Lettre de demande de règlement d'huissier
capucine4557
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 27 janvier 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2020
-
Modifié le 27 janv. 2020 à 12:48
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 janv. 2020 à 21:15
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 janv. 2020 à 21:15
A voir également:
- Lettre de demande de règlement d'huissier
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
27 janv. 2020 à 14:20
27 janv. 2020 à 14:20
Bonjour
Il y a certainement prescription..
Cf. L34-2 du CPCE..
..............................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' entendre 'devant la Justice'..
Laisser BRAIRE..
A+
Il y a certainement prescription..
Cf. L34-2 du CPCE..
..............................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' entendre 'devant la Justice'..
Laisser BRAIRE..
A+
27 janv. 2020 à 17:46
En plus je viens de recevoir sur mon portable un sms du dit huissier me demandant de le rappeler.
27 janv. 2020 à 18:02
Il faut bien que tout le monde mange et ces gens là ont de grosses faims.
27 janv. 2020 à 21:15