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Piece habitable

Jms - 24 janv. 2020 à 17:11
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 24 janv. 2020 à 23:04
Bonjour,
Pour remplir l'imprimé Cerfa 6650, doit on considérer les pièces en entresol comme habitables ( chambre, salon, buanderie et veranda, salle de bain?
Si oui, y a t il des limites de hauteurs sous plafond qui dans mon cas sont comprises entre 2 m et 2.3m?
Par avance merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 8 189
24 janv. 2020 à 23:04
Bonjour

La surface habitable est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Ça devrait vous aider à déterminer ce qui relève de la surface habitable.
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