Signification injonction de payer de 2009
Bonjour,
je rencontre demain un huissier voulant me signifier d'une injonction de payer de mai 2009.
Y a t'il prescription ?
Dois je signer ou demander à vérifier les documents pour m'assurer que le délai est dépassé ?
Merci pour vos reponses
je rencontre demain un huissier voulant me signifier d'une injonction de payer de mai 2009.
Y a t'il prescription ?
Dois je signer ou demander à vérifier les documents pour m'assurer que le délai est dépassé ?
Merci pour vos reponses
2 réponses
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BOnjour
la prescription étant de 10 ans
si il n y a rien eu entre mai 2009 et aujourd'hui, le délai est passé.
si un acte d'huissier a eu lieu depuis janvier 2010. cet acte a relancé les 10 ans.-
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Bonjour
j ai donc une signification d ordonnance d injonction de payer exécutoire avec commandement datée au 1er Mars 2010 qui fait suite à ordonnance d injonction rendue le 21.03.2009 revêtue formule exécutoire le 05.05.2009.
A cette époque je n'ai pas eu la signification.
Puis je faire opposition ?
Je n'ai rien signé à ce jour ou réglé.
Merci pour votre réponse. -
@loren301 er mars 2010 + 10 ans = 1 er mars 2020
il est donc encore dans les délais.
Bien entendu vous pouvez faire opposition, mais avez vous un motif légitime ? -
@Utilisateur anonymenon si ce n'est qu'à l'époque je n'avais rien eu.
je vais donc prebdre des arrangements avec eux si cela est possible. Le délai demarre donc à la date de la signification et non du jugement. C'était la ma question principale.
En tout cas merci à vous de la réactivité. -
@loren30S'il refuse les délais, vous pourrez saisir le JEX (juge de l'exécution) par voie d'assignation, il pourra vous accorder 24 mois maxi.
Attention, les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont eux prescrits.
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Soyez vigilant, si la dette est prescrite ne reconnaissez rien.. Et ne payez rien, même s'il vous menace.
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Bonjour
j ai donc une signification d ordonnance d injonction de payer exécutoire avec commandement datée au 1er Mars 2010 qui fait suite à ordonnance d injonction rendue le 21.03.2009 revêtue formule exécutoire le 05.05.2009.
A cette époque je n'ai pas eu la signification.
Puis je faire opposition ?
Je n'ai rien signé à ce jour ou réglé.
Merci pour votre réponse. -
@loren30J'ai modifié ma réponse 6
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