Signification injonction de payer de 2009
loren30
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
je rencontre demain un huissier voulant me signifier d'une injonction de payer de mai 2009.
Y a t'il prescription ?
Dois je signer ou demander à vérifier les documents pour m'assurer que le délai est dépassé ?
Merci pour vos reponses
je rencontre demain un huissier voulant me signifier d'une injonction de payer de mai 2009.
Y a t'il prescription ?
Dois je signer ou demander à vérifier les documents pour m'assurer que le délai est dépassé ?
Merci pour vos reponses
A voir également:
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2 réponses
BOnjour
la prescription étant de 10 ans
si il n y a rien eu entre mai 2009 et aujourd'hui, le délai est passé.
si un acte d'huissier a eu lieu depuis janvier 2010. cet acte a relancé les 10 ans.
la prescription étant de 10 ans
si il n y a rien eu entre mai 2009 et aujourd'hui, le délai est passé.
si un acte d'huissier a eu lieu depuis janvier 2010. cet acte a relancé les 10 ans.
Soyez vigilant, si la dette est prescrite ne reconnaissez rien.. Et ne payez rien, même s'il vous menace.
Bonjour
j ai donc une signification d ordonnance d injonction de payer exécutoire avec commandement datée au 1er Mars 2010 qui fait suite à ordonnance d injonction rendue le 21.03.2009 revêtue formule exécutoire le 05.05.2009.
A cette époque je n'ai pas eu la signification.
Puis je faire opposition ?
Je n'ai rien signé à ce jour ou réglé.
Merci pour votre réponse.
j ai donc une signification d ordonnance d injonction de payer exécutoire avec commandement datée au 1er Mars 2010 qui fait suite à ordonnance d injonction rendue le 21.03.2009 revêtue formule exécutoire le 05.05.2009.
A cette époque je n'ai pas eu la signification.
Puis je faire opposition ?
Je n'ai rien signé à ce jour ou réglé.
Merci pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
rien ne m'a été signifié mais des choses ont pu se passer sans que je n'en ai eu connaissance. J'attends de voir ce matin. Merci pour les conseils
j ai donc une signification d ordonnance d injonction de payer exécutoire avec commandement datée au 1er Mars 2010 qui fait suite à ordonnance d injonction rendue le 21.03.2009 revêtue formule exécutoire le 05.05.2009.
A cette époque je n'ai pas eu la signification.
Puis je faire opposition ?
Je n'ai rien signé à ce jour ou réglé.
Merci pour votre réponse.
il est donc encore dans les délais.
Bien entendu vous pouvez faire opposition, mais avez vous un motif légitime ?
je vais donc prebdre des arrangements avec eux si cela est possible. Le délai demarre donc à la date de la signification et non du jugement. C'était la ma question principale.
En tout cas merci à vous de la réactivité.
Attention, les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont eux prescrits.