Fin de bail d'un an pour reprise par propriétaire. [Résolu]

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GKLONE
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un meublé qui est loué pour 1 an avec tacite-reconduction. Le bail arrive à expiration le 15 avril 2020. J'ai envoyé à mon locataire, 3 mois avant, son préavis de départ pour le 15 avril 2020. Je compte y habiter seulement à partir du 15 septembre 2020. Mon locataire aimerait l'occuper entre le 15 avril et le 15 septembre car il cherche un appartement à acheter et les délais pour la recherche et l'achat lui paraissent court. Je n'y voit pas d'inconvénient mais je ne trouve pas de bail qui pourrait lui correspondre. Puis-je faire un bail saisonnier ou autre...?
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.

4 réponses

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22 février 2020
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Bonjour,
Attention, un bail saisonnier pourrait être requalifié en location loi de 89.
Faites un bail mobilité (mais la durée me semble trop courte)
GKLONE
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21 février 2020
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Un bail mobilité c'est 1 à 10 mois mais c'est réservé à un certain 'public'... en mobilité : étudiant, mutation...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

'Seuls certaines personnes peuvent signer un bail mobilité en tant que locataire.

À la date de prise d'effet du bail, le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

Formation professionnelle
Études supérieures
Contrat d'apprentissage
Stage
Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
Mutation professionnelle,
Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle.'
djivi38
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7 261 > GKLONE
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21 février 2020

Exact !
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21 février 2020
7 261
bonjour,

et qui vous dit que d'ici mi-septembre votre locataire aura conclu un achat immobilier ?

Vous ne pouvez même pas faire un "contrat de location saisonnière" (on ne parle pas de "bail" en location saisonnière), parce qu'une location saisonnière est de 90 jours consécutifs MAXI par AN [donc contrat(s) NON renouvelable(s)/NON reconductible(s)], voire 120 jours MAXI par an SI le logement se situe en zone très touristique.
De plus, de toute façon, ce contrat ne couvrirait pas les 152 jours du 16/04 au 14/09.

Donc, éventuellement, vous pourriez conclure avec cette locataire un "contrat de location saisonnière" de 90 jours du 16/04 au 14/07, OU, si région très touristique, de 120 jours du 16/04 au 13/08, pour vous "arranger" toutes les deux : elle parce qu'elle aurait un toit sur la tête pour 3 ou 4 mois supplémentaires, et vous parce que les revenus de location saisonnière sont nettement supérieurs qu'en location à l'année.
Il faudrait toutefois distinguer les 2 locations : EDLS pour la location actuelle et restitution du DG conformément à la loi d'un côté et de l'autre, établissement du contrat de location saisonnière avec toutes les conditions de durée, de paiement, EDLE et EDLS... + pour vous les formalités administratives pour faire de la location saisonnière.
MAIS, au fur et à mesure que j'écris, je dois aussi vous dire que je crois bien qu'il serait illégal de conclure avec la même locataire un contrat de location saisonnière directement à la suite de son bail de location classique ... !

Si la réception de la notification de votre congé a bien été réalisée au plus tard le 15/01, votre locataire devra quitter ce logement au plus tard le 15/04.

Après le départ de votre locataire mi-avril et en attendant de récupérer votre logement mi-septembre, vous pouvez toujours faire des locations saisonnières à des vacanciers !

cdt.

PS : à moins que vous ne vouliez reprendre votre logement mi-septembre pour un évènement précis (retraite par exemple, retour d'expatriation) ?
Dans ce cas, SI vous l'avez précisé à la signature du bail, l'évènement se réalisant, le bail peut se prolonger sans problème jusqu'à la date prévue. Vous aurez simplement, dans ce cas-là, à confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception, 2 mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l’événement. Le locataire sera, de fait, déchu de plein droit de tout titre d’occupation au terme prévu dans le contrat.
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/location/le-contrat-de-location-une-formalite-incontournable-344133

cdt.

---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
mari0685
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28 janvier 2020

je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Je vais prendre contact avec l'Adil pour savoir si il est possible de faire un contrat saisonnier de 120 jours à la suite du bail d'un an en faveur du même locataire et au même montant du loyer initial. La loi française manque parfois de nuances et est un peu trop restrictive à mon gout, mais bon...
Bien cordialement
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28 janvier 2020

Bonjour et merci pour ces renseignements. Mon logement est déclaré en Mairie en location saisonnière depuis plusieurs années car il se trouve en région très touristique dans une grande ville au bord de la mer en plus il était classé pour 5 ans, déjà révolu. Après l'avoir loué en saisonnier j'ai opté pour une location longue durée par problème d'éloignement, au début pour étudiants et ensuite pour ce locataire sachant qu'à l'époque j'ignorais mon choix d'aujourd'hui. Je suis entrain de vendre ma résidence principale pour habiter ce logement à partir de mi ou fin septembre, date à laquelle la vente de ma maison sera terminée. Mon locataire voudrait pouvoir continuer à l'habiter, ce qui lui donnerait plus de temps pour se retourner en cas d'achat de son coté. Il pourra ensuite se retourner vers un logement saisonnier si il a besoin de plus de temps pour concrétiser son achat, en particulier après la saison juillet/août où il est plus facile de trouver des meublés vacants. Dans les deux cas un avenant au contrat nous arrangerait tous les deux le contrat étant encore en cours, mais puis-je lui proposer, sachant qu'il n'est pas éligible pour un contrat mobilité. Merci encore pour vos réponses. cordialement.
mari0685
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> GKLONE
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21 février 2020

merci pour votre retour et je me renseigne auprès de l'Adil. bien cordialement.
GKLONE
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1 428 > mari0685
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28 janvier 2020

Tenez nous au courant, ça peut servir à d'autres. Merci
mari0685
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> GKLONE
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21 février 2020

je n'y manquerait pas.

cdlt
djivi38
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bonjour,

Je suis bêtement restée fixée sur le nombre de jours etc. ... en oubliant de dire l'essentiel :

la location saisonnière N'EST PAS pour un locataire dont c'est la résidence principale !!! (ce que vous savez puisque vous faites du saisonnier depuis longtemps).

Donc, voilà ! pas de contrat de location saisonnière pour votre locataire actuel.

cdt.
mari0685
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> djivi38
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21 février 2020

je vous tiens au courant pour la suite car j'attends un appel de l'Adil demain matin.

cdlt
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28 janvier 2020

Bonjour,
Finalement il n'y a aucune solution car un nouveau bail de location pourrait remettre en question le préavis de départ du bail initial.
Dommage!
Cdt.
GKLONE
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Merci pour le retour
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