Publicité foncière aucune formalité
Roussette1342
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé au service de publicité foncière un relevé d'information au sujet d'un bien immobilier.
La réponse du service indique qu' il n'existe aucune formalité publiée au fichier immobilier.
Je ne comprends pas ...
La consultation cadastrale indique le dernier propriétaire décédé en 1975 or le bien est occupé par son épouse. Lors d'une succession, le nom du conjoint survivant devrait il apparaître?
Merci pour vos réponses.
J'ai demandé au service de publicité foncière un relevé d'information au sujet d'un bien immobilier.
La réponse du service indique qu' il n'existe aucune formalité publiée au fichier immobilier.
Je ne comprends pas ...
La consultation cadastrale indique le dernier propriétaire décédé en 1975 or le bien est occupé par son épouse. Lors d'une succession, le nom du conjoint survivant devrait il apparaître?
Merci pour vos réponses.
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8 réponses
J'ai demandé au service de publicité foncière un relevé d'information au sujet d'un bien immobilier.
Vous avez demandé un relevé de formalités et non un relevé d'information.
Vous avez sans doute mal rédigé votre demande. Une réponse à un question mal rédigée peut effectivement conduire le service qui répond à conclure à l'absence de formalité alors que le bien a subi des mutations.
Revoyez la rédaction de votre imprimé.
Vous avez demandé un relevé de formalités et non un relevé d'information.
Vous avez sans doute mal rédigé votre demande. Une réponse à un question mal rédigée peut effectivement conduire le service qui répond à conclure à l'absence de formalité alors que le bien a subi des mutations.
Revoyez la rédaction de votre imprimé.
le dernier propriétaire décédé en 1975 or le bien est occupé par son épouse.
Assurez-vous déjà auprès du conjoint survivant si un notaire a été saisi du règlement de la succession et qu'une attestation successorale de propriété ait été effectivement dressée et, surtout publiée.
Connaissant la rigueur des procédés mis en oeuvre dans les services de la publicité foncière il est exclu qu'un manquement de cette nature ait pu se produire.
Par ailleurs, à quel nom sont libellés les avis d'imposition.
Depuis 1975, les taxes d'habitation ou sur les propriétés bâties ont été payées et par qui ?
Assurez-vous déjà auprès du conjoint survivant si un notaire a été saisi du règlement de la succession et qu'une attestation successorale de propriété ait été effectivement dressée et, surtout publiée.
Connaissant la rigueur des procédés mis en oeuvre dans les services de la publicité foncière il est exclu qu'un manquement de cette nature ait pu se produire.
Par ailleurs, à quel nom sont libellés les avis d'imposition.
Depuis 1975, les taxes d'habitation ou sur les propriétés bâties ont été payées et par qui ?
Merci pour votre réponse.
Aucun notaire n'a été saisi au décès.
Taxes foncières et habitation ont été payées par le conjoint survivant depuis 1975.
Aucun notaire n'a été saisi au décès.
Taxes foncières et habitation ont été payées par le conjoint survivant depuis 1975.
Aucun notaire n'a été saisi au décès.
Conclusion :- aucune attestation successorale de propriété n'a été publiée auprès des services de la publicité foncière.
A vous de régulariser la situation.
Taxes foncières et habitation ont été payées par le conjoint survivant depuis 1975.
Il s'agit donc d'un bien de communauté.
Les avis d'imposition sont toujours établis au nom de Mr.et Mme. depuis le décès du mari.
Le Cadastre est juste, les services de la publicité foncières aussi !!!
Conclusion :- aucune attestation successorale de propriété n'a été publiée auprès des services de la publicité foncière.
A vous de régulariser la situation.
Taxes foncières et habitation ont été payées par le conjoint survivant depuis 1975.
Il s'agit donc d'un bien de communauté.
Les avis d'imposition sont toujours établis au nom de Mr.et Mme. depuis le décès du mari.
Le Cadastre est juste, les services de la publicité foncières aussi !!!
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Je ne doute pas des réponses du cadastre ni du bureau des hypothèques mais je recherche l'historique de ce bien et je ne sais pas comment obtenir les informations.
Ce bien avait été acheté par la 1ere épouse de la personne décédée en 1975.
Après le décès de son épouse, il s'est remarié , et depuis son décès, sa seconde épouse occupe le bien.
Sachant qu' il y a eu des enfants lors des 2 mariages, je ne comprends pas comment il est possible qu'aucune succession n'ait été enregistrée.
Ce bien avait été acheté par la 1ere épouse de la personne décédée en 1975.
Après le décès de son épouse, il s'est remarié , et depuis son décès, sa seconde épouse occupe le bien.
Sachant qu' il y a eu des enfants lors des 2 mariages, je ne comprends pas comment il est possible qu'aucune succession n'ait été enregistrée.
je ne comprends pas comment il est possible qu'aucune succession n'ait été enregistrée.
La vraie question est celle de savoir pour quelles raisons après chaque succession les héritiers sont restés dans l'inertie au risque d'être déchus de leurs droits.
Bien entendu, comme toujours, personne ne veut en faire les frais..........................par contre ils en supporteront les conséquences.
Je souhaite beaucoup de plaisir au notaire devant régler ce capharnaüm avec des enfants consanguins et une seconde épouse.
La vraie question est celle de savoir pour quelles raisons après chaque succession les héritiers sont restés dans l'inertie au risque d'être déchus de leurs droits.
Bien entendu, comme toujours, personne ne veut en faire les frais..........................par contre ils en supporteront les conséquences.
Je souhaite beaucoup de plaisir au notaire devant régler ce capharnaüm avec des enfants consanguins et une seconde épouse.
Les enfants du 1er mariage étaient très jeunes lors du décès de leur mère et je ne sais pas pourquoi en 1975, lors du décès du père , aucun notaire n'a réglé la succession.
Les enfants du 1er mariage étaient très jeunes lors du décès de leur mère
Depuis le décès de leur mère 45 années se sont écoulées.
Ils ont dû grandir depuis le temps !
Bien sûr : - nonchalance quand tu nous tiens.........
je ne sais pas pourquoi en 1975, lors du décès du père , aucun notaire n'a réglé la succession.
Un notaire ne s'auto-saisit pas.
Il appartient aux héritiers (jeunes ou vieux) de confier le règlement d'une succession.
ll est aisé de jeter la pierre au notariat.
Je ne suis pas notaire pour les défendre.
Par contre je connais très bien les mentalités de leur clientèle.
Depuis le décès de leur mère 45 années se sont écoulées.
Ils ont dû grandir depuis le temps !
Bien sûr : - nonchalance quand tu nous tiens.........
je ne sais pas pourquoi en 1975, lors du décès du père , aucun notaire n'a réglé la succession.
Un notaire ne s'auto-saisit pas.
Il appartient aux héritiers (jeunes ou vieux) de confier le règlement d'une succession.
ll est aisé de jeter la pierre au notariat.
Je ne suis pas notaire pour les défendre.
Par contre je connais très bien les mentalités de leur clientèle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...