Piece habitable
Jms
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pour remplir l'imprimé Cerfa 6650, doit on considérer les pièces en entresol comme habitables ( chambre, salon, buanderie et veranda, salle de bain?
Si oui, y a t il des limites de hauteurs sous plafond qui dans mon cas sont comprises entre 2 m et 2.3m?
Par avance merci
Pour remplir l'imprimé Cerfa 6650, doit on considérer les pièces en entresol comme habitables ( chambre, salon, buanderie et veranda, salle de bain?
Si oui, y a t il des limites de hauteurs sous plafond qui dans mon cas sont comprises entre 2 m et 2.3m?
Par avance merci
1 réponse
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Bonjour
La surface habitable est définie par l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Ça devrait vous aider à déterminer ce qui relève de la surface habitable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...