Publicité foncière aucune formalité

Roussette1342 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2020 - 24 janv. 2020 à 07:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2020 à 11:27
Bonjour,
J'ai demandé au service de publicité foncière un relevé d'information au sujet d'un bien immobilier.
La réponse du service indique qu' il n'existe aucune formalité publiée au fichier immobilier.
Je ne comprends pas ...
La consultation cadastrale indique le dernier propriétaire décédé en 1975 or le bien est occupé par son épouse. Lors d'une succession, le nom du conjoint survivant devrait il apparaître?
Merci pour vos réponses.

8 réponses

J'ai demandé au service de publicité foncière un relevé d'information au sujet d'un bien immobilier.

Vous avez demandé un relevé de formalités et non un relevé d'information.

Vous avez sans doute mal rédigé votre demande. Une réponse à un question mal rédigée peut effectivement conduire le service qui répond à conclure à l'absence de formalité alors que le bien a subi des mutations.

Revoyez la rédaction de votre imprimé.
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