Publicité foncière aucune formalité
Roussette1342
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2020 à 11:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2020 à 11:27
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8 réponses
J'ai demandé au service de publicité foncière un relevé d'information au sujet d'un bien immobilier.
Vous avez demandé un relevé de formalités et non un relevé d'information.
Vous avez sans doute mal rédigé votre demande. Une réponse à un question mal rédigée peut effectivement conduire le service qui répond à conclure à l'absence de formalité alors que le bien a subi des mutations.
Revoyez la rédaction de votre imprimé.
Vous avez demandé un relevé de formalités et non un relevé d'information.
Vous avez sans doute mal rédigé votre demande. Une réponse à un question mal rédigée peut effectivement conduire le service qui répond à conclure à l'absence de formalité alors que le bien a subi des mutations.
Revoyez la rédaction de votre imprimé.