Piece habitable
Jms
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24 janv. 2020 à 17:11
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 24 janv. 2020 à 23:04
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 24 janv. 2020 à 23:04
Bonjour,
Pour remplir l'imprimé Cerfa 6650, doit on considérer les pièces en entresol comme habitables ( chambre, salon, buanderie et veranda, salle de bain?
Si oui, y a t il des limites de hauteurs sous plafond qui dans mon cas sont comprises entre 2 m et 2.3m?
Par avance merci
Pour remplir l'imprimé Cerfa 6650, doit on considérer les pièces en entresol comme habitables ( chambre, salon, buanderie et veranda, salle de bain?
Si oui, y a t il des limites de hauteurs sous plafond qui dans mon cas sont comprises entre 2 m et 2.3m?
Par avance merci
A voir également:
- Buanderie non chauffée surface habitable
- Surface habitable : définition gouv - Guide
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- Surface habitable non chauffée ✓ - Forum Immobilier
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Josh Randall
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24 janv. 2020 à 23:04
24 janv. 2020 à 23:04
Bonjour
La surface habitable est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Ça devrait vous aider à déterminer ce qui relève de la surface habitable.
La surface habitable est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Ça devrait vous aider à déterminer ce qui relève de la surface habitable.