ?
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babag77
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aucun détail des sommes dues et non antérieur c'est pour 2011,2012,2013,2014 et 2016
Eh bien allez très vite relever les indications de votre compteur d'eau, notez-le bien et comparez-le avec ce qui pourrait être noté sur votre facture dans la rubrique "consommation" : il y a peut-être juste une erreur à ce niveau là.
Puis demandez leur donc déjà de justifier très en détail et par un écrit postal ces 978 € (eau ? assainissement ? taxes ? etc.)
Au-delà, et seulement après qu'ils auront répondu à cette première exigence, vous pourrez leur rappeler l'article L1617-5 3° du CGCT qui fixe la prescription des créances publiques à 4 ans : donc leurs prétentions pour les années 2011 à 2014 sont nulles et non avenues.
Si par hasard ils prétendent être une société de droit privé, vous leur parlerez de l'article R312-25 qui ramène ce délai de forclusion à deux ans
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039347964/2020-01-01/
Sinon, et non, ils n'ont pas le droit de vous couper l'eau. ► https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/
Puis demandez leur donc déjà de justifier très en détail et par un écrit postal ces 978 € (eau ? assainissement ? taxes ? etc.)
Au-delà, et seulement après qu'ils auront répondu à cette première exigence, vous pourrez leur rappeler l'article L1617-5 3° du CGCT qui fixe la prescription des créances publiques à 4 ans : donc leurs prétentions pour les années 2011 à 2014 sont nulles et non avenues.
Si par hasard ils prétendent être une société de droit privé, vous leur parlerez de l'article R312-25 qui ramène ce délai de forclusion à deux ans
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039347964/2020-01-01/
Sinon, et non, ils n'ont pas le droit de vous couper l'eau. ► https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/
La Saur est un groupe privé donc la prescription est de 2 ans ?
Pour la somme ils me réclament 1201 moins les 222 qu'ils devaient me rembourser pour cette année je ne vais surement pas en voir la couleur ? Ont-ils le droit de ne pas me rendre mon trop payé de cette année ?
Je vais leur écrire et reviendrais vers vous
Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide
Pour la somme ils me réclament 1201 moins les 222 qu'ils devaient me rembourser pour cette année je ne vais surement pas en voir la couleur ? Ont-ils le droit de ne pas me rendre mon trop payé de cette année ?
Je vais leur écrire et reviendrais vers vous
Merci beaucoup pour vos réponses et votre aide
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